Lutte contre l'absentéisme scolaire

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'article L. 401-2 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 401-3 ainsi rédigé : « Art. L. 401-3. - Dans chaque école et établissement d'enseignement scolaire public, lors de la première inscription d'un élève, le proj...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « Le rétablissement du versement des allocations familiales est rétroactif. Si, depuis l'absence ayant donné lieu à la suspension, une ou plusieurs nouvelles absences de quatre demi journées par mois sans motif légitime ni excuses valables ont été constatées, à la demande de l'inspecteur d'académie et après que les ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant: « 1° bis Au quatrième alinéa, le mot : « ils » est remplacé par deux fois par le mot : « elles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.