Les interventions de François Goulard sur ce dossier
2 amendements trouvés
05/12/2008 — Amendement N° 27 au texte N° 1266 - Article 18 (Adopté)
M. Carrez, M. Goulard
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : III. - Le 4 de l'article 1636 B sexies et le III de l'article 1636 B sexies A du code général des impôts sont supprimés. IV. - 1° Dans le premier alinéa du II de l'article 1636 B decies du code général des impôts, les mots :« , au premier alinéa du a du 4 » sont supprimés. 2° Dans le tr...
05/12/2008 — Amendement N° 25 rectifié au texte N° 1266 - Article 10 (Adopté)
M. Carrez, M. Michel Bouvard, M. Goulard
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Le Fonds de garantie pour le renouvellement urbain et le Fonds de solidarité habitat continuent d'être gérés par la caisse des dépôts et consignations jusqu'à leur extinction. Les disponibilités nettes de ces fonds, constatées au 31 décembre de chaque année, sont versées au budget général d...
