Questions écrites d'Eric Berdoati

Thèmes : retraites : généralités ; politique à l'égard des retraités ; représentation dans certains organismes

M. Eric Berdoati attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la représentation officielle des retraités et leur intégration aux mécanismes de prise de décision. Aujourd'hui, la France compte 15 millions de retraités, soit 23 % de la population. Selon les prévisions officielles, dans 50 ans, le tiers des Français aura plus de 60 ans. Dans cette optique, la Con...

Thèmes : impôt de solidarité sur la fortune ; assujettissement ; sociétés. location d'immeubles. réglementation

M. Eric Berdoati attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). L'article 885 N du code général des impôts (CGI) prévoit que les biens nécessaires à l'exercice à titre principal d'une profession industrielle, commerciale, sont considérés comme des biens professionnels. Au reg...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; remboursement ; hormone de croissance. perspectives

M. Eric Berdoati attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations exprimées par des parents ayant un enfant soigné grâce à l'hormone de croissance, à propos du risque de déremboursement de l'hormone de croissance. En effet, le 27 juillet 2011, l'avis de la Haute autorité de santé portant sur la réévaluation des hormones de croissance chez l'enfa...

Thèmes : impôt de solidarité sur la fortune ; assiette ; actions de société

M. Eric Berdoati attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la situation suivante. En matière d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), l'article 885 N du code général des impôts (CGI) prévoit que les biens nécessaires à l'exercice à titre principal d'une profession industrielle, commerciale..., sont considérés comme des biens professio...