Les amendements de Étienne Pinte pour ce dossier
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Je sollicite du Gouvernement qu'il nous propose un premier bilan évaluatif des expérimentations avant la mise en oeuvre du texte que nous allons voter. En effet, la loi sera mise en application à partir du 1er juin prochain, et nous ne disposerons des premiers bilans qu'en 2010. L'expérimentation en cours devrait permettre de faire le point plu...
