Interventions sur "domicile"

Avis défavorable. Il s'agit en effet d'introduire de la souplesse dans le fonctionnement de ces maisons. Vous le dites vous-même, madame Bello, nous avons besoin de places. Les conditions de sécurité et d'accueil des enfants sont les mêmes que pour les assistantes qui exercent à domicile.

La disposition proposée par Mme Bello créerait une inégalité injustifiable entre les assistantes maternelles qui exercent à domicile et qui, depuis 2009, peuvent garder chacune quatre enfants et celles qui travaillent en maisons et ne pourraient en garder que trois. En outre, la rédaction proposée limite le nombre d'enfants, mais ne précise rien sur le nombre d'assistantes maternelles. Il se pourrait donc qu'elles soient trois à garder chacune quatre enfants simultanément, ce qui va à l'encore de l'idée défendue. La commission...

Le regroupement dans des maisons ne crée pas une nouvelle catégorie d'assistants maternels. Les règles qui régissent l'accueil et la garde des enfants par les assistants maternels à domicile ou dans le cadre de ces regroupements doivent être les mêmes. Le groupe du Nouveau centre votera donc contre ces amendements.

Monsieur Benoit, il s'agit bien, dans l'esprit de la proposition de loi, de donner les mêmes droits à une assistante maternelle qui travaille à son domicile et à celle qui exerce à l'extérieur. Alors qu'à domicile il est possible de garder quatre enfants, pourquoi voulez-vous que celles qui travaillent dans des maisons d'assistants maternelles aient moins de droits ? En ce qui concerne les normes d'accueil, vous savez tous fort bien que, dans les structures collectives, on compte actuellement un adulte pour cinq enfants qui ne marchent pas, et un ad...

...re et l'âge des mineurs que l'assistant maternel est autorisé à accueillir simultanément dans la maison d'assistants maternels ; ce nombre ne peut être supérieur à quatre. La demande de modification d'agrément se fait auprès du président du conseil général du département dans lequel est située la maison. L'assistant maternel, après avoir exercé en maison, pour pouvoir accueillir des mineurs à son domicile, doit justifier de l'agrément nécessaire à cet effet.

En l'état, le texte permet la création de deux catégories d'assistants maternels inégalement qualifiés : d'un côté, les assistantes maternelles agréées, qui pourront choisir d'exercer en maison d'assistants maternels ou à leur domicile, de l'autre, les assistantes maternelles non agréées, qui n'auront d'autre choix, dans un premier temps, que de solliciter un agrément spécifique pour exercer sous forme de regroupements. Comme les professionnels de ce secteur, nous sommes hostiles à l'instauration, même involontaire, d'un statut professionnel à deux vitesses et nous souhaitons que tout assistant maternel soit soumis aux mêmes r...

Madame Bello, il me semble que vous n'avez pas tout à fait saisi l'esprit du texte. Il ne s'agit pas de créer des agréments au rabais, mais de parer à toute éventualité. Et si vous le permettez, je vais détailler trois cas de figure possibles. Premièrement, un assistant maternel ayant déjà exercé en maison et souhaitant garder des enfants à son domicile doit formuler une demande auprès du conseil général du département où il réside. En effet, afin de préserver la qualité de l'accueil des enfants, le passage dans une maison d'assistants maternels n'ouvre pas droit automatiquement à la possibilité d'exercer à domicile. Dans le deuxième cas de figure, un assistant maternel ayant exercé à domicile et souhaitant intégrer une maison d'assistants mate...

...s personnes exerçant cette profession sont des femmes, il me semble que le féminin devrait l'emporter sur le masculin puissent exercer au sein de maisons d'assistants maternels sans aucune qualification ni ancienneté professionnelle. C'est pourquoi nous proposons, par l'amendement n° 47, que la délivrance de l'agrément soit subordonnée à une durée minimale d'expérience dans la garde d'enfants à domicile, ou à une qualification justifiant la compétence des postulants en matière d'accueil de jeunes enfants.

... me paraît contradictoire de n'exiger aucune expérience professionnelle pour les personnes souhaitant exercer dans une maison d'assistants maternels, où l'on accueille jusqu'à seize enfants. Nous proposons par conséquent que l'exercice de l'activité d'assistant maternel en maison d'assistants maternels soit conditionné à une durée minimale de deux années d'expérience dans la garde d'enfant à son domicile ou à une qualification permettant de justifier de la compétence dans l'accueil des jeunes enfants. C'est la qualité de l'accueil des enfants qui est ici en jeu.

Défavorable, pour les raisons déjà exposées précédemment. Nous ne souhaitons pas qu'il y ait une différence entre les assistants maternels exerçant à domicile et ceux exerçant en maison d'assistants. Je rappelle par ailleurs qu'en crèche, il peut y avoir jusqu'à huit enfants et non cinq pour un adulte. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

En l'état actuel du droit, l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles prévoit explicitement que dans le cas d'un assistant maternel souhaitant exercer à domicile et ayant déposé une demande en ce sens, à défaut de notification d'une décision dans un délai de trois mois, l'agrément est réputé acquis. Rien ne justifie que ce type d'accord tacite, d'ailleurs pratiqué dans de nombreux autres domaines, ne s'applique pas aux assistants maternels exerçant en maison d'assistants. J'émets donc un avis défavorable à cet amendement.

Cet amendement vise à permettre, comme le préconise le récent rapport de l'IGAS sur les modes d'accueil de la petite enfance, l'inscription des gardes à domicile dans les actuels relais d'assistants maternels, qui deviendraient des relais d'accueil de la petite enfance. Ces relais disposeraient ainsi de la totalité des informations sur les possibilités de garde offertes sur le territoire couvert par le relais, pourraient donner les informations nécessaires sur ce mode de garde aux salariés comme aux employeurs ainsi que le font déjà certaines association...

Je suis tout à fait favorable, sur le fond, à la transformation des actuels relais assistants maternels en relais d'accueil de la petite enfance pour les parents et les professionnels, que ce soit pour les assistants maternels ou les aides à domicile. Un lieu de ce type, centralisant les formations, manque en France. Cependant, il me semble que ce n'est pas l'objet de ce texte.

...fants mineurs simultanément, pour des raisons évidentes de sécurité et de qualité de l'accueil, que nous avons largement développées. Par cet amendement, il s'agit de faire en sorte, après la première occurrence du mot : « enfants », que la fin du premier alinéa de l'article L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles soit ainsi rédigée : « mineurs de l'assistant maternel présents à son domicile ».