Interventions sur "enfance"

...secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité. Je constate que lors de l'examen en première lecture de ce texte au Sénat, ce sont M. Darcos et M. Apparu qui représentaient le Gouvernement. Aujourd'hui, c'est vous, monsieur Tron. Nous n'avons pas vu Mme Morano sur ce texte. Mes chers collègues, nous partageons tous un même diagnostic : en France, les capacités d'accueil de la petite enfance sont très insuffisantes. Sur ce point, nous sommes d'accord ! On estime entre 350 000 et 400 000 le nombre de places manquantes. Le Président de la République lui-même partage ou plutôt partageait cette analyse : candidat à la présidence, il avait promis de créer 400 000 places nouvelles et de mettre en place un droit opposable à la garde d'enfant. Que reste-t-il de ces belles promesses ? Q...

...es, dont les enfants sont autonomes, pourraient donc être tentées par cette expérience, ce qui signifierait un déplacement des enfants accueillis à domicile vers le local de la maison des assistants maternels. Au final, l'augmentation réelle du nombre de places pourrait s'avérer assez faible ». Cette proposition de loi s'inscrit dans un contexte plus large de dérégulation du secteur de la petite enfance qui inquiète beaucoup, à commencer par les parents et les professionnels. Après la mesure relative à l'accueil simultané de quatre enfants par les assistants maternels, vous avez lancé l'expérimentation des jardins d'éveil, puis annoncé un projet de décret qui n'est toujours pas sorti, d'ailleurs révisant celui du 20 janvier 2007 sur les établissements d'accueil du jeune enfant, projet qui pr...

Il suffira de soixante heures de formation initiale, c'est-à-dire en gros de deux semaines de formation, pour avoir la responsabilité d'un groupe pouvant aller jusqu'à seize enfants. Cela revient à autoriser l'exercice d'un métier d'accueil de la petite enfance à des personnes ne disposant que d'une très faible qualification professionnelle, et surtout d'aucune expérience dans des conditions similaires à celles d'un établissement d'accueil de jeunes enfants, régi par des normes contraignantes. Pour exercer dans une micro-crèche, une assistante maternelle déjà agréée doit justifier de cinq ans d'expérience dans sa profession. Mais pour une maison d'assi...

En réalité, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, vous sous-estimez la nécessaire professionnalisation de l'accueil de la petite enfance. Quant au système de la délégation, il se répandra au détriment du lien entre les parents et l'assistant maternel embauché, avec lequel une relation de confiance doit se construire. Cette perte de lien avec le contrat de travail rendra la relation entre parents et assistant maternel moins sûre. Quelle sera, par exemple, la relation entre l'assistant maternel délégataire et les parents qui ne son...

Je termine, madame la présidente. Si les objectifs de cette proposition de loi sont louables, les modalités de sa mise en oeuvre ne sont pas satisfaisantes. Augmenter les capacités d'accueil de la petite enfance, oui, mais pas à n'importe quelles conditions. Les maisons d'assistants maternels sont bien des lieux d'accueil collectifs ; ils doivent donc répondre à des critères de qualité et de sécurité. L'augmentation des capacités d'accueil ne doit pas se faire au prix de la dérégulation du secteur de la petite enfance. Si ses amendements ne sont pas adoptés, le groupe socialiste votera donc contre le tex...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, c'est avec un réel intérêt que je me suis penchée sur cette proposition de loi et sur ce nouveau dispositif, que l'on présente comme un moyen de compléter l'offre d'accueil des plus jeunes. Comment pourrait-il en être autrement, puisque la commune de Saint-Paul, dont je suis maire, a adopté une politique de la petite enfance très volontariste ? Ainsi, en quelques mois, nous avons ouvert treize micro-crèches et créé plus de cent places, ce qui représente 10 % des créations au niveau national. Sept structures identiques sont déjà programmées, et une double crèche, des mini-crèches, une crèche inter-entreprises, un établissement multi-accueils sont également en cours. Bref, nous explorons toutes les modalités pour augme...

...du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, amendement qui ne fut pas retenu par la commission mixte paritaire. À cet égard, nous regrettons que l'examen du texte ne soit pas assorti d'un bilan plus complet des expérimentations en cours. Désormais appelées maisons d'assistants maternels, ces nouvelles structures ouvrent la possibilité à plusieurs professionnels de la petite enfance au maximum quatre d'accueillir dans un local commun les enfants qui leur sont confiés et d'y exercer ensemble leur activité. Cette nouvelle formule combine les caractéristiques de l'accueil indépendant et celles de l'accueil collectif. Pour schématiser, on peut dire que, si le personnel relève plutôt des règles qui régissent le statut des assistantes maternelles à domicile, il s'agit davantag...

Je conclus, madame la présidente. Il est difficile d'admettre que la politique de la petite enfance soit elle aussi soumise à des arbitrages budgétaires. Ce sentiment se trouve, hélas, renforcé par le projet de décret relatif aux établissements et aux services d'accueil du jeune enfant, projet qui marque une véritable régression par rapport aux textes d'août 2000 et de février 2007. Le Gouvernement va-t-il vraiment demander aux bébés d'apporter leur contribution à la réduction des déficits ? (...

...ternelles. Ces structures, que la proposition de loi appelle « maisons d'assistants maternels », existent depuis de nombreuses années. Elles sont d'abord nées de la volonté d'élus locaux soucieux de répondre à la demande des familles, dans des secteurs où l'on manquait d'assistantes maternelles : quartiers sensibles, milieu rural où il est difficile de faire venir des professionnels de la petite enfance. Mais ces initiatives restaient isolées et la loi ne les reconnaissait pas officiellement. Certains regroupements ont d'ailleurs connu bien des difficultés. Dans le rapport sur le développement de l'offre d'accueil de la petite enfance, que j'ai remis au Premier ministre en juillet 2008, je me suis inspirée de ces expériences pour proposer la création par la loi de maisons d'assistants maternels...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l'examen de cette proposition de loi nous donne l'occasion de revenir plus largement sur la politique d'accueil de la petite enfance menée par le Gouvernement, mais aussi sur les inquiétudes qu'elle suscite. J'ai eu l'occasion, hier, lors des questions d'actualité, d'interroger la secrétaire d'État. Je constate, un peu désolé, qu'elle n'est pas là aujourd'hui.

... pas sur les déclarations malheureuses de Xavier Darcos, pour qui le rôle des professeurs des écoles en maternelle se limitait à changer des couches et à surveiller la sieste. C'est dire l'importance accordée par un ancien ministre de l'éducation à la dimension éducative de l'éveil de ces jeunes enfants. D'une manière générale, votre politique tend à remettre en cause la spécificité de la petite enfance pour l'assimiler à un service à la personne comme un autre. C'est d'ailleurs la raison qui vous conduit, dans le projet de décret préparé par Mme Morano, à éliminer toute référence à un projet éducatif. Pour notre part, nous maintenons au contraire que cette période correspond au premier temps de l'éducation et que l'accueil de jeunes enfants n'est pas un service comme un autre. Engagé dans une ...

... vous engendrez une baisse du niveau de qualité de la prise en charge des jeunes enfants. Par ailleurs, vous organisez un transfert non négligeable du coût de la collectivité vers les familles employeurs. Pour notre part, nous refusons cette dynamique de baisse de la qualité du service avec une augmentation du coût pour les familles et défendons le principe d'un service public local de la petite enfance. À travers la proposition de loi que j'avais défendue en janvier dernier et qui visait à transposer la directive européenne sur les services, j'avais exprimé nos craintes quant à votre décision d'inclure le secteur de la petite enfance dans son champ d'application. La possibilité la plupart des pays européens l'ont saisie était laissée de l'en exclure et de se prémunir d'une marchandisation ...

...collectif, pour moitié en accueil individuel. Peut-être prévoit-il cependant de combler l'écart en faisant la promotion des regroupements d'assistantes maternelles À ce véritable enjeu sociétal, le groupe Nouveau Centre, soutenu par le Gouvernement, apporte aujourd'hui une solution inadaptée, juridiquement instable et dangereuse, économiquement contreproductive. Le low cost appliqué à la petite enfance n'est pas acceptable. Aujourd'hui, en raison de la diminution, en proportion, du nombre de places disponibles dans les structures de garde collectives publiques, près de la moitié des couples sont contraints de renoncer aux modes de garde payants pour des raisons économiques et financières. Cette proportion est mécaniquement plus importante pour les familles monoparentales. Les solutions pour ce...

...ons que la capacité d'accueil des micro-crèches est plafonnée à neuf enfants, avec un encadrement renforcé. Votre texte comporte tant de carences qu'il nous fait craindre une véritable régression par rapport aux dispositifs existants. Les règles en matière de sécurité, de qualité d'accueil, d'information, de formation et d'ancienneté sont bien en deçà des attentes des professionnels de la petite enfance. En outre, les maisons d'assistants maternels ne seront pas tenues de développer un quelconque projet éducatif constitutif d'un accueil de qualité adapté aux besoins des enfants et aux attentes de leurs parents, et au fonctionnement harmonieux d'une structure de garde collective. Les députés communistes considèrent depuis longtemps, à l'instar du collectif « Pas de bébés à la consigne ! », qu'un...

Avant de commencer, je vous prie d'excuser notre absence au début des débats. Nous rencontrions en effet des représentants des professionnels de la petite enfance. Cela explique notre léger retard.

...sont plus élevés que les sommes exigées dans le cadre d'un accueil collectif. Encore une fois, je regrette que la proposition de loi que nous sommes en train d'examiner ne soit pas destinée, par essence, aux familles disposant de faibles revenus, qui attendent du Gouvernement des propositions garantissant l'égalité de droits en matière d'accueil des jeunes enfants. Un service public de la petite enfance est donc nécessaire et urgent. Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite, avec mes collègues, que vous nous fassiez part de l'avis de Mme Morano. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)