Interventions sur "micro-crédit"

Cet amendement tend à rappeler que les personnes inscrites au FICP suite à des incidents de paiement ou à l'ouverture d'une procédure de surendettement ne doivent pas être écartées par principe du micro-crédit, comme elles le sont trop souvent. Il s'agit de leur laisser une possibilité d'accéder au crédit, donc à la consommation.

Les personnes surendettées peuvent être autorisées par le juge à souscrire des crédits. Il n'y a aucune raison que cette disposition ne s'applique pas au micro-crédit. Avis favorable à cette excellente proposition.

Mon amendement va un peu plus loin que celui de Mme Rosso-Debord. Dans sa rédaction, le nouvel article 18 bis laisse la porte ouverte à certaines dérives. Pour la pérennisation du dispositif de micro-crédit, il convient de limiter le montant des taux d'intérêt et des frais annexes et d'exclure le recours à la caution d'un tiers. L'accompagnateur social permet d'anticiper les risques d'impayés en prévenant à temps. La particularité du micro-crédit est qu'il sera garanti à 55 %. C'est un ancien banquier qui vous le dit, dans ces conditions les banques ne prennent pas trop de risques, et pourtant elle...

L'article 18 bis doit garantir l'absence de frais annexes dans l'accès au micro-crédit pour ne pas risquer d'exclure des bénéficiaires potentiels.

S'agissant des frais annexes, Mme la ministre vient de faire une proposition très intéressante. En matière de cautionnement, si l'amendement qui traitait le sujet a été retiré, c'est sur la base d'une position très clairement établie. Pour ce qui est de l'encadrement du taux, il ne faut pas perdre de vue que le micro-crédit est un crédit, et qu'il en a les caractéristiques : taux, organisme prêteur qui prend un risque.

Il y a plusieurs écoles en la matière : certains pensent qu'il faut appliquer des taux commerciaux assurant l'équilibre économique du micro-crédit, d'autres que les taux doivent être, au contraire, très bas. Je pense que nous avons intérêt à laisser vivre le micro-crédit avec les dispositions que nous mettons en place aujourd'hui. Avis défavorable, donc, à vos propositions, qui ne sont pas celles qui marchent.

...s dans les domaines bancaire et financier risque de laisser planer un doute injustifié quant à la pleine applicabilité de l'aide aux petites entreprises prévue par cet article. Par ailleurs, madame la ministre, je souhaite à nouveau évoquer, comme je l'avais fait dans la discussion générale, les difficultés des outre-mer à mettre en place l'ensemble du dispositif en raison du peu d'opérateurs de micro-crédit, tels que l'ADIE, existant sur ces territoires, notamment dans les petites collectivités comme celle de Saint-Pierre-et-Miquelon. Il serait bon que le Gouvernement s'engage à examiner les modalités de mise en place du micro-crédit dans les outre-mer.

Cet amendement tend à ce que, dans le rapport annuel des banques, figure un paragraphe sur leurs activités de micro-crédit. Il s'agit de les inciter à la considérer comme valorisante et à la pratiquer davantage. (L'amendement n° 77 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Actuellement, un particulier peut financer l'association de micro-crédit de M. Yunus au Bangladesh, mais pas une association qui fait du micro-crédit en France. L'amendement répare cet oubli.

... ministre nous disent jusqu'où peut aller, selon eux, la sanction pour incident de compte. Souvent, en effet, la personne concernée est soumise à une double peine. Lorsqu'elle n'honore pas une échéance de paiement, souvent élevée car le intérêts sont lourds, on lui ajoute une punition. De ce fait, ce sont les plus pauvres qui font gagner le plus d'argent aux banques. D'ailleurs, maintenant que le micro-crédit est garanti à 100 %, elles vont se jeter sur cette activité car il n'y aura aucun risque. Sur ce problème, monsieur le rapporteur, une réponse m'obligerait.