Interventions sur "office"

... Gouvernement. Auparavant, dans les articles 47 et 47-1, la Cour des comptes assistait concurremment le Gouvernement et le Parlement. Désormais, elle va assister le Parlement dans le contrôle du Gouvernement et dans l'évaluation des politiques publiques. Il s'agit d'un changement tout à fait fondamental. La Cour des comptes a les moyens de jouer en France le rôle que joue le NAO National audit office en Grande-Bretagne, comme le soulignait récemment son Premier président, Philippe Séguin, dans un article paru dans un grand quotidien du soir. Philippe Séguin précisait même ceci : « Le véritable enjeu n'est pas le positionnement de la Cour, mais la capacité du Parlement à exploiter l'expertise dont il est déjà destinataire. » Comme vous le savez bien, mes chers collègues, cela veut dire très...

L'amendement vise à compléter l'article 21 par l'alinéa suivant, qui serait l'article 47-3 de notre Constitution : « Art. 47-3. Le Parlement est doté d'un office parlementaire d'évaluation et de contrôle des politiques publiques. Une loi fixe les modalités de son fonctionnement. » La rédaction en est suffisamment synthétique pour que l'on ne nous reproche pas de décrire trop longuement un principe essentiel à nos yeux : le renforcement des pouvoirs du Parlement. Nous nous devons de saisir ce que le président de notre assemblée a appelé une chance histori...

...ations profondes des auteurs de l'amendement. Ce qui est historique, c'est que nous avons introduit dans la Constitution le troisième rôle du Parlement : non seulement le vote de la loi et la mission de contrôle, mais aussi le fait de concourir à l'évaluation des politiques publiques. Il y a deux fortes objections techniques à l'amendement. La première est qu'il propose de constitutionnaliser un office parlementaire, alors que la création de tels offices relève, selon l'ordonnance du 17 novembre 1958, de la loi. Seconde objection technique : l'office proposé serait « inter-chambres ». Je ne suis pas sûr que ce soit la meilleure façon d'assurer un fonctionnement efficace. Quant au fond, l'exposé des motifs évoque le Royaume-Uni, où il existe en effet un comité des comptes publics à la Chambre d...

...s ainsi que par les organismes extérieurs tels que la Cour des comptes. Ce travail de coordination interne sera d'autant plus nécessaire si nous décidons, comme je le souhaite, de consacrer une semaine sur quatre à l'évaluation et au contrôle. Certes, il y a les symboles, mais la vocation d'une constitution n'est pas d'être symbolique. En outre, je ne suis pas convaincu par l'idée d'inscrire l'office proposé dans notre loi fondamentale, même si j'en comprends les motivations. Si l'amendement était maintenu, je serais donc contraint de donner un avis défavorable.

... la Cour des comptes, qui est à notre disposition, plusieurs structures internes ont été créées, comme la mission d'évaluation et de contrôle. Surtout, nous pouvons d'ores et déjà faire appel à des organismes privés avec les crédits dont disposent les commissions : s'ils sont insuffisants, nous pouvons toujours en voter d'autres. L'exposé des motifs de l'amendement, en évoquant le National audit office, crée une confusion. Le NAO est en effet l'équivalent de la Cour des comptes en France.

...es et que celle-ci travaille à sa propre réforme, sur laquelle nous devrons nous prononcer ? Le Premier Président, Philippe Séguin, a eu l'occasion de s'en entretenir avec des parlementaires au cours des dernières semaines et, à l'occasion du bicentenaire de la Cour, le Président de la République a lui-même indiqué qu'il soutenait cette démarche. Comment les choses se répartiraient-elles entre l'office parlementaire proposé et la Cour des comptes ? Quelle serait la publicité des débats ? Et surtout, puisque l'on évoquait cette question, le travail effectué pour le compte du Parlement par un organisme indépendant, la Cour des comptes, n'a-t-il pas davantage de force et de lisibilité dans l'opinion publique que celui effectué par un organisme interne, d'autant que notre assemblée dispose déjà, je...

Eh bien non ! J'étais député bien avant Louis Giscard d'Estaing, et j'ai connu cet office parlementaire d'évaluation.

J'ai vu à quel point un organisme de ce type pouvait être lourd et inefficace dans son fonctionnement. Nous avons, il est vrai, un office qui fonctionne très bien : l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, mais ses fonctions sont différentes. Si vous saviez le temps que nous passions, avec nos collègues sénateurs, pour savoir sur quels sujets nous allions travailler,

sur les moyens que nous allions nous donner pour réaliser cette évaluation, et, une fois l'évaluation faite, sur les suites à y donner De plus, dans la mesure où le rapport émanait de l'office, l'une des assemblées ne pouvait l'utiliser sans l'accord de l'autre ! Tout le monde a donc été d'accord pour supprimer cet office.

... n'en suis pas sûr, bien que je sois très attaché au régime parlementaire et à l'affirmation des droits du Parlement. Il suffit d'adresser nos demandes à la Cour des comptes, et ce texte augmente notre capacité à faire fonctionner sa mission d'assistance. Il suffit, surtout, de nous saisir de ses rapports, et de les sortir de nos placards. Rien ne nous en empêche ! Vous dites qu'il faut créer un office mais que nous n'en avons pas les moyens. Qu'est-ce qui empêche l'Assemblée nationale de renforcer ses moyens de contrôle et d'évaluation ? Rien !

C'est un sujet essentiel, et je suis prêt à en discuter dès demain avec Louis Giscard d'Estaing et Jean-Michel Fourgous, qui travaillent beaucoup et ont à coeur leur mission de contrôle et d'évaluation. Je vous le dis franchement, nous pouvons le faire, cela ne dépend que de nous, et nous n'avons pas besoin d'un office qui ne ferait que compliquer le dispositif. (Applaudissements sur divers bancs.)

Je suis rarement d'accord avec M. Giscard d'Estaing, mais, une fois n'est pas coutume, j'ai envie de défendre son amendement. Je comprends néanmoins l'objection qui a été exprimée sur la constitutionnalisation d'un office. Cela dit, je suis choqué par les propos de notre collègue Michel Bouvard avec lequel au demeurant je suis parfois d'accord. Selon M. Bouvard, un rapport de la Cour des comptes aurait plus de légitimité aux yeux de l'opinion qu'un rapport du Parlement ou d'un office parlementaire. Je rejoins en revanche Didier Migaud lorsqu'il dit que nous avons en France une culture de la soumission du Parlem...

En revanche, il faut une évaluation politique de cette décision. Et les exemples sont nombreux je pense notamment à la décentralisation L'évaluation des politiques publiques est un vrai sujet, dont le Parlement devrait s'emparer, et la création d'un office irait dans ce sens.

...onné de cette mission essentielle que sont les fonctions de contrôle. Dans les autres pays, les parlementaires font essentiellement du contrôle, ils ne légifèrent pas comme nous à longueur de journée, avec pour résultat la paralysie de notre économie et de nos institutions. Nous devons donc nous placer au même niveau de performance que les autres grandes démocraties. Or, elles possèdent toutes un office de contrôle. C'est le cas en Nouvelle-Zélande, en Suède, au Canada ce qui a permis à ce pays de retrouver un équilibre budgétaire aux États-Unis, en Angleterre, au Danemark Avec un déficit budgétaire situé entre 40 et 50 milliards, attendrons-nous d'aller dans le mur, de perdre la bonne note que nous a attribuée une agence de notation ? Ou allons-nous nous donner les moyens de faire enfin n...

Celui-ci a été placé très récemment, m'a dit le Premier Président Philippe Séguin, sous la responsabilité et la haute autorité de la Cour des comptes, qui se demande ce qu'elle va bien pouvoir en faire ! Au fond, et je rejoins les propos de Didier Migaud, ce qui fait la force du National Audit Office en Grande-Bretagne, c'est que, dès lors qu'il a pris, par exemple, la décision de se séparer du Brittania, cela s'est traduit dans les faits. Lorsque nous examinons, notamment la seconde partie du projet de loi de finances, le plus difficile, pour nous, est de faire appliquer réellement les mesures d'économies qui sont pourtant adoptées par l'Assemblée, avec l'accord du Gouvernement. Mais les out...