Interventions sur "dérogation"

...uit les dispositions que vous nous présentez dans le projet de réforme des retraites dont nous avons débattu à l'automne dernier ? Vous comprendrez que nous nous interrogions sur l'inscription précipitée de ce texte, selon la procédure accélérée, dans un calendrier législatif déjà particulièrement chargé, à un an de l'élection présidentielle. Non, l'argumentation n'est guère convaincante, car la dérogation proposée va largement au-delà de ce qui pourrait être considéré comme nécessaire pour atteindre l'objectif indiqué dans l'exposé des motifs, à savoir « faire face à des situations où l'intéressé dispose de qualités, de compétences et d'une expérience faisant qu'il est difficilement remplaçable, à court terme, dans les fonctions qu'il occupe ». Au regard des emplois et des situations visés, une p...

...des différentes catégories de serviteurs de l'État nommés à la décision du Gouvernement, à tel point qu'on aboutit au constat suivant : alors qu'une personne occupant un emploi supérieur, mais n'ayant pas le titre de fonctionnaire, peut poursuivre son activité au-delà de 65 ans, certains fonctionnaires, au même niveau de responsabilité, se trouvent, eux, empêchés de continuer la leur. Certes, des dérogations existent, mais elles sont insuffisantes et finissent par aggraver le caractère illisible du cadre légal et réglementaire. Dans le même temps, certains hauts fonctionnaires peuvent continuer à travailler jusqu'à 68 ans, notamment dans la magistrature et dans certains grands corps de l'État. À la complexité s'ajoute l'iniquité, et il faut mettre fin à cette situation ubuesque. Étant praticien hos...

...e s'est transformée en barrière fatidique et en butoir, agissant comme un frein à la créativité et une atteinte à la liberté individuelle. Cette notion est d'ailleurs au coeur du projet de loi, puisque le fonctionnaire devra obligatoirement donner son accord pour continuer à travailler. Cette réflexion faite, nous devrons traiter à la suite de ce texte, j'en suis convaincu, les exceptions et les dérogations qui forment un maquis de règles aujourd'hui totalement dépassées. Mes chers collègues, la réforme de l'État est la priorité affichée des responsables publics depuis la IIIe République. À l'époque, Paul Doumer conseillait à ses contemporains de toujours placer cette idée dans un discours pour qu'il soit réussi. Aujourd'hui, par cette petite pierre ajoutée à la réforme, j'espère que nous pourrons...

Bref, il existe déjà de nombreuses dispositions permettant de prolonger la durée d'exercice d'un fonctionnaire. Je sais bien que le Gouvernement a pris l'habitude, depuis quatre ans, d'instituer des dérogations aux limites d'âge. Ainsi la nomination du président de la société du Grand Paris s'est-elle faite en dehors des règles de droit habituelles ; de même, celle du président du conseil d'administration de l'Établissement public pour l'aménagement de la région de La Défense a donné lieu à une polémique.

...xcuser : ce projet de loi est bien bordé. Cet hommage mériterait que vous réfléchissiez à la position que vous prenez aujourd'hui et à votre vote. Oui, il est bien bordé ; des conditions très strictes sont prévues : intérêt du service et limitation dans le temps qui d'ailleurs n'interdit pas de mettre fin aux fonctions avant les deux ans de l'éventuelle prolongation. Et comment ne pas noter les dérogations qui existent déjà ? Éric Raoult faisait référence aux professeurs d'université ; d'autres encore existent pour de hauts postes juridictionnels comme ceux du Conseil d'État ou de la Cour de cassation, pour les présidents des autorités administratives indépendantes ; dans quelques très grosses collectivités locales, les directeurs généraux de service peuvent dépasser de dix-huit mois le moment au-...

...réforme des retraites de novembre 2010, elle passera progressivement à soixante-sept ans pour les pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011. Ainsi, à terme, les ambassadeurs, les préfets, les directeurs d'administration centrale, les recteurs et quelques autres responsables nommés par le Gouvernement pourront, dans des cas particuliers, rester en place grâce à ce projet de loi. Cette dérogation s'inscrit dans des conditions très strictes : intérêt du service, limitation temporelle, pouvoir de révocation de l'agent. Ces conditions permettent d'encadrer la décision de maintien en fonctions du haut fonctionnaire. L'État pourra ainsi s'appuyer au bon moment, au bon endroit, sur les agents publics les plus adaptés à l'exercice d'une mission et disposant des meilleures compétences. J'estime...