Interventions sur "organique"

Nous considérons que la procédure d'urgence et la pratique de la CMP ne devraient pas exister pour une loi organique. En effet, ce type de loi mérite approfondissement, débat et transparence, ce qui amène à considérer que la procédure d'urgence ne doit pas s'appliquer ; et le fait que le texte ne passe pas en CMP garantirait la transparence, à laquelle nous sommes particulièrement attachés.

L'amendement vise à supprimer l'avant-dernier alinéa de l'article 46 de la Constitution qui dispose que « les lois organiques relatives au Sénat doivent être votées dans les mêmes termes par les deux assemblées ». Nous considérons qu'il convient de donner le dernier mot à l'Assemblée nationale pour l'ensemble des lois organiques, y compris celles relatives au Sénat. À plusieurs reprises, nous avons souligné notre scepticisme non pas sur la qualité de nos collègues sénateurs mais sur la capacité du Sénat à s'autoréform...

Je trouve toujours particulièrement choquant que l'on mette sur le même pied deux assemblées aux régimes électoraux différents. S'agissant des lois organiques relatives au Sénat, il est tout à fait anormal que le Sénat ait le dernier mot. On pourrait nous rétorquer que ce sont des choses qui concernent le Sénat, sauf que la jurisprudence fait une interprétation extensive de l'application de cet article, car il est admis qu'un certain nombre de lois de l'Assemblée pouvaient s'étendre aussi au Sénat. Par conséquent, le droit de veto du Sénat ne touche p...

...ur des comptes est équidistante entre le Parlement et le Gouvernement en ce qui concerne les missions budgétaires et autres. Avec cet amendement, le Parlement dispose de l'assistance de la Cour des comptes pour l'ensemble de ses travaux et missions d'évaluation. Pour le Parlement, la Cour des comptes est un outil d'expertise précieux qui peut d'ores et déjà être sollicité dans le cadre de la loi organique sur les lois de finances, et qui pourra être encore davantage utilisé. Il faut se réjouir de l'avancée permise par l'amendement n° 73 s'il est adopté : la collaboration de la Cour des comptes sera étendue à l'évaluation de l'ensemble des politiques publiques.

...» Comme vous le savez bien, mes chers collègues, cela veut dire très clairement que les rapports de la Cour des comptes, qui sont une mine, un instrument d'efficacité de notre action, demeurent très souvent lettre morte, malheureusement. Aussi souhaiterais-je que, tous les ans, une séance publique soit consacrée au rapport rendu par la Cour des comptes, suivie d'un débat, dans le cadre d'une loi organique qui en définira les modalités. C'est le sens de mon amendement. Encore une fois, il s'agit de faire en sorte que les rapports de la Cour des comptes ne s'entassent pas dans des tiroirs mais fassent effectivement l'objet d'une prise en compte officielle de notre assemblée, suivie de décisions de notre part.

Je voudrais m'exprimer contre cet amendement. Comme l'a expliqué le président de la commission des lois avec beaucoup de justesse, lorsque nous avons complété les dispositions de la loi organique sur les lois de finances en 2004, nous avons adopté un amendement qui a été présenté par la mission LOLF, permettant, au-delà même de la remise du rapport évoquée par Jean-Luc Warsmann intervention du Premier Président, puis du président de la commission des finances et du rapporteur général du budget , d'organiser un débat sur le rapport annuel de la Cour des comptes. Je voulais le rappeler à...

J'ai relu votre amendement, monsieur Vanneste. À la lumière des propos de Didier Migaud et de Michel Bouvard, on voit qu'il est tout à fait conforme au droit positif déjà existant. L'audition du Premier Président a déjà lieu, et la loi organique relative aux lois de finances fixe les conditions de l'examen du rapport.

Un amendement que Michel Bouvard a fait adopter dans la loi organique permet de surcroît un éventuel débat, que votre amendement n'évoque pas. Je suis donc désolé de vous dire que votre amendement n'apporte rien de nouveau : je voterai donc contre.

Or, de quels moyens nouveaux disposerions-nous au terme de la réforme constitutionnelle si nous n'adoptions pas le présent amendement ? Enfin, je voudrais dire qu'il y va non seulement des symboles, mais aussi des principes. La Constitution pose des principes que les lois organiques ou les lois simples mettent en application. Aussi l'amendement vous invite-t-il, mes chers collègues, à saisir la chance qui nous réunit dans cet hémicycle : celle que le Parlement joue pleinement son rôle de contrôle et d'évaluation des politiques publiques.