Les amendements de Francis Saint-Léger pour ce dossier
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Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, mon collègue Jean-Charles Taugourdeau s'associe à ma question. La loi de modernisation de l'économie impose aux entreprises de réduire leurs délais de paiement. Cette mesure a évité de nombreuses faillites et a soulagé la trésorerie des PME, qui peuvent exiger de leurs ...
