Interventions sur "déclassement"

...e décision, la ville souhaitait répondre à l'appel du gouvernement néo-zélandais au retour des restes humains maoris dispersés dans le monde, et être ainsi la première ville de France à accomplir ce geste. Rappelons que seize têtes ont déjà été repérées dans notre pays, dont sept au musée du Quai Branly, les autres se trouvant dans des musées en région. Au motif du non-respect de la procédure de déclassement, nécessaire à la sortie du domaine public d'un bien inscrit sur l'inventaire d'un musée de France, le juge, saisi par le ministère de la culture, confirma en première instance, puis en appel, le 24 juillet 2008, l'annulation de la décision de la ville de Rouen. Cela conduisit Mme Morin-Desailly, sénatrice et adjointe à la culture de M. Pierre Albertini, maire de Rouen à l'époque de la délibérati...

...pondre de manière plus rationnelle aux demandes de restitution qui se multiplieront en tout état de cause au cours des années à venir. Venons-en plus précisément au contenu de la proposition de loi. L'article unique initial a été complété par trois nouveaux articles à la demande du sénateur Richert, rapporteur de la commission de la culture du Sénat, afin de traiter plus largement le problème du déclassement. L'article 1er permet de déroger à la procédure spécifique de déclassement prévue à l'article L. 451-5 du code du patrimoine, afin de restituer à la Nouvelle-Zélande toutes les têtes maories actuellement détenues par les musées de France. Lors du précédent de la « Vénus hottentote », le législateur avait estimé que quatre conditions cumulatives étaient réunies pour autoriser la restitution, qui ...

..., alors que de nombreux pays ont déjà procédé à des restitutions, ne nous honore pas. Quant aux trois articles ajoutés par le Sénat, ils découlent du constat d'un fait regrettable : la commission scientifique nationale des collections des musées de France, créée par la loi de 2002 relative aux musées de France à la suite du précédent de la « Vénus hottentote », ne joue pas son rôle en matière de déclassement, puisqu'elle n'a encore rendu aucun avis. Le rapport sur l'inaliénabilité des collections publiques remis par Jacques Rigaud en février 2008 et sur lequel je ne reviendrai pas, puisque monsieur le ministre l'a longuement évoqué le souligne du reste également. L'article 2 confie plusieurs missions à la nouvelle commission scientifique nationale des collections. Celle-ci devra notamment formul...

... a pu être saisi des moyens de résoudre les difficultés juridiques soulevées par les tribunaux. Enfin, je voudrais appeler l'attention du ministre de la culture, par l'intermédiaire de son collègue chargé des relations avec le Parlement, sur l'importance des dispositions prévues à l'article 4 de la proposition de loi. Nous allons, en effet, voter une modification substantielle des conditions de déclassement ou de cession des biens appartenant aux collections des institutions culturelles. Ces changements, dont le rapporteur au Sénat est à l'origine, auraient pu mériter plus ample réflexion,

...elle s'apprête à restituer à la Nouvelle-Zélande une tête maorie entrée par donation en 1875 dans les collections du Muséum municipal d'histoire naturelle. Par cette décision, la ville souhaitait répondre à des demandes répétées du gouvernement néo-zélandais en faveur du retour des restes humains maoris dispersés dans le monde en vue de leur inhumation. Au motif du non-respect de la procédure de déclassement, nécessaire pour la sortie du domaine public d'un bien inscrit à l'inventaire d'un musée de France, le ministère de la culture a saisi le tribunal administratif, qui a annulé la décision de la municipalité de Rouen de restituer la tête maorie conservée dans les collections de son muséum. La cour administrative d'appel de Douai a confirmé en juillet 2008 que la ville de Rouen n'était pas « fondée...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la présente proposition de loi traite à la fois du cas particulier des têtes maories et de la question plus générale de l'ouverture élargie des possibilités de déclassement de biens culturels appartenant aux collections publiques. Cette demande de restitution est portée, dans une démarche exemplaire de respect et de délicatesse, par la Nouvelle-Zélande. L'attente du peuple maori est forte, sachant que les Néo-Zélandais considèrent qu'il s'agit des restes de leurs ancêtres et non d'objets d'art ou de collection. Peu d'arguments valables peuvent s'opposer à cette re...

...stituer la tête maorie retrouvée dans les collections de son muséum d'histoire naturelle à la Nouvelle-Zélande. À cette époque, Pierre Albertini était maire. La ville estimait que l'article 16-1 du code civil, issu des lois bioéthiques et spécifiant que « le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l'objet d'un droit patrimonial », l'autorisait à se dispenser de la procédure de déclassement. J'ajoute que les élus, comme le directeur du muséum, Sébastien Minchin, dont je salue l'immense travail et la présence aujourd'hui, n'ont pas été encouragés à faire appel à cette commission au vu de son « inertie manifeste » sur ce sujet du déclassement, pour reprendre une expression du rapport Rigaud, estimant que le droit du déclassement des oeuvres appartenant aux collections publiques, expre...

...Suisse, du Danemark, de l'Argentine, des Pays-Bas, de l'Allemagne et des États-Unis ont restitué près de soixante-dix têtes maories depuis 1987. Il est heureux que notre pays puisse rattraper son retard en la matière, même si la forme juridique de la loi de circonstance n'est sans doute pas totalement satisfaisante. Nous pouvons donc considérer que, grâce à l'adoption de ce texte, la question du déclassement des têtes maories est réglée. Il appartiendra à chaque institution et collectivité d'entamer des démarches en vue de leur remise à la Nouvelle-Zélande. J'en profite pour rappeler qu'il ne s'agit pas de précipiter les choses, même si l'on peut comprendre l'impatience de certains. Je pense à notre collègue sénateur Richard Tuheiava qui souhaitait fixer un délai de restitution, car les autorités néo...

Comme toujours, il n'y a pas de réponse simple ; aussi formulerai-je une nouvelle fois l'espoir que la commission remodelée par ce texte embrasse les différentes questions qui se posent avec courage et responsabilité. Le principe d'inaliénabilité mot que j'ai soigneusement évité d'utiliser jusqu'ici parce qu'il est difficile à prononcer ne doit pas faire obstacle aux procédures de déclassement qui ne manqueront pas d'être engagées. Je termine en regrettant l'absence bien compréhensible du ministre de la culture, mais je me réjouis qu'il ait répondu positivement à mon souhait de remettre officiellement à la Nouvelle-Zélande la tête maorie de Rouen en sa présence. Nous en délibérerons d'ailleurs au conseil municipal du 21 mai prochain. Madame la présidente, monsieur le ministre, les dé...

...s éléments ou de ses produits », le conseil municipal de Rouen aurait souhaité une procédure différente. Mais le juge administratif a annulé cette délibération votée à l'unanimité au motif que la restitution de la tête conservée depuis 1 875 au Muséum d'histoire naturelle de Rouen relevait des dispositions du code du patrimoine sur l'inaliénabilité des collections publiques et que la procédure de déclassement prévue par ce code aurait dû être mise en oeuvre. Notons au passage que c'était pourtant l'article 16-1 que le Gouvernement souhaitait, en 2002, voir appliquer. Loi du 4 janvier 2002 relative aux musées et code du patrimoine, loi du 29 juillet 1994 et code civil : les fluctuations dans les références sont révélatrices du flou qui entoure le statut juridique de ce qu'on appelle les « restes humai...

...d de saluer une délégation d'étudiants de l'université de Rennes 2, venus assister à notre séance. C'est pour cette raison que je tenais tout particulièrement à ce que l'Ille-et-Vilaine fût citée lorsque l'on abordait les problèmes de la Bretagne, madame le maire de Rouen. La loi musée, sur laquelle j'avais travaillé, notamment avec M. Patrick bloche, avait créé des dispositions pour procéder au déclassement des biens culturels détenus par les musées. Il est curieux de constater que la commission scientifique créée à l'époque n'a pas été saisie de l'affaire de la restitution de la tête maorie du musée de Rouen, non plus que d'une quelconque demande de déclassement. C'est d'ailleurs sur ce fondement que le jugement administratif a annulé la délibération du conseil municipal de Rouen autorisant la res...

...constate que le Gouvernement n'est jamais sanctionné lorsqu'il ne remet pas un rapport. C'est pourquoi nous comptons sur vous, monsieur le ministre, pour veiller attentivement à ce que, dans les années à venir, ces rapports soient bien transmis à l'Assemblée, ce qui n'a jusqu'à présent, hélas ! pas toujours été le cas. Outre la question de doctrine de la commission scientifique pour autoriser le déclassement d'un bien conservé dans les musées de France, il est un autre point qui soulève des interrogations. La nouvelle commission bénéficiera de compétences plus étendues sur le Fonds national d'art contemporain mais aussi sur les Fonds régionaux. En soi, cela va dans le bon sens. En revanche, le fait que cette extension de compétences s'accompagne d'une modification de la composition de la commission,...