Interventions sur "usurpation"

...lles et même conventionnelles de protection des libertés publiques ont rétabli un lien fort, mais extrêmement encadré, de nature à apaiser toutes les inquiétudes. Dois-je rappeler une nouvelle fois ces garanties ? Le nombre d'empreintes avait été limité à deux, la reconnaissance faciale explicitement exclue et l'accès à la base sur réquisition judiciaire restreint aux seules infractions liées à l'usurpation d'identité et à la recherche de corps de victimes de catastrophes collectives et naturelles. Nous étions ainsi parvenus, me semble-t-il, à un texte d'équilibre, apte à garantir à la fois la protection de l'identité de nos concitoyens et les libertés publiques. Nonobstant cette ouverture et cet effort de conciliation, que plusieurs orateurs, de droite comme de gauche, ont d'ailleurs reconnu, la c...

Je veux remercier et féliciter le Gouvernement d'avoir réinscrit immédiatement ce texte ici afin que nous puissions rétablir sa version initiale et poursuivre ainsi l'examen d'un projet important et attendu par nos concitoyens. Tous, nous nous accordons pour souligner que la création de la base des titres électroniques sécurisés est aujourd'hui une nécessité. Tous, nous reconnaissons que l'usurpation d'identité est un fléau qui paralyse, chaque année, la vie de plusieurs dizaines de milliers de nos concitoyens. Tous, nous constatons que l'usurpation d'identité est un mode de délinquance en croissance, qu'elle est souvent la première étape avant la réalisation d'infractions très graves. Outre le traumatisme pour la victime, dont la vie quotidienne se trouve naturellement bouleversée par le v...

Il s'agit de tenter une manoeuvre dilatoire en revenant à la technique dite du « lien faible », alors que les sénateurs socialistes savaient pertinemment que nous ne pourrions l'accepter en l'état. Loin de la recherche d'un compromis, c'était au contraire un moyen de provoquer la rupture. On ne pourra protéger les victimes des usurpations d'identité qu'en identifiant les usurpateurs. Or, la technique du lien faible ne le permet pas. La base « à lien faible » présente une très faible fiabilité. Pour preuve, elle n'a été mise en place dans aucun pays au monde ! Cette technique rend tout simplement impossible l'établissement d'un lien ténu et unique entre l'identité civile d'une personne et ses empreintes digitales. Cette construct...

...t au petit coup de force que constitue la précipitation avec laquelle le Gouvernement nous a « proposé », hier à seize heures trente, d'examiner ce texte dès ce matin, je n'y reviens pas. Nous sommes peu nombreux mais, je l'espère, la qualité y est. Je le rappelle, cette proposition de loi était destinée, à l'origine, à lutter contre une délinquance très perturbante pour les victimes, celle de l'usurpation de leur identité, qui peut causer des dégâts financiers mais aussi psychologiques. Le problème, au regard des libertés publiques, c'est que vous avez choisi de mettre en place ce que le ministre appelle une « base », c'est-à-dire un fichier généralisé des données biométriques, ce qui, je persiste à le penser, contrevient au principe, posé par la CNIL, de proportionnalité entre l'étendue du ficha...

...t aux réserves émises dans cet avis et qui concernent la proportionnalité du traitement, le dispositif que nous proposons ici leur apporte une réponse. La CNIL réclamait un renforcement de la sécurité d'accès à la base : satisfaction lui est donnée, puisque l'accès à la base sur réquisition judiciaire a été limitée au cas par cas, sous le contrôle d'un magistrat et uniquement pour les enquêtes d'usurpation et d'identification de cadavre en cas de catastrophe. La CNIL réclamait l'abaissement du nombre d'empreintes : elles sont passées de huit à deux. La CNIL réclamait une procédure de fiabilisation des documents d'état civil : le texte y apporte une réponse à l'article 4, qui n'est plus en discussion. La CNIL souhaitait également que la loi prévoie l'interdiction de toute interconnexion avec le tr...