Interventions sur "solvabilité"

Nous sommes au coeur du débat : comment allons-nous vérifier la solvabilité de l'emprunteur ? Madame la ministre, vous avez évoqué l'alinéa 9 de l'article 4 dont je rappelle les termes : « Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris les informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L.333-4 » : c'est le FI...

L'article 4 est au coeur de la problématique, puisqu'il évoque les conditions de formation du contrat. Comment vérifie-t-on la solvabilité de l'emprunteur ? C'est tout notre débat. La philosophie du texte réside dans l'alinéa 9. Il s'agit d'abord du déclaratif, la fameuse fiche remplie par l'emprunteur à la demande du prêteur, et ensuite de la consultation du FICP. Je ne crois pas, madame la ministre, à la fiche déclarative de l'emprunteur. Les parlementaires connaissent dans leur permanence la situation de personnes en difficulté...

...s, curieusement, un certain nombre d'organismes français qui vont dans les autres pays sont très contents de trouver des fichiers positifs. M. le rapporteur nous a indiqué que le fichier belge n'avait rien changé. Mais sa création a eu deux effets. Une baisse des incidents a été immédiatement constatée et on a assisté à une hausse des prêts. Un certain nombre d'éléments permettent d'apprécier la solvabilité réelle et il n'a pas été accordé de prêts à certains. Vous nous rétorquez que l'économie risque d'en souffrir. Je ne le crois pas, car certains emprunteurs ne peuvent obtenir de prêts sur le déclaratif et lorsqu'on considère leur situation réelle au regard des engagements bancaires, on voit que l'on peut leur prêter. En Belgique, on a constaté une augmentation des prêts à la consommation depuis ...

Cet amendement offre la possibilité de responsabiliser les établissements prêteurs, prévenant ainsi les risques de surendettement. S'il est pertinent d'étudier la solvabilité actuelle de l'emprunteur, il convient également d'intégrer une part d'analyse des risques concrets. L'enquête typologique sur le surendettement en 2007, réalisée en septembre 2008 par la Banque de France, montre que les situations de surendettement dit passif, c'est-à-dire engendrées par une diminution des ressources consécutives à un accident de la vie, comme la perte d'emploi, la maladie, le d...

Dès lors que le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur, il me semble important qu'il ne se contente pas de simples informations mais puisse obtenir des justificatifs.

...nu du fait que 84 % des dossiers déposés aujourd'hui en commission de surendettement comportent en moyenne six crédits revolving, il est urgent et impératif de limiter ces souscriptions en cascade qui conduisent inévitablement au surendettement puis aux drames familiaux. Pour éviter cela, la solution que nous proposons est on ne peut plus simple : il suffit d'obliger le prêteur à s'assurer de la solvabilité de son futur client en consultant ses trois derniers relevés de compte. Certes, l'on peut toujours falsifier un relevé de compte mais les souscripteurs, dans leur grande majorité, sont honnêtes. Il faut que la loi précise à partir de quelles pièces la vérification de la solvabilité sera établie, car nous savons tous que certains établissements sont peu regardants sur les conditions de prêts dans...

Rappelons la situation : dans 95 % des cas, tout se passe bien, mais 90 % des dossiers de surendettement comportent des crédits renouvelables. Que se passe-t-il ? Les banques ne procèdent à aucune vérification et mutualisent seulement les impayés par le biais de taux extrêmement élevés. Ne nous dites pas après cela que les prêteurs s'assurent de la solvabilité de l'emprunteur. Le système actuel est indigent : au départ, une fiche avec tous les non-dits possibles et, à l'arrivée, l'inscription au fichier des incidents de remboursements des crédits aux particuliers quand l'emprunteur est allé au bout des possibilités du crédit renouvelable. Fournir les trois derniers relevés de compte, comme le proposent les amendements en discussion, permet au moins de...

...s emprunteurs. Néanmoins, j'ai bien entendu les objections du rapporteur selon lesquelles on risque de se heurter à des fraudes. Le présent amendement propose donc un autre mécanisme. Il prévoit, pour les crédits excédant un montant fixé par décret, que chaque emprunteur présente au prêteur l'original d'une pièce d'identité. Cette règle, qui pourrait s'appliquer au moment de la vérification de la solvabilité des emprunteurs, serait de nature à rendre plus systématique la présence des deux conjoints lors de la souscription d'un crédit et permettrait ainsi de limiter le nombre de contrats souscrits par l'un à l'insu de l'autre. Je citerai le cas d'un couple dont l'un des membres avait contracté soixante-sept crédits à l'insu de l'autre qui effectuait des voyages d'affaires. Ce couple a dû vendre sa ma...

Selon le baromètre de surendettement établi par la Banque de France, 50 % des crédits en cours ont plus de cinq ans et 75 % des cas de surendettement sont liés à des crédits revolving. Il apparaît donc primordial de vérifier la solvabilité de l'emprunteur tout au long de la relation commerciale. Le surendettement a largement changé de nature. Au début des années 90, il était souvent lié à un excès de crédit. C'était un surendettement actif, de cigale en quelque sorte. Ce n'est plus majoritairement le cas aujourd'hui puisque 75 % des surendettés se trouvent dans cette situation en raison d'accidents de la vie : perte d'emploi, divor...

Je ne suis pas vraiment convaincu par la réponse précédente. L'amendement n° 284 vise à responsabiliser les organismes prêteurs, qui devront dorénavant apporter la preuve de leur démarche visant à s'informer de la situation de solvabilité de l'emprunteur. Si le prêteur ne peut apporter cette preuve, il commet une faute par l'omission d'une formalité substantielle et se voit alors retirer le droit d'exercer toute procédure de recouvrement à l'encontre de l'emprunteur défaillant. De même, s'il s'avère que le prêteur a accordé un crédit alors que la solvabilité de l'emprunteur était manifestement insuffisante lors de la signature, ...

...cler trop fort. Je vous propose un amendement de repli qu'il vous sera peut-être plus facile de faire adopter pour une réelle responsabilisation de vos amis banquiers, allais-je dire mais je ne veux pas être désagréable à cette heure tardive. L'engagement de leur responsabilité serait limité à l'impossibilité d'exercer une procédure de recouvrement à l'encontre d'un débiteur défaillant dont la solvabilité n'aurait pas été vérifiée au préalable. C'est en quelque sorte un amendement allégé puisqu'il ne prévoit plus que les prêteurs soient également condamnés à une amende. (L'amendement n° 283, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Le problème en matière de crédit, c'est toujours la vérification de la solvabilité de l'emprunteur. S'agissant des entreprises, on dispose de leur bilan mais, pour les ménages, c'est beaucoup plus difficile. L'amendement vise donc à renforcer les obligations de vérification de solvabilité tout en sachant que la solvabilité est évolutive. On a intérêt à ce que la solvabilité soit vérifiée à l'aide de pièces justificatives lorsque la somme empruntée atteint un montant défini par...