Habitats légers de loisirs et hébergement de plein air

Il s'agit d'une très importante avancée, selon le secrétaire d'État. Pourtant, elle n'empêchera pas les pratiques d'aujourd'hui. Elle permettra seulement de savoir à l'avance où ça fait mal : on informe les gens des problèmes qu'ils risquent de rencontrer le cas échéant mais sans changer les pratiques. Vous insistez sur les conséquences, mons...

C'est toujours du débat que naît la lumière, et Pascale Got a raison de souligner la différence entre conditions et conséquences. Il n'est pas inutile de mentionner les conséquences, dans un but pédagogique, mais la mention des conditions a une portée juridique bien plus forte. Peut-être pourriez-vous donc, monsieur le rapporteur, sous-amender...

Peut-on alors parler de rectification, monsieur le président ? Je propose donc de rajouter à la fin de cet amendement : « et de l'ensemble des conséquences qui en découlent ». Les contrats types montrent bien que les propriétaires de mobile-home n'ont pas le choix et qu'on leur impose souvent de passer par la société Tartempion pour la revente...

Je ne dépose pas la rectification, monsieur le président. Le ministre m'a presque convaincu avec sa démonstration selon laquelle je sanctuarisais des pratiques éventuellement frauduleuses. Pour autant, je maintiens que l'on ne sait pas de quelles conséquences il s'agit ni pour qui. Nous devrions être plus précis, au-delà de ce terme général. C...

Je comprends que le rapporteur veuille bien faire, mais se raccrocher à un texte qui flotte et qui n'a pas encore d'existence juridique n'est pas la meilleure manière de procéder. Expliquez-moi comment vous comptez corriger la proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann si elle n'a pas d'existence juridique ? C'est abracadabrantesque, mais M. Po...

Si je comprends bien, M. Jean-Luc Warsmann aurait rédigé d'une certaine manière un article du code, et le rapporteur d'une autre. Je reste tout de même perplexe : il faudrait attendre que le texte de M. Warsmann soit entré en vigueur pour le corriger. Vous ne m'avez pas convaincu, monsieur le président.

Tout cela sent sa fin de session. D'autre part l'alternance au Sénat n'accélère pas les navettes. On ne peut le reprocher au Gouvernement. (Sourires.) Évidemment, toutes les assemblées ne marchent pas au pas Or, il n'est pas impossible que le texte de M. Warsmann soit l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel. Du moins, je le sub...

M. Chassaigne peut être rassuré, l'amendement évoque aussi le tourisme de séminaires. Il me semble donc que des activités de séminaires, même si elles ne sont pas relatives aux affaires, et quel que soit l'objet des rassemblements concernés, peuvent permettre à une commune de bénéficier de l'amendement.

Monsieur le secrétaire d'État, vous avez un véritable talent qui consiste à nous présenter d'un air tranquille et presque patelin, comme s'il s'agissait d'une mesure insignifiante, une mutation majeure de la façon dont les stations touristiques sont considérées dans notre pays. Votre proposition n'est ni anodine ni mineure, mais elle n'est peu...

Je serais tenté de proposer un sous-amendement qui préciserait que cette disposition s'applique également aux véhicules des ministres et du Président de la République (Sourires et exclamations). Je savais que ma proposition recueillerait un succès limité.

Il s'agit là d'un sujet qui nous tient à coeur depuis près de dix ans, compte tenu des drames auquel il a donné lieu. Je remercie M. le rapporteur et M. le secrétaire d'État d'être d'accord avec la proposition de Mme Got. Cependant, je m'interroge sur la sanction encourue par le gérant qui ne respecterait pas le délai. Quand on assortit une ob...

À ce stade de la discussion, je voudrais attirer l'attention de l'ensemble de nos collègues sur cette question. Tous ne sont pas forcément impliqués sur le sujet dont nous parlons, ce qui peut se comprendre, mais il s'agit d'un dossier qui n'est absolument pas politicien et qui concerne, partout dans notre pays, des pauvres gens qui ont hérité ...

Nous avons peu d'occasions de traiter cette question dans notre hémicycle, puisque désormais l'on fait la chasse aux cavaliers législatifs sur tous les textes. Or cette thématique entre exactement dans le champ du texte en discussion, ce qui ne se reproduira peut-être pas avant longtemps. De plus, le rapporteur, aussi bien que le secrétaire d'...

Vous vouliez sans doute dire, monsieur le secrétaire d'État, que c'est un dispositif dont on ne sait pas par avance s'il est bancal ! En effet, nous en arriverons peut-être à l'adopter.