Interventions sur "d'assistants maternels"

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la création des maisons d'assistants maternels (nos 2224, 2245).

J'ai déjà dit dans la discussion générale tout le bien que je pensais de cette proposition et notamment de son article 1er, qui crée les maisons d'assistants maternels. J'y reviendrai plutôt au cours de l'examen des amendements.

Nous sommes opposés à la création de maisons d'assistants maternels selon les modalités prévues par la présente proposition de loi. Les arguments que vous avez avancés ne nous ont pas convaincus : ils n'apportent pas de garantie sur la sécurité des enfants et la qualité de l'accueil. Nous savons tous qu'il manque en France entre 300 000 et 400 000 places de garde, et personne ne s'oppose à l'ouverture de places supplémentaires grâce à des solutions innovantes. Ma...

De l'avis de l'immense majorité des professionnelles de la petite enfance, notamment celles qui exercent déjà dans le cadre des regroupements d'assistants maternels, accueillir seize enfants dans une même maison sous la responsabilité de quatre assistants maternels est excessif. Notre amendement n° 30 tend à limiter à douze le nombre d'enfants accueillis simultanément dans ces structures.

Plutôt que de limiter le nombre d'assistants maternels par maison, mieux vaudrait plafonner le nombre d'enfants accueillis dans chaque maison. Notre amendement n° 26 tend à établir qu'un minimum de quatre assistants maternels sera requis pour accueillir le maximum d'enfants. Cette solution offre de la souplesse et ne fait pas des enfants la variable d'ajustement. Une maison pourra décider d'offrir davantage d'assistants maternels au même nombre d'en...

Le regroupement dans des maisons ne crée pas une nouvelle catégorie d'assistants maternels. Les règles qui régissent l'accueil et la garde des enfants par les assistants maternels à domicile ou dans le cadre de ces regroupements doivent être les mêmes. Le groupe du Nouveau centre votera donc contre ces amendements.

Afin de s'assurer du bon fonctionnement des maisons d'assistants maternels, il apparaît utile, et même indispensable, de désigner un référent au sein du regroupement, qui jouera un rôle d'interlocuteur auprès de la commune, du département ou de la caisse d'allocations familiales. L'existence d'une personne référente, intervenant en cas de difficultés, permet de renforcer la sécurité des enfants accueillis. Nous avons constaté, lors de la discussion générale, que de nom...

...iation de loi 1901 qui respecte les obligations afférentes à ce statut. L'une des assistantes est devenue la présidente de l'association : elle est donc désormais une interlocutrice référente pour le service de la protection maternelle et infantile. Sur le fond, je suis favorable à l'existence d'un référent, mais il faut que cette fonction soit exercée à tour de rôle par les membres de la maison d'assistants maternels.

Contrairement à celui de Mme Bello, notre amendement ne limite pas le nombre de départements qui pourront créer à titre expérimental des maisons d'assistants maternels. En revanche, nous précisons que nous ne voulons pas aller immédiatement vers une généralisation qui risquerait d'entraîner la création de crèche au rabais. Il doit aussi y avoir une véritable évaluation après les trois ans prévus à titre expérimental. Ce matin, chacun y est allé de son exemple, et les députés de la majorité ont considéré que toutes les expériences qu'ils connaissaient étaient ...

...ments existants, au motif que le dispositif avait fait ses preuves. La proposition de loi que nous examinons marque donc le terme d'un long processus d'expérimentation et de réflexion, qu'il me semble inutile de prolonger aujourd'hui. De plus, la commission a déjà adopté un amendement, devenu l'article 1er bis de la proposition de loi, qui prévoit qu'« un rapport sur la mise en place des maisons d'assistants maternels est remis au Parlement dans les trois ans suivant la promulgation » de la loi. Pour toutes ces raisons, j'émets un avis défavorable sur les deux amendements.

Un agrément tel que défini à l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles est nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel dans une maison d'assistants maternels. L'assistant maternel déjà agréé qui souhaite exercer dans une maison d'assistants maternels doit demander la modification de son agrément. Cette modification ne peut remettre en cause son agrément initial. L'agrément pour exercer dans une maison d'assistants maternels fixe le nombre et l'âge des mineurs que l'assistant maternel est autorisé à accueillir simultanément dans la maison d'assistants ...

En l'état, le texte permet la création de deux catégories d'assistants maternels inégalement qualifiés : d'un côté, les assistantes maternelles agréées, qui pourront choisir d'exercer en maison d'assistants maternels ou à leur domicile, de l'autre, les assistantes maternelles non agréées, qui n'auront d'autre choix, dans un premier temps, que de solliciter un agrément spécifique pour exercer sous forme de regroupements. Comme les professionnels de ce secteur, nous sommes hos...

...ais, mais de parer à toute éventualité. Et si vous le permettez, je vais détailler trois cas de figure possibles. Premièrement, un assistant maternel ayant déjà exercé en maison et souhaitant garder des enfants à son domicile doit formuler une demande auprès du conseil général du département où il réside. En effet, afin de préserver la qualité de l'accueil des enfants, le passage dans une maison d'assistants maternels n'ouvre pas droit automatiquement à la possibilité d'exercer à domicile. Dans le deuxième cas de figure, un assistant maternel ayant exercé à domicile et souhaitant intégrer une maison d'assistants maternels doit en faire la demande auprès du conseil général, qui lui délivrera un agrément modifié. Il serait en effet illogique d'obliger un assistant maternel agréé à engager à nouveau des démarche...

Nous sommes opposés à ce que des assistantes maternelles puisque 99 % des personnes exerçant cette profession sont des femmes, il me semble que le féminin devrait l'emporter sur le masculin puissent exercer au sein de maisons d'assistants maternels sans aucune qualification ni ancienneté professionnelle. C'est pourquoi nous proposons, par l'amendement n° 47, que la délivrance de l'agrément soit subordonnée à une durée minimale d'expérience dans la garde d'enfants à domicile, ou à une qualification justifiant la compétence des postulants en matière d'accueil de jeunes enfants.

Je suis d'accord avec vous sur un point, madame Bello, à savoir le fait que dans cette profession, le féminin l'emporte largement sur le masculin. En revanche, conditionner l'exercice en maison d'assistants maternels à deux ans d'expérience, voire à l'obtention d'un CAP petite enfance, nous semble tout à fait contreproductif. Cela pourrait en effet défavoriser les assistants maternels que ces structures viennent aider, à savoir d'une part les assistants maternels qui, faute d'un logement adapté, ne peuvent obtenir un agrément, d'autre part, nombre de jeunes gens titulaires d'un CAP petite enfance qui ne trouv...

Pour ce qui est de l'amendement n° 6, il s'inscrit dans le même esprit que l'amendement n° 47. Un assistant maternel souhaitant exercer au sein d'une crèche familiale, où l'on accueille au maximum neuf enfants, doit pouvoir justifier de cinq ans d'expérience. Il me paraît contradictoire de n'exiger aucune expérience professionnelle pour les personnes souhaitant exercer dans une maison d'assistants maternels, où l'on accueille jusqu'à seize enfants. Nous proposons par conséquent que l'exercice de l'activité d'assistant maternel en maison d'assistants maternels soit conditionné à une durée minimale de deux années d'expérience dans la garde d'enfant à son domicile ou à une qualification permettant de justifier de la compétence dans l'accueil des jeunes enfants. C'est la qualité de l'accueil des enfant...

La proposition de loi prévoit qu'une maison d'assistants maternels peut accueillir simultanément seize enfants encadrés par quatre assistants maternels. Cette situation ne permet pas d'assurer un accueil de qualité et augmente le risque d'incidents et d'accidents. Comme nous l'avons dit lors de la discussion générale, il semblerait raisonnable de réduire à trois le nombre maximal d'enfants accueillis simultanément par un même assistant maternel. J'ai bien enten...

La proposition de loi dispose que le silence de la PMI dans un délai de trois mois vaut agrément. Sous couvert d'allègement des missions de la PMI, ce texte risque de mettre en difficulté les services de la PMI, qui, avec des moyens de plus en plus contraints, souvent en sous-effectif et en surcharge, ne pourront pas exercer leurs visites et démarches dans les délais impartis. Ainsi, une maison d'assistants maternels pourrait être agréée de manière tacite et donc ouverte sans aucun contrôle de la PMI. Cet amendement vise à réaffirmer le rôle primordial de la PMI dans le contrôle opéré pour agréer l'assistant maternel mais aussi, ce qui est très important, pour vérifier les conditions matérielles du local destiné à accueillir les enfants dans de bonnes conditions.

...tisfaction et être allégée, le cas échéant. Cela étant, il serait grave de ne pas faire confiance aux élus locaux et à leur discernement. Dans les départements qui ont procédé à une expérimentation, il n'a pas été nécessaire de signer une convention pour que le dispositif fonctionne. Je le rappelle, l'objectif est de laisser de la souplesse et de ne pas rendre impossible la création d'une maison d'assistants maternels. Voilà pourquoi nous avons souhaité que la convention soit libre. Je n'ai pas dû être assez clair ce matin. À moins que, du fait du brouhaha, vous ne m'ayez pas bien entendu. Avis défavorable sur cet amendement.

...al et éducatif, un règlement de fonctionnement ainsi que la désignation d'un référent technique. Cet amendement prévoit également M. Gille y a fait allusion que l'agrément est conditionné à l'avis favorable de la commune d'implantation, comme le prévoyait d'ailleurs la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Cela permettra à la commune d'être informée de l'ouverture d'une maison d'assistants maternels quand elle ne fournit pas le local, et de conserver le pilotage de la politique relative à la petite enfance sur son territoire. Voilà les raisons pour lesquelles cet amendement nous paraît très important.