Questions écrites d'Edwige Antier

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; conditions d'attribution

Mme Edwige Antier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le traitement fiscal qu'entraînerait la donation d'un bien immobilier en nue-propriété, de parents à leur enfant handicapé, qui perçoit l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ainsi que l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP). Elle demand...

Thèmes : entreprises ; épargne salariale ; plan d'épargne entreprise. réglementation

Mme Edwige Antier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur certaines dispositions relatives au plan d'épargne en actions. En effet, dans le cadre de l'article L. 3332-25 du code du travail, les salariés bénéficiaires d'options d'achat ou de souscription - accordées dans les conditions prévues à l'article L. 225-177 ou à l'article L. 225-179 du code ...