Interventions sur "circonstance"

...vec l'entrée en vigueur de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Ce départ automatique le jour où est atteinte la limite d'âge ne touche que les hauts fonctionnaires et non les contractuels qui peuvent pourtant occuper les mêmes emplois supérieurs. Il crée donc une inégalité de traitement sans justification. Surtout, il peut s'avérer très gênant pour le service, en raison des circonstances, de la personnalité du fonctionnaire ou de la mission qui lui a été confiée. Ce sera le cas, comme le secrétaire d'État l'a rappelé, pour un ambassadeur en poste dans un pays en crise ou en guerre. On peut penser aussi à un directeur d'administration centrale chargé de rédiger une réforme législative ou réglementaire importante ou de mener à bien la fusion de deux directions, ou encore à un haut...

Le seul réel changement réside probablement dans une communication et une logique de répression qui, au-delà de proclamations tonitruantes, n'ont apporté aucun résultat probant. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Ce projet de loi n'est donc qu'un texte de pure circonstance, un texte ad hominem destiné à régler un cas individuel, qui aura pour conséquence d'accroître les pouvoirs de nomination à la décision du Gouvernement, déjà discrétionnaire.

...s partisanes et de l'arbitraire administratif, principe de responsabilité qui confère au fonctionnaire la plénitude des droits du citoyen. C'est pour toutes ces raisons que les députés communistes, républicains, citoyens et du parti de gauche voteront résolument contre ce texte. C'est pour toutes ces raisons qu'ils invitent notre assemblée à suivre sa commission des lois et à refuser ce texte de circonstance.

...istes dans leur posture habituelle : refus du changement, manque de lucidité, conservatisme et, sur ce point, jusqu'au-boutisme. En effet, l'opposition est aveuglée par son combat frontal contre le Gouvernement, au point qu'elle en vient à cautionner les inégalités dont sont victimes les fonctionnaires qu'elle prétend défendre. Sur la forme, j'entends dire ici et là qu'il s'agit là d'un texte de circonstances,

mais en fonction de quoi devrait-on légiférer sinon, précisément, pour réagir au contexte et aux circonstances ? Je tiens à rappeler que six cents personnes sont concernées par ce texte ! Plus globalement, et pour conclure, la question que nous traitons est celle de l'âge du départ à la retraite. En Europe, chez nos voisins, l'âge est un indicateur et un repère, visant principalement à protéger les plus faibles et à garantir des acquis sociaux fondamentaux. En France, cette garantie sociale s'est transf...

...tion l'oublie trop souvent actuellement cohérents : on ne peut pas tresser des lauriers au préfet Lambert en Seine-Saint-Denis et le jeter aux orties à l'Assemblée nationale. L'objectif de ce projet de loi est simple et relève du bon sens. Il s'agit de maintenir en poste certains hauts fonctionnaires qui ont atteint la limite d'âge, afin qu'ils puissent continuer de mener leur action quand les circonstances l'exigent. Or, la Seine-Saint-Denis n'est-elle pas l'exemple même d'un département où les circonstances exigent que soit assurée avec force et pugnacité la continuité de l'action publique ? Pour évoquer ce dossier, l'opposition a commis d'office deux députés du Nord. Mais passons La situation de notre département, Jean Pierre Brard, autre collègue communiste, l'a évoquée dans la presse et, pou...

... ne méritait pas les excès de langage que nous avons pu entendre en commission, et je constate avec satisfaction que nous sommes revenus à un peu plus de mesure, comme si nos collègues de l'opposition regrettaient de devoir assumer le service minimum aujourd'hui en votant contre un texte dont l'initiative ne leur appartient pas. En effet, comme Éric Raoult vient de le rappeler, des textes dits de circonstance, mais qui visent en fait à tenir compte des réalités, n'ont-ils pas été adoptés sous toutes les législatures ? En l'espèce, il s'agit et c'est important dans un pays démocratique comme le nôtre d'assurer la continuité de l'action de l'État. Lorsque l'on entend Bernard Derosier peiner à exposer des arguments sérieux contre le projet de loi, on ne peut qu'être rasséréné. Notre collègue nous di...

Comme l'a rappelé à juste titre notre collègue Raoult, ce projet de loi n'est pas un texte de circonstance, car la loi est nécessaire quand il s'agit de corriger certaines incohérences, à l'origine d'inégalités. Il faut en effet rappeler que la jurisprudence administrative admet qu'une personne occupant un emploi supérieur et qui n'a pas la qualité de fonctionnaire puisse être maintenue en activité au-delà de soixante-cinq ans, alors qu'un fonctionnaire occupant le même emploi se verra opposer le cou...

... socialistes n'ont cessé de manifester bruyamment leur volonté de laisser l'âge de départ à la retraite à soixante ans. Aujourd'hui, le rapport de la commission fait état de leur proposition d'élargir cette possibilité de prolongation à d'autres fonctionnaires. Encore une fois, la schizophrénie et l'incohérence semblent affecter nos amis socialistes. J'entends également que ce serait un texte de circonstance. Cet argument ne tient pas une seconde ; cela me rappelle d'ailleurs les débats à propos de notre politique pénale dans lesquels on nous reproche de souvent légiférer en fonction de faits divers. À écouter l'opposition, on se demande sur quoi il faudrait légiférer. Ce texte serait un cadeau d'anniversaire au préfet de la Seine-Saint-Denis, Christian Lambert. Je rappelle simplement que cette prop...