Les interventions de Étienne Pinte sur ce dossier
64 amendements trouvés
25/09/2010 — Amendement N° 104 au texte N° 2814 - Article 40 bis (Rejeté)
M. Pinte, Mme Hostalier, Mme Ameline
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 40bis vise à donner davantage de temps au parquet pour contester des décisions de remise en liberté ou d'assignation prononcées par le Juge des Libertés et de la Détention (JLD). Aujourd'hui, lorsqu'un étranger est libéré ou assigné par le juge, la préfecture ou le parquet peuvent faire appe...
25/09/2010 — Amendement N° 103 au texte N° 2814 - Article 39 (Non soutenu)
M. Pinte, Mme Hostalier, Mme Ameline
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit de limiter les cas dans lesquels le juge pourrait sanctionner les irrégularités qu'il constate par la remise en liberté de la personne maintenue en rétention en introduisant une « hiérarchie » entre les irrégularités suivant qu'elles porteraient atteinte ou non aux droits des étrangers. Conc...
25/09/2010 — Amendement N° 102 au texte N° 2814 - Article 38 (Non soutenu)
M. Pinte, Mme Hostalier, Mme Ameline
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition crée une sorte de « no man's land juridique » entre le placement théorique dans un CRA (Centre de Rétention Administrative) et l'arrivée effective dans ce dernier. La privation de liberté des étrangers durant le transfert est dépourvue de tout cadre juridique : ni le régime de la gar...
25/09/2010 — Amendement N° 101 au texte N° 2814 - Article 37 (Rejeté)
M. Pinte, Mme Hostalier, Mme Ameline
Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Supprimer l'alinéa 2 de cet article revient à rétablir la version actuelle de l'article L. 552-1 du CESEDA. En d'autres termes, la durée du placement en rétention administrative prononcé initialement par l'autorité administrative est maintenue à 48 h et non portée à 5 jours comme le prévoit le projet d...
