Les amendements de Éric Straumann pour ce dossier
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Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, depuis 2005, le législateur s'est efforcé d'améliorer le fonctionnement du secteur des assurances le droit communautaire l'y incitait fortement, il est vrai. Mais il s'est aussi attaché à renforcer, de manière spécifique...
et le contrôle de l'application de la loi nous permettra de tirer éventuellement un coup de semonce après avoir tiré la sonnette d'alarme.
Par ailleurs, je rappelle que l'Assemblée nationale a prévu qu'une fois le bénéficiaire retrouvé, l'assureur devra verser les sommes qui lui sont dues dans un délai maximal d'un mois. Passé ce délai, des sanctions financières s'appliqueront. Le titulaire d'un contrat pourra toujours le racheter, alors qu'aujourd'hui une telle possibilité est l...
