Règlement définitif du budget de 2006

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, la question préalable est, comme vous le savez tous, cette motion de procédure au terme de laquelle notre assemblée pourrait théoriquement décider qu'il n'y a pas lieu d'engager la discussion sur le texte soumis à notre examen. Si je me fais peu d'...

ne nous paraît pas dénuée d'arrière-pensées : nous y voyons avant tout la volonté de faire passer en force un certain nombre de mesures

en espérant que la torpeur du mois de juillet, pendant lequel une bonne partie des Français est en vacances, permettra d'éviter le débat.

Les débats de la semaine dernière, lors desquels notre assemblée a dû adopter dans la précipitation les premiers articles d'un texte, en éclairant le moins possible les Français, constituent la première illustration de ce que nous dénonçons depuis les élections. Il y a également un problème de logique politique à commencer de débattre d'un tex...

Avoir fait adopter les principales mesures du texte « Travail, emploi et pouvoir d'achat », qui sont essentiellement des mesures fiscales, avant que n'aient eu lieu le débat sur le règlement du budget 2006 et le débat d'orientation budgétaire pour 2008 manque singulièrement de logique. De même, la séparation des fonctions de ministre de l'écono...

J'ai d'ailleurs été frappé par votre absence, monsieur le ministre, lors des débats sur le TEPA, alors que Mme la ministre de l'économie était là, accompagnée de deux secrétaires d'État qui n'ont, certes, quasiment pas pris la parole. Toutes les mesures adoptées par la majorité vont pourtant avoir des conséquences très lourdes sur les comptes...

Je me demande si cette séparation n'aboutit pas à avoir, d'un côté, une ministre des cadeaux fiscaux et, de l'autre, un ministre des tours de vis comptables.

Telle est l'impression qui se dégage de ce que nous avons entendu jusqu'à présent, notamment de la bouche de M. le rapporteur général : après la distribution des cadeaux à ceux qui ont le plus de moyens, l'examen des dépenses va être, au contraire, l'occasion de donner quelques tours de vis. J'y vois le risque d'une politique budgétaire irrespo...

Je veux profiter de ce débat pour vous poser un certain nombre de questions, monsieur le ministre, et j'espère que, contrairement à la semaine dernière, nous aurons des réponses.

Il est logique, en tout cas, que nous demandions des comptes au ministre des comptes. Bien que n'ayant pas participé à la mise en place de la LOLF, puisque je n'étais pas député lors de la précédente législature, je salue cette innovation. Je voudrais cependant souligner certaines des réserves émises par la Cour des comptes, qui est tout de mê...

On relève en premier lieu la non-imputabilité de certaines dépenses, pour un montant évalué à 531 millions d'euros. En second lieu et M. de Courson en a également fait état , les arriérés de paiements, notamment pour ce qui concerne les organismes de sécurité sociale, sont difficilement évaluables, ce qui est particulièrement inquiétant pour...

Le projet de loi de règlement fait apparaître des hausses de recettes fiscales qui pourraient enfin permettre d'envisager un désendettement de la France. Or c'est exactement le contraire que vous avez décidé avec ce fameux projet de loi « Travail, emploi et pouvoir d'achat », qui va effacer en quelques jours tous les efforts réalisés en 2006 en...

Va-t-on relancer l'économie et l'investissement avec les mesures contenues dans le projet TEPA ? Pas une ne concerne l'investissement des entreprises ! Va-t-on relancer les exportations ? Personne n'ose l'imaginer au vu des dispositions proposées ! S'agissant du projet TEPA, nous avons été accusés de caricature lorsque nous avons dit qu'il ne ...

Tout cela est lié, mon cher collègue, car il faudra bien un jour examiner le projet de loi de règlement du budget 2007 puis du budget 2008, et nous ne serons pas déçus du voyage au vu des mesures que vous avez votées la semaine dernière. Faut-il rappeler que la dette publique de l'État s'élève à 1 142 milliards d'euros, soit 18 000 euros par h...

Car, au bout du compte, ce sont les Français qui paieront la note. Le rapporteur général et le président de la commission ont fait allusion à la mesure bien connue, sorte de tour de passe-passe, qui consiste, pour essayer de boucler les budgets difficiles, à faire baisser artificiellement, et en tout cas de façon non durable, la dette avec des...

alors que ces actifs étaient rentables et rapportaient chaque année de l'argent qui aurait pu alimenter durablement le budget de l'État. Aujourd'hui, vous êtes privés de cette recette. Un mot sur le non-respect des critères de l'Union européenne. En soi, ce ne serait pas forcément un problème. Nous n'avons pas à avoir une logique notariale de...

Vous avez indiqué en commission que cela pourrait représenter 35 000 à 40 000 fonctionnaires en moins par an sur les 70 000 à 80 000 départs à la retraite. Le nombre de policiers va-t-il baisser ? Ou bien allez-vous réduire les personnels du ministère de la justice, dans les prisons, les tribunaux ? Ou encore diminuer le nombre d'enseignants ? ...

À moins que vous n'envisagiez de fortes réductions du budget militaire, que ce soit en fonctionnement ou en investissement ? On pourrait vous accompagner sur cette voie mais je ne crois pas que soit celle que vous souhaitez emprunter. Ma dernière question porte sur les collectivités locales. Nous avons entendu en commission, au détour d'une ph...

L'objectif est-il de demander aux collectivités locales de boucher indirectement les trous que vous êtes en train de creuser dans le budget de l'État ? Au-delà du fait que le calcul est très politicien puisqu'il s'agit de faire passer les collectivités locales pour dépensières alors que l'État se paie le luxe de faire baisser les impôts, il est...