Dispositions relatives à la démocratie sociale

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, le présent projet de loi vient finaliser la réforme de la représentativité instaurée par les dispositions de la loi du 20 août 2008 sur la démocratie sociale et le temps de travail. Ce texte s'articule autour de deux ...

Les entreprises, et en particulier les plus petites, leurs salariés et leurs responsables, ont donc besoin d'un espace de dialogue qui puisse se situer, non pas en leur sein, mais dans un cadre extérieur. Le cadre extérieur proposé par le texte initial étant celui du territoire régional. Les missions de ces commissions, pour être parfaitement ...

Je vais conclure, monsieur le président. En l'absence de règles du jeu clairement établies, comment déterminer avec certitude la représentativité des uns et des autres ? Qu'en est-il également de la légitimité à participer à la négociation collective d'organisations représentant les professions libérales ou les employeurs de l'économie sociale...

À notre sens, c'est tout l'édifice de la co-construction des réformes de la législation du travail entre les partenaires sociaux et les pouvoirs publics qui serait fragilisé. La réforme de la représentativité des organisations d'employeurs est donc un chantier qu'il est urgent d'engager. Nous présenterons des amendements dans ce sens. Monsieu...

Cet amendement va dans le même sens que celui que vient de présenter le groupe socialiste. Le présent texte s'intitule : « Compléter les dispositions relatives à la démocratie sociale [ ] ». Or, lorsqu'on complète les dispositions relatives à la démocratie sociale, on s'assure que les deux parties sont bien représentatives.

Le présent texte étend la démocratie sociale aux TPE mais oublie l'autre partie des partenaires sociaux, à savoir les organismes employeurs. Si l'on s'en tient au parallélisme des formes, il paraît curieux que l'on légifère sur la représentativité d'une partie sans légiférer sur l'autre,

d'autant que cette dernière n'a jamais été régie par un texte de loi. La légitimité patronale repose par conséquent, si l'on peut dire, sur l'histoire ou du moins sur des critères empiriques. Je rappelle que, dans un avenir proche, cette légitimité se fondera sur une mesure d'audience. Or qu'est-ce qui empêchera une organisation syndicale de ...

auraient-elles eu lieu si la représentativité patronale était une réalité dans les TPE ? En tout cas, nous aurions gagné du temps ce soir.

mais parce que jusqu'à présent les gouvernements successifs, avec l'appui de la majorité, traduisaient dans la loi les accords collectifs signés par les partenaires sociaux.

Cet amendement n'est que la traduction de la position commune de 2001 signée par quatre organisations de salariées et une organisation patronale représentative (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC) accordant la faculté de créer des commissions. Les commissions paritaires existent dans certaines régions, le rapporteur pourrait nous donn...

parce qu'il réintroduit les commissions paritaires, lieux de discussion par excellence. J'ai été conseiller prud'homal, or 80 % de contentieux concernent les très petites entreprises, l'un de mes collègues l'a rappelé tout à l'heure.

malheureusement, les employeurs sont perdants à chaque fois. Quel est le fonds de l'affaire ? Pourquoi est-ce si contesté par le MEDEF et la CGPME ? Parce qu'il sera possible, grâce à la cotisation, de vérifier la représentativité des organisations patronales dans les TPE ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Voilà pourquoi je voterai l'amendement du Gouvernement, parce que je suis favorable au calcul de la représentativité patronale. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)