Les interventions de François Pupponi sur ce dossier
6 amendements trouvés
25/01/2010 — Amendement N° 42 au texte N° 2237 - Article 4 ter (Tombe)
M. Pupponi, Mme Batho, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Le fait d'occuper en réunion et de façon abusive les espaces communs d'un immeuble collectif d'habitation constitue un trouble de voisinage puni d'une peine d'intérêt général et, en cas de refus, de deux mois d'emprisonnement et...
23/01/2010 — Amendement N° 31 au texte N° 2237 - Article 3 bis (Rejeté)
M. Pupponi, Mme Batho, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Il veille à la constitution, au sein de conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance créés en application de l'alinéa 2 de l'article L. 5211-59 du code général des collectivités territoriales d'un groupe opérationnel de lutte contre les violences urbaines et les phénomène...
23/01/2010 — Amendement N° 30 au texte N° 2237 - Article 3 bis (Rejeté)
M. Pupponi, Mme Batho, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Il veille à la constitution, au sein des contrats locaux de sécurité et de prévention de la délinquance créés en application de l'article L. 2211-5 du code général des collectivités territoriales, de groupes opérationnels de lutte contre les violences urbaines et les phénomènes de bandes. » Expos...
22/06/2009 — Amendement N° 56 au texte N° 1734 - Article 4 ter (Rejeté)
M. Pupponi , les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Art. L. 126-3. - Le fait d'occuper en réunion et de façon abusive les espaces communs d'un immeuble collectif d'habitation constitue un trouble de voisinage puni d'une peine d'intérêt général et, en cas de refus, de deux mois d'...
22/06/2009 — Amendement N° 48 rectifié au texte N° 1734 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Pupponi, Mme Batho, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
Le dernier alinéa de l'article L. 5211-59 du code général des collectivités territoriales est remplacé par huit alinéas ainsi rédigés : « Le conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance constitue en son sein un groupe opérationnel de lutte contre les violences urbaines et les phénomènes de bandes. « Présidé par le prés...
22/06/2009 — Amendement N° 47 rectifié au texte N° 1734 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Pupponi, Mme Batho, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
L'article L. 2211-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 2211-5. - Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance constitue en son sein un groupe opérationnel de lutte contre les violences urbaines et les phénomènes de bandes. « Présidé par le maire ou son représentant, il comprend : «...
