Interventions sur "ménage"

...ire, aux associations de lutte contre le surendettement. Les flux financiers liés aux crédits devraient permettre à ces organismes de s'accommoder d'une telle contribution, qui compléterait utilement les moyens publics alloués à ces associations. L'engagement de ces dernières devrait d'ailleurs être mobilisé, en leur reconnaissant une véritable place dans la formation à la gestion budgétaire des ménages touchés par le surendettement, afin de favoriser l'adoption de comportements en rapport avec leur situation financière. Les ménages inscrits au fichier central des incidents de paiement le FCIP devraient pouvoir bénéficier en priorité d'une telle formation. L'assiduité à ces stages pourrait même être bonifiée par une réduction de la durée d'inscription au fichier. Avec 745 000 ménages d'ores...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, dans notre pays, le crédit finance 10 % de la consommation des ménages. Parallèlement, ce sont 750 000 ménages qui vivent la terrible situation du surendettement. Avec la crise mondiale qui a frappé tous les pays, le nombre de foyers surendettés a crû de 15 %. Nous avons donc à répondre aux questions suivantes : comment conserver ce nécessaire outil qu'est le crédit à la consommation et le crédit revolving tout en apportant des garanties suffisantes aux personn...

Enfin, il paraît disproportionné de ficher la quasi-totalité de la population pour protéger une petite fraction des ménages. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

...tère du montant. Le taux ne sera donc plus différencié selon la nature du prêt, ce qui n'incitera plus à favoriser la distribution du crédit renouvelable par rapport à un crédit amortissable. La réforme du mode de calcul du taux de l'usure est donc majeure, madame la ministre. Elle va faciliter l'accès des plus démunis au crédit amortissable, c'est-à-dire l'accès à un taux moyen d'une partie des ménages français qui en étaient exclus. Tels sont les deux principaux points sur lesquels je souhaitais revenir avant de poursuivre la discussion de ce projet de loi. Ce texte et ses améliorations apportées ou à venir permettront de réduire le nombre de situations dramatiques dont nous avons tous à connaître dans nos permanences. C'est pourquoi je le soutiens avec conviction.

...res auxquelles ce texte ne répond visiblement pas à la dimension nécessaire. Premièrement, y a-t-il aujourd'hui égalité dans les conditions d'accès au crédit pour tous les particuliers qui en ont besoin pour améliorer leurs conditions de vie ? Deuxièmement, met-on fin aux abus considérables du crédit revolving ? Troisièmement, avons-nous ici des propositions qui permettent de limiter le nombre de ménages surendettés et d'aider ceux qui sont très endettés à s'en sortir ? Sur les conditions d'accès au crédit, force est de constater que l'exclusion bancaire pour incidents ou pour incapacité à obtenir un crédit faute de garanties jugées suffisantes par les banques ne fait que s'amplifier. Chacun voit bien que les effets sociaux de la crise vont accroître encore les difficultés d'accès au crédit pou...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, réformer le crédit à la consommation est indispensable. La crise n'a fait qu'accélérer les problèmes de surendettement. Je souhaite donc que ce texte entre en vigueur le plus rapidement possible. Le nombre d'ouvertures de dossiers de surendettement a fortement augmenté en 2009, montrant la grande fragilité des ménages français, que le moindre accident de la vie peut plonger dans la spirale du surendettement. On se rend compte qu'en matière de crédit à la consommation, nous manquons de garde-fous solides. Les statistiques des dernières années n'auront fait qu'entretenir une illusion qui tenait tant que la situation économique n'était pas trop mauvaise. Néanmoins l'on sentait déjà que tout cela était bien frag...

...riger les dérives que nous connaissons tous et que nous déplorons unanimement. Le premier paramètre porte sur la distribution des crédits et le démarchage des clients. Deux aspects méritent notre attention : d'une part, la publicité, souvent trop belle pour être vraie, et, d'autre part, la distribution en elle-même du crédit. Celle-ci doit être encadrée. Nous devons éviter qu'un vendeur d'électroménager ou de voiture, vende également du crédit. Pour augmenter sa prime ou sa commission, il risque en effet d'orienter le consommateur vers un crédit assorti d'une carte de paiement avec une réserve d'argent relativement importante. Or nous savons tous que ce crédit est très souvent inadapté au profil du consommateur, qui se retrouve sacrifié au profit du chiffre de vente. Le paramètre suivant porte...

...on. Si ce secteur est essentiel pour soutenir la consommation dans notre pays, il donne lieu cependant à trop d'abus dont les victimes sont les utilisateurs eux-mêmes. Dans ce cas, le recours à un crédit à la consommation va à l'encontre du but recherché et enfonce le preneur dans les difficultés. Le surendettement est devenu un mal récurrent dans les sociétés modernes. On compte près de 726 000 ménages surendettés et les dossiers de surendettement déposés en 2009 sont en hausse sensible de 18 %. Ce projet de loi a précisément comme objectif le développement d'un crédit responsable. La responsabilisation de l'ensemble des acteurs organismes de crédit ou utilisateurs constitue un préalable obligatoire. L'accompagnement des personnes surendettées est également visé par ce texte : le fait de...

... encouragés par l'existence d'outils de torture pour les petits revenus, ces fameux crédits à la consommation, que nous avons déjà voulu contraindre mais que vous n'aviez pas jugé utile de modifier à l'époque ! Trois types de situation, trois types de drame et je ne pense pas être la seule à y être confrontée. Pour autant, ces situations touchent souvent le même type de population. Il s'agit des ménages à faibles revenus, des personnes seules, sans patrimoine : ouvriers, employés, chômeurs ou encore retraités. Mes chers collègues, ce témoignage que je souhaitais vous apporter n'a qu'un seul objectif : nous appeler à la raison. Nous sommes donc ici pour apporter une réponse forte sur le sujet du crédit à la consommation. Si le texte, tel qu'il nous est présenté, comporte quelques avancées, il n...

...nnes n'ayant aucune épargne ou aucun moyen de faire jouer une quelconque solidarité de leur entourage. Néanmoins et nous sommes d'accord sur ce point il est nécessaire d'encadrer certaines pratiques qui poussent inexorablement le consommateur vers une situation de « mal-endettement » qui constitue à l'heure actuelle un véritable désastre social. Pire, ce crédit, qui permettait autrefois aux ménages modestes de faire des achats de biens de consommation conséquents, comme la voiture ou des biens immobiliers des achats que l'accumulation d'épargne n'aurait pu soutenir est aujourd'hui consacré, vous le savez, à des dépenses de la vie courante. Selon le rapport du Conseil économique et social, 26 % des ménages utilisent des crédits à la consommation pour financer des dépenses de la vie cour...

Alors, je le dis, là encore sans aucun esprit de provocation : avant de gagner en 2012 et de mettre fin à votre système économique qui repose sur cet injuste, voire infâme « boulet fiscal », il est de notre devoir d'encadrer certaines pratiques qui poussent chaque jour de plus en plus de ménages modestes vers des situations inextricables. En attendant, madame la ministre, non pas le grand soir, mais ce grand jour (Sourires), il nous appartient de mettre effectivement en place ces garde-fous. En ce qui me concerne, je ne reprendrai pas l'ensemble des points qui ont été développés par ceux qui m'ont précédé. Je vais simplement évoquer un sujet particulier, auquel je suis spécialement att...

...é. Afin d'empêcher les pratiques agressives et les informations confuses et trompeuses relatives au coût des crédits, la publicité est encadrée. Un allongement du délai de rétractation sur les crédits de sept à quatorze jours est prévu. Pour la première fois, la loi définit des règles spécifiques applicables aux opérations de regroupement ou de rachat de crédits. Afin de mieux accompagner les ménages surendettés plus de 720 000 ménages sont actuellement concernés une simplification et une accélération des procédures doit permettre une certaine déjudiciarisation. Enfin, afin de faciliter le rebond des personnes qui ont connu des difficultés d'endettement, les durées d'inscription au FICP sont raccourcies, de huit à cinq ans pour les personnes en procédure de rétablissement personnel, de ...

... art délicat. » Le crédit est un instrument à double face. S'il dope la demande intérieure, au service de l'économie, il n'est pas exempt de risques pour les consommateurs, notamment les plus précaires, ceux que des périodes difficiles que nous appelons pudiquement des accidents de la vie chômage, maladie, divorce, etc. fragilisent. Or, en période de crise, protéger les consommateurs et les ménages du surendettement est un impératif. C'est notre responsabilité. Parmi les différents types de crédit, le crédit renouvelable doit retenir toute notre attention. C'est celui dont on a le plus parlé ce soir, parce qu'il est celui qui conduit le plus souvent à la surconsommation et au surendettement. Les sommes à rembourser par mois sont souvent faibles : cela paraît donc accessible. Pourtant c'es...

...écidé que sur ce sujet, l'urgence se justifiait. Pourtant il y a bien urgence à légiférer, car dans quelle France sommes-nous aujourd'hui sinon dans celle de la crise, des déficits publics, des salaires bas, de l'endettement des plus faibles, et du malendettement de très nombreux Français ? La crise économique et le chômage aggravent de façon dramatique l'ensemble des situations financières des ménages les plus fragiles. Dans son rapport du mois de juin 2009, le sénateur Dominati rappelle que « dans les années à venir, les ménages seront appelés à emprunter davantage pour contrecarrer les effets récessifs du rétablissement attendu des comptes publics, avec moins de dépenses, et probablement des prélèvements accrus sur les ménages. » Le déficit public abyssal que vous avez laissé s'installer et...

...ssions parfois excessives appliquées par les organismes prêteurs justifient notamment l'adoption de ce projet de loi. Ces agissements, auxquels nous devons mettre fin, entraînent des pratiques de regroupement et de rachat de crédit qui aggravent les situations de surendettement. En s'attaquant à la racine du problème, nous limiterons ces dérives et réduirons, j'en suis persuadé, le nombre de ces ménages fragilisés par l'endettement. Cette lutte est prioritaire. Afin de la mener en toute objectivité, dans le souci de réformer de la manière la plus profitable à nos concitoyens, il faut également garder à l'esprit l'importance du crédit à la consommation pour notre économie. Aujourd'hui, 34 % des ménages, soit 9 millions de personnes, ont recours à un crédit à la consommation. Pour une immense ma...

...a solvabilité. Ainsi, nous aurons une responsabilité totalement partagée entre le prêteur et celui qui emprunte. Enfin, je dois exprimer un regret sur le fait que, en refusant la proposition de loi que nous avons examinée le 15 octobre dernier, vous avez écarté sa mesure principale, je veux parler de la suppression du crédit revolving. On l'a dit, le crédit revolving est un fléau, qui amène des ménages souvent les plus fragiles dans des situations de surendettement intenables, inacceptables. Ces hommes et ces femmes qui sont endettés à vie n'ont plus le moindre horizon d'amélioration de leur situation. J'ai entendu que ceux qui avaient le moins revendiquaient la possibilité de consommer et que c'était peut-être là leur tort. En vérité, c'est aussi le mode de consommation, le mode de publicité...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, je tiens à réaffirmer, après de nombreux orateurs, que le secteur du crédit à la consommation n'est pas un secteur comme les autres : c'est l'un des rouages de notre vitalité économique. En moyenne, le crédit finance 10 % de la consommation des ménages, qui sont du reste 14 millions à recourir à ce type de financement. Nous le savons, la consommation est le premier levier de notre croissance nationale. Ce point est d'autant plus important que cette croissance est fragile et notre économie convalescente. Ce projet de loi était attendu par tous les acteurs, au premier rang desquels les consommateurs, et, dirais-je même, nos concitoyens. En eff...

...sion botté en touche. Cet outil me semblait pourtant pertinent, d'autant que, malheureusement, le surendettement explose dans notre pays. Ainsi, en 2009, 217 000 dossiers ont été déposés en commission de surendettement, soit 13,5 % de plus qu'en 2008. De plus, chaque dossier comptabilise en moyenne sept crédits, contre quatre en 2008. Le troisième axe est l'amélioration de l'accompagnement des ménages surendettés. Dans cette perspective, certaines mesures me paraissent particulièrement bienvenues. Tel est le cas du raccourcissement des délais de recevabilité des dossiers par les commissions de surendettement, et de l'obligation incombant à ces dernières de mentionner le montant du reste à vivre et le plan conventionnel de redressement, dont la durée passera de dix à huit ans. Nonobstant ces ...

Madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi sur la réforme du crédit à la consommation que nous examinons aujourd'hui est l'occasion de transposer dans le code de la consommation la directive communautaire du 23 avril 2008. En France, neuf millions de ménages en France ont recours au crédit. Cette pratique s'est progressivement substituée au pouvoir d'achat des ménages fragiles. De ce point de vue, les consommateurs français souffrent des nombreuses lacunes de notre législation, qui s'est laissée dépasser. Dans le contexte actuel de crise économique et sociale, il paraît primordial de conforter les droits des consommateurs pour mieux les protéger. E...