Interventions sur "exprimer"

Notre inquiétude est d'autant plus vive que notre droit contient déjà tout un arsenal législatif, avec des instruments tels que l'état de siège et l'état d'urgence, permettant de faire face aux crises, notamment en restreignant les libertés des citoyens : liberté de la presse, libertés de circuler, de s'exprimer ou de manifester. Mais la possibilité de supprimer le Parlement par décret n'existe nulle part au monde, dans une démocratie moderne !

...accord là-dessus, en tant que républicains les exemples sont d'ailleurs nombreux dans l'histoire depuis Cincinnatus. (Exclamations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Ma seule interrogation vient du fait que le Conseil constitutionnel est formé de juges, alors que le contrôle de la mise en oeuvre des pleins pouvoirs relève aussi d'une appréciation politique qui s'exprimera cependant si le Conseil est saisi par les parlementaires. Quoi qu'il en soit, M. Lagarde a eu raison de mettre l'accent sur l'équilibre garanti par notre Constitution : des pouvoirs exceptionnels peuvent être accordés au Président mais, si ce dernier outrepasse ses droits, sa responsabilité peut être alors mise en cause conjointement par les deux chambres devant la Haute Cour, par exemple. Il...

Ce sont ces députés qui s'engagent lorsqu'ils signent une requête adressée au Conseil constitutionnel. Comment ferez-vous, dès lors, en cas de dissidence au sein d'un groupe qui s'exprimera officiellement ? Le pouvoir, qu'il soit législatif ou de requête, appartient à chaque député individuellement.

Mes chers collègues, cet amendement a déjà donné lieu à trois prises de parole. Ceux qui n'ont pas pu s'exprimer auront l'occasion de le faire ultérieurement. Avant de passer au vote, je donne la parole à M. François Sauvadet, coauteur de l'amendement.

Certes, il ne s'agira pas du discours du trône de la reine d'Angleterre, puisque celle-ci lit le discours du Premier ministre. Peut-être ce discours s'apparentera-t-il à celui de l'état de l'Union, mais je ne crois pas que notre République soit comparable aux États-Unis. On observe que des présidents étrangers peuvent s'exprimer devant notre assemblée. Mais cela n'a rien à voir : que je sache, ils ne font pas de discours de politique intérieure et ne disposent pas du droit de dissolution.

Je reprendrai les arguments de M. Debré et en ajouterai quelques autres. La règle selon laquelle le Président ne peut venir s'exprimer devant les assemblées que ce soit séparément ou via la réunion de celles-ci en Congrès vient, non seulement de 1873 et des enseignements tirés des relations entre Adolphe Thiers et le Parlement, mais plus profondément de Montesquieu : je veux parler de la règle constitutionnelle, propre à toute démocratie, de la séparation des pouvoirs. Or les pouvoirs sont aussi séparés symboliquement, par u...

Loin de revaloriser le Parlement, cela l'abaisserait, et nous ne pouvons pas l'accepter. Je sais, chers collègues de la majorité, que les Français s'interrogent parfois sur notre opposition à cette disposition : qu'est-ce que cela peut bien faire, nous disent-ils, que Nicolas Sarkozy ou ses successeurs puissent s'exprimer devant le Parlement ?

...ésidentielle dans les débats parlementaires. Nous avons fait des recherches sur ces deux cas de figure celui où un chef d'État étranger s'exprime devant nous, et celui où le Président de la République française s'exprime devant un parlement étranger. Nous nous sommes aperçus que si l'article 7 était adopté, la France serait le seul État démocratique au monde où le chef de l'exécutif pourrait s'exprimer devant le Parlement et faire pression l'expression n'a pas de connotation péjorative dans ma bouche sur les parlementaires, où il conserverait le droit de dissolution tout en demeurant politiquement irresponsable devant eux. Un mot sur le rôle du Premier ministre : Bernard Debré et les gaullistes n'est-ce pas, cher Jacques Myard y seront sans doute sensibles.

...néral de Gaulle, ainsi que Michel Debré, déclaraient en 1958 que la Ve République était aussi un régime parlementaire. Certes, elle n'est pas que cela mais, même depuis 1962, elle est aussi cela. Dans certains États étrangers Autriche, Pologne, Finlande ou Portugal , même si le chef de l'État est élu au suffrage universel, le Premier ministre joue tout son rôle. En permettant au Président de s'exprimer devant le Congrès autant de fois qu'il le souhaite pourquoi pas dix fois par an, puisque aucune périodicité n'est prévue , on effacerait encore davantage le rôle du Premier ministre.

On n'est certes pas obligé de soutenir tout ce qu'un candidat propose, mais enfin il avait annoncé la disposition : je le concède volontiers à mes collègues de l'UMP. Par ailleurs, la commission des lois a consenti un effort dans notre sens : le Président ne s'exprimerait pas devant chaque assemblée, ce qui était à mes yeux inacceptable, mais devant le Congrès réuni à Versailles pour un débat étrange vous verrez à quel point ! , sans vote. Bref, une sorte de succédané de l'Académie française !

...r. L'expression « gravé dans le marbre », que l'on emploie au sujet de la Constitution, en dit long, elle aussi, sur l'enjeu de nos débats. Fallait-il ou ne fallait-il pas faire évoluer la Constitution de 1958, qui a fait ses preuves, a permis à la France de surmonter des crises importantes et de stabiliser sa vie politique ? Faut-il ou ne faut-il pas permettre au Président de la République de s'exprimer devant le Parlement ? Avant d'aborder cette deuxième question, il me paraît nécessaire de répondre à la première. J'avoue que je me posais des questions, car la Constitution de la Ve République, celle du général de Gaulle, c'est tout de même une référence ! Je me félicite de la tenue et de la qualité de ce débat une qualité que vous contribuez à assurer, monsieur le président qui rend possib...

j'ai entendu des craintes se manifester. Mais pourquoi ne parle-t-on pas plutôt du courage du Président pour s'exprimer non pas devant des caméras, mais devant des parlementaires ? Pourquoi passe-t-on sous silence le fait que, même sans débat en sa présence, le Président engagerait d'une certaine manière sa responsabilité ? Courage et responsabilité sont des qualités fondamentales qui correspondent fort bien à l'esprit de notre Constitution.

Je sais que ma position sera minoritaire, mais chaque position mérite d'être défendue dans cet hémicycle. Je suis tout à fait favorable à l'expression du Président de la République devant l'Assemblée nationale, mais je regrette que l'on ait renoncé d'emblée à la possibilité pour le Président de la République de s'exprimer devant l'une ou l'autre des deux chambres, pour ne retenir que l'hypothèse du discours devant le Congrès. Cette dernière solution péchera par la longueur des délais ainsi que par un aspect formel qui nuiront à la réactivité de l'exercice et le rajout des parlementaires européens ne ferait qu'accentuer ces inconvénients.

Certes, le Président de la République peut s'exprimer devant les médias, mais pour moi, une intervention devant les médias n'a pas la même force que celle effectuée devant le Parlement ou l'Assemblée nationale. Au moment où nous voulons restaurer le rôle du Parlement et de l'Assemblée nationale, il me semble utile que le Président de la République, dans certaines circonstances difficiles, puisse venir expliquer sa position devant le Parlement.

... coûte très cher je parle sous le contrôle de notre collègue René Dosière, spécialiste de ces questions pour un discours qui durerait tout au plus quelques heures, je veux souligner le flou de l'expression utilisée « le Président de la République peut prendre la parole devant le Parlement » , qui laisse à celui-ci une liberté totale quant à la fréquence de ses interventions : il pourrait s'exprimer aussi souvent qu'il le souhaite, en fonction des circonstances. C'est, en fait, la même expression que celle utilisée aux États-Unis lors de l'adoption de la Constitution from time to time qui a finalement abouti à ce qu'un discours annuel s'impose. C'est d'ailleurs l'intention du Président de la République, qui déclarait, dans son discours d'Épinal du 12 juillet : « je souhaite que le Présid...

...veut institutionnaliser ce que j'appellerai une équivoque institutionnelle et une pratique démocratique déviante. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Nicolas Sarkozy a expliqué à cette occasion, en effet, que le Président de la République gouverne et que, de ce fait, il est responsable, ce qui lui a inspiré cette facilité politicienne : il doit pouvoir s'exprimer devant l'Assemblée nationale sans pour autant être sanctionné. Si je parle d'« équivoque », c'est que, dans les institutions de la Ve République, le Président ne gouverne pas : il n'est qu'un arbitre. Cet article 7 mettrait un terme au découplage entre pouvoir d'État et responsabilité gouvernementale. Cela va d'ailleurs dans le sens de ce que nous avons déjà constaté. Le Président de la Républiq...

Une remarque légèrement ironique tout d'abord : j'ai trouvé savoureux que des élus de gauche viennent, deux siècles après, à la rescousse des parlementaires les plus réactionnaires opposés à un homme qui voulait simplement instaurer la République. Il a d'ailleurs été battu à cause de cela et ce fut la dernière fois qu'il a pu s'exprimer devant les parlementaires. Au-delà, j'ai relevé quatre arguments contre cet article 7. Premièrement, c'est un droit nouveau qui nuirait, nous dit-on à la séparation des pouvoirs. Mes chers collègues, relisez donc la Constitution ! Le droit de message du Président de la République aux assemblées est un droit ancien. Et la séparation des pouvoirs entre exécutif et législatif est maintenue. Seule l...

...ce justifie qu'il les écoute ! C'est la raison pour laquelle je défendrai tout à l'heure un sous-amendement visant à autoriser qu'ait lieu un débat en sa présence, à défaut de quoi non seulement la modification proposée est illogique mais elle est de surcroît humiliante pour les représentants du peuple, voués à se taire alors que le Président de la République aurait, lui, toute légitimité pour s'exprimer dans leur silence ! (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

...fait certes par un biais assez déplaisant à mon goût, puisqu'il nous faut écouter son message debout obligation qui ne figure d'ailleurs pas dans la Constitution mais que nous nous sommes imposée à nous-mêmes en l'inscrivant dans notre règlement , sans doute en signe de respect pour son autorité arbitrale. Pour beaucoup donc, en tant qu'arbitre, le Président de la République n'a pas à venir s'exprimer devant nous. Mais en votant le quinquennat et l'inversion du calendrier, nous avons changé la nature de la fonction présidentielle. Monsieur Debré, l'actuel Président de la République que vous avez soutenu le dit bien : il n'est plus un arbitre mais le chef de la majorité ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) C'est à mes yeux une de ses vertus que de l'a...

Il ne s'agit d'ailleurs pas de lui conférer un nouveau pouvoir mais un droit, ce qui n'est pas tout à fait la même chose. À cet égard, je ne reviendrai pas sur l'idée extravagante selon laquelle permettre au Président de la République de s'exprimer devant les parlementaires exposerait ces derniers à une forme de pression. Faut-il, que nous soyons si sensibles et si fragiles que sa parole nous fasse changer d'avis et de vote sachant qu'il est préférable que les votes s'accordent aux avis La forme a en revanche une importance sur deux points. Le projet de loi est d'abord inacceptable en l'état, car il n'est pas concevable que le Président...