Droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire

Un comité de suivi, composé de représentants des principales associations d'élus, est réuni chaque année pour évaluer la mise enoeuvre du service d'accueil par les communes. Les modalités de sa composition et de son fonctionnement sont fixées par décret. Exposé sommaire : Le dispositif de service d'accueil a été instauré dans l'urgence, et c'...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par les mots : « sans que cela ne perturbe l'enseignement qui a lieu normalement et sans que puissent cohabiter enseignement et service d'accueil dans une même salle ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de garantir que, dans une école, le déroulement des cours assurés par les professeurs présents...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est le coeur même du projet de loi. Il va à l'encontre du droit de grève des enseignants et laisse sous-entendre que le service minimum d'accueil peut être mis en place en cas d'absence pour des raisons de congé-maladie ou de congé-maternité.