Réforme de l'hôpital

Les besoins définis à l'échelle de la région et des territoires doivent être inscrits à l'alinéa 82 de l'article 26, car la rédaction actuelle laisse à penser que l'agence ne prend en considération que les orientations budgétaires nationales et ne tient aucunement compte des besoins. Il est important d'indiquer que les ARS doivent se soucier de...

C'est un point très important. S'il n'est pas précisé que les populations fragiles, en particulier dans les territoires les plus en difficulté, sont prioritaires, de grandes difficultés apparaîtront au moment des arbitrages budgétaires, le risque étant que les ARS ne tiennent pas compte de ces problématiques. (L'amendement n° 2102 est adopté.)

Mon amendement va dans le sens des trois amendements précédents. Il serait tout de même paradoxal que seul le représentant de l'État donne un avis. Il est fondamental de rappeler et de préciser le rôle de la conférence régionale de santé. Il faut donner beaucoup de pouvoir à cette instance car elle est importante et regroupera nombre d'acteurs...

J'ai du mal à comprendre la position du rapporteur. L'alinéa 91, qui traite du schéma régional de prévention, détaille différents secteurs sur lesquels on souhaite que le schéma intervienne : la prévention, la promotion de la santé et la sécurité sanitaire. « Il organise, dans le domaine de la santé des personnes, l'observation des risques émer...

 « L'accès à la prévention des personnes en situation de précarité et d'exclusion constitue un objectif prioritaire de ce schéma. » Cette phrase mérite d'être ajoutée dans le texte, car, sans cette précision, il y a des risques que le schéma n'en tienne pas suffisamment compte. On sait très bien que certaines personnes et certains territoires do...

Cet amendement vise à préciser expressément, après l'alinéa 91, que le schéma régional « veille à réduire les inégalités sociales et territoriales ». Dans le cas contraire, cette obligation risque d'être oubliée.

J'entends bien que la réduction des inégalités sociales est déjà prise en compte. Est-ce aussi le cas pour les inégalités territoriales ?

Dans la même veine que le précédent, cet amendement vise à ajouter explicitement, après l'alinéa 94, « l'équité sociale et territoriale » au rang des exigences imposées aux ARS.

Il serait bon de préciser aussi qui réalisera ces études d'évaluation des besoins, sinon dans la loi, au moins dans les décrets. Commander des analyses pour connaître les besoins, voilà une bien bonne chose ; encore faut-il savoir qui sera chargé d'effectuer ces études, sans lesquelles une politique de santé pertinente est impossible, notamment...

Cet amendement vise à compléter l'alinéa 96 par les mots suivants : « ainsi que des besoins spécifiques de certains territoires ou de certaines catégories de la population ». Il s'agit de bien confirmer que l'agence tient compte des besoins de la population dans une optique d'équité sociale, et non pas seulement d'efficience, comme l'écriture p...

Il paraît difficile de proposer que les ARS organisent la politique de santé sur les territoires sans se préoccuper des lieux d'implantation de certaines professions médicales : les deux vont de pair. Lorsqu'on aura posé les diagnostics, évalué les besoins, fait une analyse démographique de la population et évalué le nombre de professionnels de...

L'amendement n° 1616 vise à compléter l'alinéa 110 de l'article 26 par les mots : « ou confrontés à des difficultés spécifiques ». L'article ne fait en effet référence qu'aux personnes âgées et aux personnes handicapées alors que la liste des établissements et services donnant lieu à cette planification est bien plus large.

Dans la mesure où l'article L.314-3-3 du code de l'action sociale et des familles énumère les établissements que vous avez cités, il ne paraît pas logique de limiter l'application de l'alinéa 110 de l'article 26 aux seules personnes âgées ou handicapées.

Puisqu'on propose, à l'alinéa 124, de demander aux conseils généraux de donner leur avis, il est bon de prévoir que la conférence régionale de santé doit aussi donner le sien. Là encore, on ne saurait réduire le rôle actuel de la CRS, qui est fondamental.

Nous abordons le sujet important des contrats locaux de santé. Nous proposons qu'aux mots « peut faire » soit substitué, à l'alinéa 128, le mot « fait », afin que chaque territoire ait obligatoirement son contrat. C'est en effet à partir de celui-ci que l'on pourra définir, avec les acteurs locaux, les politiques territoriales indispensables à ...

Nous proposons de préciser que les contrats locaux sont obligatoirement proposés par l'agence aux collectivités territoriales des territoires. En effet, dans certains territoires, les politiques de santé ne sont pas forcément mises en oeuvre dans des conditions satisfaisantes. L'exemple de la politique de la ville nous montre bien que l'obliga...

Il y a, je crois, un malentendu. Je connais assez bien les questions de politique de la ville et je peux vous dire, par expérience, que la contractualisation quasiment obligatoire entre l'État ou ici l'ARS et les collectivités territoriales permet depuis des années d'obtenir des résultats très concrets dans un certain nombre de territoires....

Cet amendement vise notamment à créer un article L. 1434-16 ainsi rédigé : « L'agence régionale de santé a comme objectif de lutter contre les inégalités sociales et territoriales de santé. Pour cela, elle définit un programme pluriannuel d'études visant à mesurer ces inégalités, et à déterminer les territoires prioritaires d'intervention publi...

Cet amendement vise à insérer deux alinéas après l'alinéa 135, précisant notamment que « sous son autorité, les services de l'agence et les services de l'État mettent en oeuvre les actions coordonnées nécessaires à la réduction des facteurs, notamment environnementaux et sociaux, d'atteinte à la santé. » Certains organismes ont en effet manife...

C'est très bien que tout le monde soit favorable à cet amendement, mais il faudrait aussi faire en sorte, à terme, que cet aspect soit intégré aux conventions avec l'Agence nationale de la rénovation urbaine. Les CUCS sont importants, mais pour installer la problématique de la santé publique au coeur de la politique de la ville, il faut un vole...