Les amendements de François Goulard pour ce dossier
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Je m'exprimerai également en faveur de l'amendement du rapporteur général. L'intervention du ministre après celle du président de la commission des lois a permis d'éclairer le débat. Nous avons le choix entre deux dispositifs, l'un qui est, à mon avis, excessivement sévère à l'égard de l'initiative parlementaire et l'autre qui donne du souffle...