Interventions en hémicycle de Franck Riester

Avis défavorable. Nous avons, à de multiples reprises, évoqué la question de l'amende. Nous avons répondu en long, en large et en travers aux sept péchés capitaux que vous avez invoqués.

Je ne me moque pas du tout. S'agissant de l'amende, je rappelle que le projet de loi se veut pédagogique et que la prévention nécessite de la dissuasion. La sanction dissuasive, c'est la suspension de l'accès à Internet.

Comme nous ne voulions pas d'un texte répressif, nous avons refusé l'amende. Nous tenons à sortir du dispositif pénal actuel qui prévoit des peines d'amende et de prison.

En admettant qu'on choisisse l'amende, à quel montant la fixer ? À 11 euros ou à 38 euros, ce serait un permis de télécharger illégalement qui serait délivré aux internautes.

Un montant vraiment dissuasif devrait atteindre 150, 200 ou 300 euros.

Or nous ne voulons pas sanctionner les internautes qui font du téléchargement ordinaire avec des amendes aussi lourdes.

C'est la raison pour laquelle nous préconisons la suspension de la connexion Internet, en rappelant, encore une fois, que les titulaires qui verraient leur accès suspendu pourront surfer sur le Net depuis d'autres accès que le leur : mairie, voisins ou famille. S'agissant de l'Europe, nous nous sommes expliqués pendant des heures en première l...

Absolument pas !

Qu'ils fassent des achats de biens culturels en ligne !

Supprimer l'alinéa 84 reviendrait à supprimer la sanction. Donc avis défavorable.

Défavorable. En première lecture, à l'Assemblée nationale, nous avions modifié ce délai minimal en le portant à deux mois afin de bien différencier la sanction de la transaction, pour laquelle le délai minimal est d'un mois. Si l'on veut privilégier la transaction et l'un des objectifs de ce projet de loi est la discussion pédagogique entre l...

Défavorable.

Ce n'était pas un poisson d'avril !

Cette fois, monsieur Dionis du Séjour, vous ne nous avez pas parlé du Titanic, mais de la glaciation ! En tout cas, merci pour tous ces oxymores ! La commission est défavorable à l'amendement n° 101 pour les mêmes raisons que pour l'amendement n° 2. L'amendement de M. Warsmann était une synthèse des travaux de l'Assemblée. En CMP, cette dispo...

Comme nous souhaitons nous inscrire dans la synthèse issue de la CMP, la commission est défavorable à cet amendement.

Pas du tout !

Vous mélangez tout !

Avis défavorable pour des raisons que nous avons évoquées à de multiples reprises. D'abord, il ne convient pas d'instaurer un régime juridique différent entre personnes morales et personnes physiques en l'espèce.

Je sais que vous avez coutume de parler de bien autre chose que de l'amendement, mais, en l'occurrence, c'est sur lui que je vous réponds. Ensuite, il importe de maintenir une sanction pour les personnes morales, afin d'éviter que des associations se créent spécifiquement pour faire du téléchargement illégal et échappent à toute sanction.

Cet amendement vise à lever une restriction inutile dans les garanties procédurales apportées aux abonnés. En effet, la commission des lois a prévu que la commission de protection des droits rappelle à l'abonné les deux recommandations dont il a déjà fait l'objet ainsi que leurs motifs. Néanmoins il se peut que la commission des droits ait envo...