Interventions sur "agrément"

Je suis un peu déçu. Ce matin, en discussion générale, il y a avait presque consensus pour reconnaître que seize enfants par maison, c'était trop. On pouvait donc s'attendre à un accord sur des dispositions plus favorables. On nous oppose, de façon classique, qu'il s'agit d'un plafond et qu'il faut de la souplesse. Mais je visitais ce matin une crèche de ma circonscription où il y a un agrément pour douze enfants et cinq professionnels. Donc, en regard, seize enfants pour quatre cela nous paraît exagéré. Le secrétaire d'État nous oppose que descendre en dessous de seize, c'est remettre en cause la possibilité donnée récemment aux assistantes maternelles d'accueillir chacune quatre enfants. Mais la rédaction de l'amendement présenté par Mme Bello ne tombe pas dans ce travers : avec un ma...

Il s'agit d'un amendement rédactionnel. La sécurité et la santé des mineurs accueillis sont des conditions sine qua non. Il convient de le rappeler, quelle que soit la voie d'agrément de l'assistant maternel exerçant en maison.

Un agrément tel que défini à l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles est nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel dans une maison d'assistants maternels. L'assistant maternel déjà agréé qui souhaite exercer dans une maison d'assistants maternels doit demander la modification de son agrément. Cette modification ne peut remettre en cause son agrément initial. L'agrément...

En l'état, le texte permet la création de deux catégories d'assistants maternels inégalement qualifiés : d'un côté, les assistantes maternelles agréées, qui pourront choisir d'exercer en maison d'assistants maternels ou à leur domicile, de l'autre, les assistantes maternelles non agréées, qui n'auront d'autre choix, dans un premier temps, que de solliciter un agrément spécifique pour exercer sous forme de regroupements. Comme les professionnels de ce secteur, nous sommes hostiles à l'instauration, même involontaire, d'un statut professionnel à deux vitesses et nous souhaitons que tout assistant maternel soit soumis aux mêmes règles quant à sa demande d'agrément.

Madame Bello, il me semble que vous n'avez pas tout à fait saisi l'esprit du texte. Il ne s'agit pas de créer des agréments au rabais, mais de parer à toute éventualité. Et si vous le permettez, je vais détailler trois cas de figure possibles. Premièrement, un assistant maternel ayant déjà exercé en maison et souhaitant garder des enfants à son domicile doit formuler une demande auprès du conseil général du département où il réside. En effet, afin de préserver la qualité de l'accueil des enfants, le passage dans une...

Nous sommes opposés à ce que des assistantes maternelles puisque 99 % des personnes exerçant cette profession sont des femmes, il me semble que le féminin devrait l'emporter sur le masculin puissent exercer au sein de maisons d'assistants maternels sans aucune qualification ni ancienneté professionnelle. C'est pourquoi nous proposons, par l'amendement n° 47, que la délivrance de l'agrément soit subordonnée à une durée minimale d'expérience dans la garde d'enfants à domicile, ou à une qualification justifiant la compétence des postulants en matière d'accueil de jeunes enfants.

...ement sur le masculin. En revanche, conditionner l'exercice en maison d'assistants maternels à deux ans d'expérience, voire à l'obtention d'un CAP petite enfance, nous semble tout à fait contreproductif. Cela pourrait en effet défavoriser les assistants maternels que ces structures viennent aider, à savoir d'une part les assistants maternels qui, faute d'un logement adapté, ne peuvent obtenir un agrément, d'autre part, nombre de jeunes gens titulaires d'un CAP petite enfance qui ne trouvent pas de travail et qui, vivant chez leurs parents, ne peuvent pas être agréés. L'adoption de votre amendement pénaliserait ces deux catégories de personnes. C'est pourquoi nous émettons un avis défavorable.

La proposition de loi dispose que le silence de la PMI dans un délai de trois mois vaut agrément. Sous couvert d'allègement des missions de la PMI, ce texte risque de mettre en difficulté les services de la PMI, qui, avec des moyens de plus en plus contraints, souvent en sous-effectif et en surcharge, ne pourront pas exercer leurs visites et démarches dans les délais impartis. Ainsi, une maison d'assistants maternels pourrait être agréée de manière tacite et donc ouverte sans aucun contrôle ...

En l'état actuel du droit, l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles prévoit explicitement que dans le cas d'un assistant maternel souhaitant exercer à domicile et ayant déposé une demande en ce sens, à défaut de notification d'une décision dans un délai de trois mois, l'agrément est réputé acquis. Rien ne justifie que ce type d'accord tacite, d'ailleurs pratiqué dans de nombreux autres domaines, ne s'applique pas aux assistants maternels exerçant en maison d'assistants. J'émets donc un avis défavorable à cet amendement.

...se M. le secrétaire d'État, c'est non la durée de la réponse qui nous préoccupe mais le fait que l'absence de réponse vaille acceptation tacite. M. le président de la commission et M. le rapporteur nous ont expliqué qu'il ne fallait pas s'inquiéter et qu'on pouvait faire confiance au discernement des présidents de conseils généraux et à la qualité des services de la PMI s'agissant de l'octroi des agréments. Puisqu'on nous dit qu'on peut compter sur leur vigilance, mieux vaut prévoir que le silence de la PMI dans un délai de trois mois vaut refus et non agrément. En outre, du fait de la jurisprudence, on considère dorénavant que si l'administration ne répond pas, cela vaut refus. Pourquoi prévoir dans le présent texte une disposition allant dans le sens inverse ? (L'amendement n° 9, repoussé par ...

L'assistant maternel doit connaître le motif du refus ou de la modification de la demande d'agrément, mais également les possibilités de recours afin de pouvoir y remédier.

Ces dispositions sont d'ores et déjà prévues par l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles, qui dispose que tout refus d'agrément doit être motivé. Donc avis défavorable.

Le présent amendement propose de conditionner la délivrance de l'agrément ou de l'agrément modifié à la signature d'une convention avec le président du conseil général, la CAF et l'assistant maternel.

...CAF. Nous avons noté votre opposition à notre amendement précédent. Je suis certaine que vous allez accepter celui-ci. Il vise à préciser le contenu de la convention tripartite en prévoyant qu'elle comprend notamment un projet social et éducatif, un règlement de fonctionnement ainsi que la désignation d'un référent technique. Cet amendement prévoit également M. Gille y a fait allusion que l'agrément est conditionné à l'avis favorable de la commune d'implantation, comme le prévoyait d'ailleurs la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Cela permettra à la commune d'être informée de l'ouverture d'une maison d'assistants maternels quand elle ne fournit pas le local, et de conserver le pilotage de la politique relative à la petite enfance sur son territoire. Voilà les raisons pour ...

...s enfants pouvant avoir moins de trois ans. Par ailleurs, le conseil général peut, à titre dérogatoire et pour répondre à des besoins spécifiques, agréer un assistant maternel pour la garde simultanée de plus de quatre enfants, dans la limite de six enfants au total. Cet amendement vise à compléter l'article du code de l'action sociale et des familles que je viens d'évoquer en vue de réserver l'agrément pour plus de quatre enfants aux assistants maternels ayant suivi la totalité des cent vingt heures de formation obligatoires.

...nté publique dispose que l'autorisation délivrée par le président du conseil général en vue de l'ouverture d'un établissement ou d'un service de garde de jeunes enfants peut prévoir des capacités d'accueil différentes suivant les périodes de l'année, de la semaine ou de la journée, compte tenu des variations prévisibles des besoins d'accueil. Dans les faits, le conseil général délivre souvent un agrément global sans ouvrir la possibilité de modulation de l'offre d'accueil en fonction des besoins. Cet article vise donc à mettre en place une réelle souplesse de gestion pour les responsables d'établissements d'accueil en prévoyant que l'autorisation doit être examinée par les services du conseil général à la demande du responsable d'établissement ou du service. La commission est donc défavorable à l...