Interventions sur "paiement"

...avis dépourvus de concision... Cet amendement traite du crédit revolving, dénoncé comme une source dangereuse de surendettement. Alors que 80 % des dossiers de surendettement comprennent un crédit revolving et que chaque dossier comporte en moyenne six crédits, comment peut-on accepter l'idée qu'un consommateur soit titulaire malgré lui d'un crédit revolving au moyen des cartes de fidélité ou de paiement des magasins et des établissements bancaires ? Par exemple, la carte « Adhérent Fnac 3 ans », achetée en ligne pour cumuler des points de fidélité, contient aussi un crédit renouvelable appelé « facilité de paiement », utilisable au moment des achats. De leur côté, les banques et les établissements de crédit poussent les clients vers des crédits revolving. Une récente enquête de l'UFC-Que choisi...

Cet amendement vise au découplage entre carte de fidélité et carte de crédit. Obtenir des avantages commerciaux pour sa fidélité et régler ses achats sont deux choses bien différentes. Tous les consommateurs ont des moyens de paiement ; ils n'ont pas besoin de ces cartes à double usage. En liant les notions de crédit et de fidélité, on accroît la tentation de puiser dans la réserve d'argent attribuée automatiquement ou presque à celui qui souscrit cette carte. On se situe clairement en dehors du crédit raisonnable car, en l'absence de garde-fou, il est facile d'être pris dans la spirale du crédit à la consommation. Les consom...

Défavorable, car ils vont plus loin que le texte. Celui-ci prévoit qu'une carte doit permettre un paiement comptant comme un paiement à crédit. Nous estimons suffisante cette disposition introduite par le Sénat.

Je veux clarifier la situation, car M. Gaubert a dit que des avantages plus importants continueraient d'être accordés en cas de paiement à crédit. Or c'est précisément ce qui est interdit : le texte dispose que les mêmes avantages doivent être accordés que l'on paie comptant ou à crédit. J'invite, par conséquent, les auteurs des amendements à les retirer.

Cet amendement tend à préciser que les contrats doivent obligatoirement comporter trois rubriques au choix pour l'acquéreur : paiement comptant, paiement à crédit offert par le vendeur ou le prestataire ou paiement à crédit proposé par un autre établissement. L'acheteur doit cocher la case correspondant au mode de financement de l'opération. S'il ne le fait pas, les contrats peuvent être déclarés nuls. Une telle disposition nous semble utile, car le vendeur refuse souvent d'indiquer que l'achat a été réalisé au moyen d'un autre...

Il s'agit de rendre les regroupements ou rachats de crédits inscriptibles au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. Aujourd'hui, il faut deux incidents de paiement pour y figurer. De plus en plus de personnes, ayant souscrit des crédits en grand nombre, ont aujourd'hui recours aux rachats de crédit ; il conviendrait que ces opérations apparaissent dans le fichier.

Cet amendement tend à rappeler que les personnes inscrites au FICP suite à des incidents de paiement ou à l'ouverture d'une procédure de surendettement ne doivent pas être écartées par principe du micro-crédit, comme elles le sont trop souvent. Il s'agit de leur laisser une possibilité d'accéder au crédit, donc à la consommation.

Nous avons déjà eu ce débat : il s'agit d'interdire de proposer une carte de paiement mettant à disposition du souscripteur, sur le même support matériel, l'option du paiement comptant et celle de la carte de crédit. Je sais déjà que Mme la ministre va me répondre par un avis négatif car elle a trouvé une solution dans le texte lui-même, et M. le rapporteur va me dire la même chose.

Nous présentons cet amendement pour que le rapporteur et la ministre nous disent jusqu'où peut aller, selon eux, la sanction pour incident de compte. Souvent, en effet, la personne concernée est soumise à une double peine. Lorsqu'elle n'honore pas une échéance de paiement, souvent élevée car le intérêts sont lourds, on lui ajoute une punition. De ce fait, ce sont les plus pauvres qui font gagner le plus d'argent aux banques. D'ailleurs, maintenant que le micro-crédit est garanti à 100 %, elles vont se jeter sur cette activité car il n'y aura aucun risque. Sur ce problème, monsieur le rapporteur, une réponse m'obligerait.

...espect du vote de la commission : on commence en disant que ses propositions ont déjà été largement satisfaites, puis on exprime ses doutes personnels sur la pertinence de cet amendement Chacun aura d'ailleurs noté que cet exercice de grand écart lui a valu les remerciements de Mme la ministre ! Sur le fond, la vraie question est celle de la bonne foi. S'il faut reconnaître qu'en matière de non-paiement de loyer, on est parfois confronté à des attitudes de mauvaise foi, toutefois, n'allons pas pour autant en faire une généralité : la plupart du temps, les gens ne paient pas leur loyer tout simplement parce qu'ils sont en grande difficulté. Et comme le disait William Dumas il y a quelques instants, quand il n'y a plus de logement, il n'y a plus rien. Si la commission des affaires sociales a voté ...