Interventions sur "vendeur"

...iers, l'affichage et tout ce qui y ressemble. L'amendement n° 21 précise que le démarchage, la publicité, la distribution et l'ouverture de crédits renouvelables ne peuvent s'opérer dans la même enceinte que celle de l'achat du bien. On sait en effet qu'il existe une concomitance, parfois dangereuse, entre la vente du produit et la distribution du crédit et nous avons tous vu la tête que fait un vendeur lorsqu'on lui achète un bien tout en refusant le crédit qu'il propose, fût-il accompagné de cadeaux. Nous souhaitons donc qu'une personne qui a besoin d'un crédit renouvelable aille dans un autre lieu pour le souscrire ou que la personne qui ouvre le crédit ne soit pas la même que celle qui vend le produit. Quant à l'amendement n° 22, il précise que le démarchage à domicile, le démarchage à dist...

...onsommateurs sont parfois irresponsables l'acte d'achat. Ne serait-il pas souhaitable, soit que ce ne soit pas la même personne, même si c'est dans le même lieu, qui vende le produit et propose le crédit, soit que la personne qui propose le crédit ne perçoive pas de commission sur la souscription de celui-ci ? Dans la discussion générale, beaucoup de nos collègues ont expliqué que, parfois, le vendeur refuse même que le client paie comptant, car il veut absolument qu'il souscrive un crédit, même si ce n'est pas nécessaire. Il y a donc des abus dans ce domaine. Certes, il faudrait que nous rectifiions nos amendements, et je ne suis pas certain que Mme la présidente nous y autorise dans l'immédiat. Mais nous pouvons nous accorder sur le fait que ce type de pratique est abusif, sachant par aille...

Je ne comprends pas très bien la position de M. Raison. En effet, ces crédits sont en général au taux maximum heureusement, d'ailleurs, qu'il existe un taux maximum et l'on ne voit donc pas comment pourrait être proposé un taux plus élevé. La situation actuelle profite à la fois au marchand de biens et au marchand de crédits : le complément de rémunération qui va au vendeur permet au marchand de matériel de payer moins cher son salarié tout en vendant son produit au même prix, tandis que le marchand de crédits en vend davantage. Je pourrais, sans citer de marques, vous énumérer les gratifications perçues par les salariés qui vendent du crédit pour les automobiles.

Ce sont des commissions ! Pourquoi un vendeur ne pourrait-il pas être commissionné ?

Qu'un vendeur soit commissionné sur une voiture est normal. Mais qu'il perçoive une commission de 50 euros s'il arrive à vendre un crédit pour l'achat d'une voiture d'entrée de gamme, cela commence à poser problème.

Nous avons déjà évoqué l'immoralité de la double rémunération des vendeurs, qui vendent du crédit en même temps que leurs produits sur le lieu même de la vente, et vous avez tout à l'heure écarté un amendement à ce sujet. Nous proposons que le vendeur du produit n'ait aucune rémunération, ni lui ni la société qui le rémunère. Dans certains cas, il n'est pas rémunéré directement par la société de crédit, qui indemnise ou dédommage la société qui vend le produit. Cette ...

Peut-on accepter qu'un vendeur touche une commission pour des crédits qu'il a vendus avec un produit ? Nous avons considéré que c'était possible. Si cette pratique était interdite, il est fort probable qu'elle existerait sous d'autres formes difficilement détectables. En tout état de cause, nous avons pensé qu'une corrélation entre les crédits que l'on vend et les revenus que l'on touche n'était pas impossible. En revanche, n...

qui interdit de distinguer entre les types de crédit vendus pour déterminer la rémunération du vendeur. Pour ces deux raisons, la commission a émis un avis défavorable à votre amendement.

...bien la différence. Nous y reviendrons peut-être au cours du débat. Quoi qu'il en soit, ce n'est pas cette question que je vous ai posée. Ce que je demande, c'est que l'on moralise la situation, de sorte que chaque produit soit vendu à sa vraie valeur et que les choses soient claires. En effet, en l'état actuel des choses, les produits sont vendus un peu moins cher, parce que la rémunération du vendeur du produit est complétée par celle du vendeur du crédit. Donc moi, qui n'ai pas besoin de crédit, j'achèterai le produit moins cher, et la différence sera financée par un autre, qui paiera des intérêts trop élevés. On connaît bien cette situation. Madame la ministre, lors d'autres débats puisque nous discutons de ces questions depuis un certain temps , vous m'avez paru sensible à l'idée d'int...

... d'application : il y a là un point de méthode dont je voudrais que nous nous souvenions quand nous aborderons le fichier positif. Je dépose simplement un petit caillou blanc. La méthode consiste à prendre le temps nécessaire pour élaborer les décrets, tout en posant d'emblée le principe. L'amendement n° 333 porte sur un débat déjà ouvert par notre collègue Jean Gaubert. On comprend bien que les vendeurs soient financièrement intéressés, au moyen de commissions, sur les biens qu'ils vendent. On comprend moins bien qu'ils le soient et c'est le cas, par exemple, des vendeurs d'automobiles ou de meubles sur les prêts qu'ils placent : comme le système des cadeaux, que notre assemblée a eu la sagesse de supprimer, ce mécanisme de rémunération est fondamentalement nocif. Jean Gaubert avait demand...

Ils sont très voisins de quelques amendements que nous avons examinés il y a environ une heure, et qui portaient également sur le point de savoir s'il fallait ou non commissionner les vendeurs. Il est ici proposé d'interdire toute rémunération. Après en avoir débattu en commission des affaires économiques, nous avons préféré retenir l'amendement de la commission des lois, que présentait M. Diard. Il prévoit que la commission versée ne doit pas être fonction du type de crédit ou du taux d'intérêt auquel le crédit a été placé. Cet amendement a été incorporé dans le texte de l'article pr...

...nsidérons que l'amendement de M. Dionis du Séjour est un très bon amendement. Comme vous, nous avons bien remarqué que c'était à peu près le même que celui que nous avions déposé. Je rappelle il faut le faire systématiquement qu'il y a deux problèmes. Le premier, celui que vous soulevez, tient au fait que deux types de crédit peuvent être proposés. Le second tient à ce que la rémunération du vendeur puisse dépendre du fait même qu'un crédit sera souscrit ou pas. Cela le conduit à pousser le consommateur à en souscrire un alors que ce n'est pas nécessaire, ou alors que la personne pourrait elle-même rechercher à l'extérieur du magasin un crédit à de meilleures conditions. Nous n'avons pas obtenu la différenciation du lieu de vente et du lieu où le prêt est souscrit. Qu'au moins vous nous sui...

...ue nous nous entendions sur l'objectif réel de ce projet de loi. J'avais cru comprendre qu'il était d'abord destiné à protéger les consommateurs : on a parlé, par exemple, des excès du crédit. Mais si j'entends bien ce qui se passe ici depuis un certain temps, on parle surtout de ne mettre aucun frein aux abus de la consommation. J'écoutais M. Gérard à l'instant, et je veux bien admettre que des vendeurs fassent pression pour que la représentation nationale n'aille pas trop loin. Mais la réalité, c'est que ce texte préserve surtout les avantages des vendeurs et reconduit grosso modo les fonctionnements actuels. Ensuite, si véritablement la double signature est inopérante, pourquoi croyez-vous que les banques l'exigent systématiquement pour les crédits les plus importants ?