Interventions sur "parent"

...s, puis l'inscription dans la loi des regroupements d'assistants maternels en 2009, et, enfin, la tentative d'amélioration du dispositif l'année dernière. Le présent texte est donc l'aboutissement d'un long processus. Dans quel contexte cette proposition de loi s'inscrit-elle ? Elle répond à trois défis majeurs : tout d'abord, la nécessaire adaptation des modes de garde aux nouveaux besoins des parents, de plus en plus nombreux à travailler selon des horaires atypiques. Certes, il existe des modes de garde innovants comme les micro-crèches, mais celles-ci ne répondent pas totalement au besoin des parents, bien souvent des femmes seules, qui travaillent en horaires décalés avec des rythmes imprévisibles et changeant d'une semaine à l'autre. Pour ces parents, l'offre de garde est encore par tro...

Les conseils généraux continueront d'exercer un contrôle vigilant des conditions d'accueil des enfants. L'innovation principale est la possibilité pour les parents d'accorder à l'assistant maternel qui garde leur enfant le droit de déléguer cet accueil, en tant que de besoin, à un autre assistant. Pourquoi avoir créé cet instrument ? Selon les assistants maternels que nous avons rencontrés, seule la délégation d'accueil est à même de garantir le fonctionnement des regroupements, car elle assure une réelle souplesse de fonctionnement, garantit une amplitude...

Nous aurons l'occasion d'en discuter. Sur cette question, nous avons travaillé en étroite collaboration avec la direction générale du travail. Le dispositif proposé est suffisamment clair et transparent il satisfait la direction générale du travail pour assurer une véritable sécurité juridique des assistants maternels et des parents. De plus, la commission des affaires sociales a déposé un amendement prévoyant que l'accord de l'assistant maternel délégataire figure en annexe du contrat de travail signé entre le parent employeur et l'assistant maternel délégant et que le délégataire reçoit c...

.... Il est nécessaire que les caisses d'allocations familiales continuent de proposer un document-type, fort bien rédigé, le cas échéant allégé, aux professionnels qui en feront la demande. Il convient que le ministère mette au point ce document. Enfin, un certain nombre de dispositions visent à garantir les mêmes droits aux assistants maternels exerçant en regroupement et à domicile, ainsi qu'aux parents qui leur confient leurs enfants. L'article 2 de la proposition de loi étend par ailleurs aux assistants exerçant en maison le bénéfice de la réduction d'impôt à laquelle peuvent prétendre les assistants maternels exerçant à domicile. La création des maisons d'assistants maternels constitue une solution pragmatique et innovante à des problèmes concrets. Aux parents, elle offre un mode de garde ...

...rain ce dont je vous félicite tout en en préservant la finalité, c'est-à-dire la qualité de l'accueil des enfants par les assistantes maternelles. Je parle d'assistantes maternelles, car elles sont plus nombreuses que les assistants maternels. (Sourires.) Je voudrais aussi saluer amicalement le président Sauvadet, qui porte aujourd'hui l'initiative parlementaire du groupe Nouveau Centre et apparentés. La proposition de loi relative à la création des maisons d'assistants maternels les fameuses MAM vise à favoriser les conditions d'accueil des enfants, principalement dans les milieux peu denses, c'est-à-dire dans le milieu rural. Ce texte, qui fait preuve de bon sens et de réalisme, a été proposé initialement par le président de la commission des finances du Sénat, Jean Arthuis. Cela pr...

Pour le groupe du Nouveau Centre et apparentés, cette proposition de loi représente une mesure à la fois nécessaire, originale et flexible. De plus, elle répond à un réel besoin des familles et des professionnels, et s'inscrit pleinement dans la priorité de la politique familiale française de diversification des structures de garde. Cependant, nous ne devons pas nous contenter de diversifier les structures de garde des jeunes enfants, nous...

...CDE ; elle affiche un taux de fécondité de 2,02 enfants par femme, l'un des plus élevés d'Europe ; le taux d'activité féminine des 25-50 ans ne cesse d'augmenter de façon régulière : il est passé de 70 % en 1995 à 81 % en 2004 et à 83,7 % en 2008. Malgré une augmentation croissante de l'offre de garde, les besoins ne sont pas satisfaits. Faut-il rappeler que 46 % des femmes qui prennent un congé parental le font parce qu'elles n'ont pas trouvé de mode de garde ? Il faut pouvoir permettre aux parents qui souhaitent travailler de concrétiser leur projet professionnel. Je tiens à saluer le Gouvernement qui s'est engagé à créer 200 000 places supplémentaires d'ici 2012 : 10 000 places d'accueil individuel chez les assistants maternels ; 100 000 places d'accueil collectif, en incitant encore davant...

...e avec l'une des assistantes maternelles. Celles-ci peuvent discuter ensemble de leur pratique professionnelle et s'enrichir ainsi mutuellement, ce qui leur permet d'avancer encore plus sur la voie de la professionnalisation. Les enfants acquièrent une expérience de la vie collective à petite échelle, car ils vivent dans une véritable microcollectivité, avec ses règles et ses apprentissages. Les parents, quant à eux, apprécient que leur enfant évolue sous le regard d'autres adultes et sont ainsi rassurés. Les diverses expérimentations qui ont vu le jour ont pu démontrer que le regroupement d'assistants maternels apportait une vraie réponse et qu'il était un mode de garde innovant, devant dépasser le cadre de l'expérimentation pour trouver enfin un cadre légal. Il paraît essentiel que l'on pui...

...rd'hui par l'examen de cette proposition de loi qui était nécessaire. L'expérimentation menée en Mayenne, plébiscitée par tous, ne pouvait trouver son application car la convention élaborée était trop rigide, était jugée inapplicable par les présidents de conseils généraux ayant un regroupement dans leur département, et ne correspondait ni au quotidien des assistants maternels ni aux attentes des parents. Il fallait donc faire évoluer le cadre législatif en transformant le regroupement d'assistants maternels en maisons d'assistants maternels : les MAM. Ce texte présente de nombreuses avancées, offre un cadre juridique garantissant la sécurité et le bien-être des enfants, et facilite les amplitudes horaires élargies.

Ce texte permet de sécuriser la délégation d'accueil en inscrivant le nom des assistants maternels à qui l'accueil est délégué dans le contrat de travail et dans le contrat d'assurance, et en s'assurant de leur accord. La délégation d'accueil est rendue possible par ce texte, mais elle n'est pas obligatoire. C'est le parent qui décide s'il veut en bénéficier. La convention avec la CAF n'est pas rendue obligatoire non plus, mais rien n'interdit à une maison d'assistants maternels d'en signer une. Comme le rapporteur, je pense qu'il faudra probablement faire évoluer la convention-type existante. Aux esprits chagrins qui évoquent une crèche au rabais, je rappellerai qu'il ne s'agit en aucun cas d'un accueil collectif...

puisqu'il y a un contrat entre l'assistant maternel et le parent et que le lien privilégié entre l'assistant maternel et l'enfant est bien préservé.

...c être tentées par cette expérience, ce qui signifierait un déplacement des enfants accueillis à domicile vers le local de la maison des assistants maternels. Au final, l'augmentation réelle du nombre de places pourrait s'avérer assez faible ». Cette proposition de loi s'inscrit dans un contexte plus large de dérégulation du secteur de la petite enfance qui inquiète beaucoup, à commencer par les parents et les professionnels. Après la mesure relative à l'accueil simultané de quatre enfants par les assistants maternels, vous avez lancé l'expérimentation des jardins d'éveil, puis annoncé un projet de décret qui n'est toujours pas sorti, d'ailleurs révisant celui du 20 janvier 2007 sur les établissements d'accueil du jeune enfant, projet qui provoque une mobilisation sans précédent des personn...

En réalité, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, vous sous-estimez la nécessaire professionnalisation de l'accueil de la petite enfance. Quant au système de la délégation, il se répandra au détriment du lien entre les parents et l'assistant maternel embauché, avec lequel une relation de confiance doit se construire. Cette perte de lien avec le contrat de travail rendra la relation entre parents et assistant maternel moins sûre. Quelle sera, par exemple, la relation entre l'assistant maternel délégataire et les parents qui ne sont pas leur employeur ? Qu'en sera-t-il de la responsabilité civile et pénale ? Que se pass...

... se faisait déjà, mais les assistantes maternelles ne l'officialisaient pas. Il était important de proposer ce cadre qui a été définitivement adopté. Les jardins d'éveil constituent un autre point important. Mme Clergeau les a attaqués, ce que je regrette, et je l'encourage à aller en visiter. Ils sont désormais expérimentés dans toute la France, et les retours sont positifs, tant de la part des parents que de celle des professionnels qui y exercent. Ces structures sont réservées aux enfants de deux à trois ans, âge auquel certains peuvent commencer à s'ennuyer en crèche, lorsqu'ils y ont passé les deux premières années de leur vie. Les jardins d'éveil ne se substituent pas à la préscolarisation, mais proposent une modalité d'accueil innovante dans laquelle des enfants peuvent pleinement s'épan...

...que pourtant invoquée par le rapporteur. Pouvant accueillir jusqu'à seize enfants, ces regroupements sont en réalité des structures d'accueil collectif déguisées. Quelle différence y a-t-il entre les regroupements d'assistants maternels et les micro-crèches, si ce n'est le niveau d'exigence et les normes ? La semaine dernière, j'ai visité dans ma circonscription une crèche associative à gestion parentale, baptisée « Ribambelle », installée dans un appartement mis à disposition par la ville et agréée pour seulement douze enfants. J'ai constaté que son fonctionnement requiert au quotidien cinq professionnels et, surtout, une fonction de supervision, d'établissement des plannings, de gestion des absences, des congés, du budget, qui ne sera pas assurée dans une MAM accueillant seize enfants avec u...

Enfin, je tiens à vous faire remarquer que ces maisons, parce qu'elles ne rentrent pas dans le champ de l'accueil collectif, ne seront pas contraintes de respecter le décret qui prévoit la réservation d'un contingent de places au profit des parents bénéficiaires de minima sociaux. En créant des structures qui s'apparentent à des structures d'accueil collectives je remarque d'ailleurs que les assistantes maternelles se constituent de plus en plus en associations, ce qui caractérise bien la dimension collective sans toutefois en avoir les obligations, vous engendrez une baisse du niveau de qualité de la prise en charge des jeunes enfant...

...cost appliqué à la petite enfance n'est pas acceptable. Aujourd'hui, en raison de la diminution, en proportion, du nombre de places disponibles dans les structures de garde collectives publiques, près de la moitié des couples sont contraints de renoncer aux modes de garde payants pour des raisons économiques et financières. Cette proportion est mécaniquement plus importante pour les familles monoparentales. Les solutions pour ces parents ne sont pas légion : dans une large proportion, l'un des conjoints réduit ou interrompt son activité professionnelle. Les conséquences au plan social et familial sont alors immédiates : baisse du pouvoir d'achat du foyer, risque de perte d'emploi, régression sociale touchant plus particulièrement les femmes notamment dans les quartiers populaires. L'impact écon...

...ent des assistantes maternelles, augmentation du nombre d'enfants pouvant être accueillis par une assistante, absence d'encadrement des regroupements par un professionnel justifiant d'une expérience significative : autant de mesures qui ne répondent qu'à l'urgence du nombre. On oublie des éléments qualitatifs essentiels au développement de l'enfant, à sa sécurité et des garanties qu'attendent les parents. Rappelons que la capacité d'accueil des micro-crèches est plafonnée à neuf enfants, avec un encadrement renforcé. Votre texte comporte tant de carences qu'il nous fait craindre une véritable régression par rapport aux dispositifs existants. Les règles en matière de sécurité, de qualité d'accueil, d'information, de formation et d'ancienneté sont bien en deçà des attentes des professionnels de l...

...de d'enfant. Cette question devient ainsi un véritable enjeu de société pour la France, dont le taux de natalité est supérieur à deux enfants par femmes. Cette situation est moins liée à une politique nataliste ambitieuse de notre pays qu'à l'existence de mesures sociales et législatives protégeant les salariées désirant devenir mères. Pour autant, elle est souvent synonyme, pour de très nombreux parents, d'importantes difficultés. Le manque de place est aujourd'hui criant, comme nous l'avions dénoncé à l'occasion de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010. Un constat s'impose : le mode de garde est le plus souvent dicté par des contraintes financières. Une étude de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère des ...