Interventions sur "fichier"

Ce lien, nous venons de l'entendre, est inacceptable pour le Gouvernement, qui s'obstine, coûte que coûte, à établir un lien fort afin d'identifier un individu, c'est-à-dire de retrouver son état civil à partir de ses données biométriques. Cela atteste, selon nous, des réelles intentions du Gouvernement, qui souhaite utiliser le fichier dans le cadre de missions de police judiciaire et non dans le cadre d'une simple gestion administrative des procédures de délivrance des titres. Pour ce qui nous concerne, si nous sommes satisfaits que le texte de la CMP retienne le lien faible, nous contestons de manière radicale, je le répète, la création de ce type de fichier à vocation générale sous quelque forme que ce soit. Qu'il soit util...

... Il est ainsi apparu nécessaire de renforcer les moyens de détection des faux documents et d'apporter des garanties solides de sécurité à l'occasion de la délivrance des documents d'identité. Ce texte entend donc passer à un niveau supérieur de sécurisation de l'identité à travers deux types de mesures : la généralisation de la mise en oeuvre des technologies biométriques et la constitution d'un fichier central biométrique des cartes nationales d'identité et des passeports. Au-delà de ce constat partagé, la question est de savoir quelle architecture retenir pour la base TES, afin de combiner efficacité dans la lutte contre l'usurpation d'identité et strict respect des libertés fondamentales. Il est utile de rappeler que le fichier des identités biométriques est un fichier administratif, et non ...

...ntité qu'en identifiant les usurpateurs. Or, la technique du lien faible ne le permet pas. La base « à lien faible » présente une très faible fiabilité. Pour preuve, elle n'a été mise en place dans aucun pays au monde ! Cette technique rend tout simplement impossible l'établissement d'un lien ténu et unique entre l'identité civile d'une personne et ses empreintes digitales. Cette construction du fichier sépare en effet les différentes données relatives à la personne que sont les empreintes et l'identité. Au final, l'identification d'un usurpateur se trouve fortement contrainte, sauf à engager une enquête longue et coûteuse. Cette enquête sera-t-elle menée systématiquement ? Bien sûr que non ! Tel qu'issu de la CMP, le texte ne nous donne absolument pas les moyens de notre ambition. Le groupe UM...

...est. Je le rappelle, cette proposition de loi était destinée, à l'origine, à lutter contre une délinquance très perturbante pour les victimes, celle de l'usurpation de leur identité, qui peut causer des dégâts financiers mais aussi psychologiques. Le problème, au regard des libertés publiques, c'est que vous avez choisi de mettre en place ce que le ministre appelle une « base », c'est-à-dire un fichier généralisé des données biométriques, ce qui, je persiste à le penser, contrevient au principe, posé par la CNIL, de proportionnalité entre l'étendue du fichage et l'objectif légitime de lutte contre la fraude documentaire. Vous prétendez vouloir surtout lutter contre l'usurpation d'identité et affirmez que la méthode du lien faible que nous préconisons n'est pas efficace en la matière. Mais rega...

...a puce « services », à laquelle vous avez fait allusion, monsieur Blisko, pour que chaque citoyen maîtrise les informations transmises au net service. Vous n'avez d'ailleurs pas été très exact sur ce point, puisqu'il n'est pas possible d'accéder à la base de la façon dont vous l'avez décrit. Il y a d'autant moins lieu de faire obstacle à l'avancée que représente ce texte qu'il ne s'agit pas d'un fichier de police mais d'un fichier administratif. J'insiste sur ce point : c'est le fichier automatisé des empreintes digitales FAED qui sera utilisé dans le cadre d'une enquête de police, et non ce fichier-ci. Un décret en Conseil d'État organisera de surcroît le fonctionnement de cette base. Pour toutes ces raisons, il est important d'adopter le texte voté par notre assemblée en deuxième lecture,...