Les interventions de Edwige Antier sur ce dossier
1 amendement trouvé
Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident est clairement définie dans le cadre d'un décret. ». Exposé sommaire : Pour les maladies, handicaps ou accidents qui affectent la vie des adultes, la particulière gravité est définie dans le cadre de mesures réglementaires sous...