Les amendements de Élisabeth Guigou pour ce dossier
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J'appelle maintenant les articles de la proposition de loi dans le texte dont l'Assemblée a été saisie initialement puisque la commission n'a pas adopté de texte.
En application de l'article 96 du règlement, le Gouvernement a demandé la réserve des votes. La réserve est de droit.
Ce vote aura lieu ultérieurement. Je rappelle en effet que la Conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l'ensemble de la proposition de loi auraient lieu le mercredi 18 mai, après les questions au Gouvernement.
