Équilibre des finances publiques

Monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission, chers collègues, j'ai l'honneur de défendre une motion de rejet préalable sur le projet de loi constitutionnelle qui nous est soumis. Si nous utilisons parfois les motions de procédure pour pouvoir présenter nos arguments, il me semble que, sur ce texte, la...

Il est vrai qu'il n'a pas obtenu grand-chose depuis quatre ans et qu'à la fin de la législature, on pouvait enfin lui « donner satisfaction », le temps de quelques échanges à l'Assemblée et au Sénat puisqu'il n'est évidemment pas question d'aller plus loin, j'y reviendrai. Je trouve assez choquant que vous proposiez ainsi de triturer la Cons...

Je ne sais pas si vous cherchez à dissuader la candidature de tel ou tel ou si vous tentez plutôt de diviser ce groupe parlementaire même s'il n'est pas très grand.

Chers collègues, vous pouvez vociférer, cela n'y changera rien. Mes objections vous gênent peut-être, elles sont néanmoins sérieuses.

En tout cas, nous ne présentons pas un projet de révision constitutionnelle aussi inutile. Notre collègue René Dosière le qualifiait à juste titre en commission des lois « d'usine à gaz ». Nous avons un peu de respect pour la Constitution, et nous préférerions que l'on n'y touche pas de cette façon. J'en viens à une deuxième objection qui s'ad...

car je ne me considère pas comme gaulliste. Au reste, je défends, non pas la Constitution de la Ve République, mais le principe selon lequel on ne peut pas inscrire n'importe quoi dans une Constitution. Au début de la Ve République, on avait ce souci : respectant le principe édicté par Montesquieu, on ne touchait à la Constitution que d'une ma...

Pour conclure, je voudrais dire quelques mots du contexte dans lequel vous présentez ce projet de loi constitutionnelle. D'autres l'ont dit avant moi, le contexte international inquiète légitimement nos concitoyens. On tente de leur « vendre » une sortie de crise, mais, quand on voit la situation de la Grèce, de l'Irlande, de l'Espagne, du Por...

En conclusion, parce que nous croyons profondément que l'équilibre des finances publiques ne résultera pas d'une loi constitutionnelle d'affichage, mais bien d'un choix politique, nous vous invitons à voter cette motion de rejet préalable. Nous pourrons ainsi mettre un terme à ce débat, qui n'est qu'une mascarade qui n'a que trop duré. (Applaud...

Pierre-Alain Muet a bien rappelé les faits et les chiffres. Il a eu raison parce que la démonstration est implacable. Je tiens à dire à notre collègue Charles-Amédée de Courson, qui a cru pouvoir se livrer à une appréciation sur notre intelligence, que j'en appelle à mon tour à la sienne

puisqu'il prétend, en tant que centriste, écouter autant ce qui vient de la gauche que ce qui vient de la droite : s'il a bien écouté la défense de la motion de renvoi en commission, il aura noté qu'en la matière, ce qui vient de la gauche est tout de même beaucoup plus efficace que ce qui vient de la droite. C'est beaucoup plus du côté de la ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, rétablir l'équilibre des finances publiques est un objectif louable. On a l'impression que vous êtes animés au moins au Gouvernement, car sur les bancs de la majorité il n'y a personne ! de la foi des nouveaux convertis ! Aprè...

le Gouvernement, et plus encore sans doute le Président de la République, a découvert l'importance, et même le caractère impératif c'est ce qui est écrit dans l'exposé des motifs du projet de loi d'un équilibre des finances publiques. Évidemment, la ficelle est un peu grosse et tout le monde aura vu la manoeuvre politicienne qui consiste ...

les Français vont surtout avoir l'impression, cher monsieur Vigier, que vous avez trouvé, en matière budgétaire, la règle pour transformer l'or en plomb ! La question est pourtant grave. De l'aveu même du rapporteur général du budget, qui s'exprimait au début de notre débat, Gilles Carrez, député UMP et fidèle soutien du Gouvernement, la Fran...

Nous, les écologistes, nous partageons la volonté d'équilibre des finances publiques. Ce principe est même au fondement de notre projet politique car nous pensons que rien n'autorise les générations actuelles à faire payer aux générations futures les mesures budgétaires d'aujourd'hui ; c'est le principe de responsabilité d'une génération par ra...

mais il faut avoir l'honnêteté de le reconnaître. Il serait bon que, sur les bancs de la majorité, on reconnaisse de la même façon que ces petits pas dans le sens de la réduction du déficit ont été littéralement anéantis par la première loi du quinquennat. Je veux parler du paquet fiscal : près de 15 milliards de déficit supplémentaire en une...

Votre projet de loi constitutionnelle est peut-être de ce point de vue un aveu : ce paquet fiscal, aussi injuste socialement qu'inefficace économiquement, a été le péché originel de ce quinquennat. Peut-être voudriez-vous, avec ce projet de loi, conjurer ce risque pour l'avenir ; peut-être voulez-vous surtout vous vous prémunir vous-même contr...

C'est la Cour des Comptes qui le dit depuis plusieurs années : le déficit est dû pour plus des deux tiers à des mesures de cadeaux fiscaux et pour moins d'un tiers à la crise proprement dite.

Notre opposition à ce projet de loi constitutionnelle est donc d'abord motivée par cette idée simple : c'est la volonté politique, traduite en choix politiques décidés ici même, au Parlement, qui permettra d'atteindre l'équilibre des finances publiques. Ce n'est pas la Constitution qui remplira les caisses de l'État. Et, même si je suis désolé ...

L'article 40, disais-je, interdit aux parlementaires de proposer un amendement qui réduise les recettes de l'État ou qui augmente ses charges. C'est sous-entendre que les parlementaires sont affreusement dépensiers et irresponsables. Mais, franchement, le moins que l'on puisse dire c'est que, alors que l'article 40 est en effet appliqué d'ail...

L'action menée par la droite depuis une décennie n'a fait qu'empirer la situation, qu'il y ait la crise ou non. Ce projet de loi constitutionnelle met en fait en évidence la difficulté pour le Gouvernement de maîtriser une règle de finances pourtant aussi évidente que logique : si un déficit peut se creuser au niveau des dépenses, il ne faut s...