Interventions sur "ménage"

vous ne contribuez pas à la valorisation de son image. Vous dites également, madame, vouloir « renforcer l'encadrement de la publicité afin de supprimer les pratiques agressives qui empêchent les ménages de prendre un engagement réfléchi lorsqu'ils sont sollicités ». En réalité, vous vous contentez d'attaquer uniquement les formules publicitaires les plus fallacieuses, du type « améliorez rapidement votre pouvoir d'achat ». Or le recours massif aux crédits à la consommation, qui sont, je le rappelle, excessivement chers, provoque des drames humains. L'ampleur inquiétante des phénomènes de surend...

...s ou trop lentement ». Si l'on peut effectivement considérer que cette mesure va dans le bon sens, force est néanmoins de constater que vous méconnaissez totalement la gravité de la situation. Le crédit revolving doit, selon nous, être interdit ! J'entends, bien sûr, celles et ceux qui me disent que l'interdiction de ce crédit, tout comme l'abaissement des taux de l'usure, priverait de fait les ménages les plus modestes de l'accès au crédit, les banques et autres vendeurs de crédits étant obligés de « rémunérer » le risque qu'ils prennent en prêtant à des pauvres en appliquant des taux d'intérêt prohibitifs. Ces pauvres banquiers feraient donc acte de charité quasiment au sens des Évangiles en prêtant aux ménages modestes ! Je vous rappelle à ce sujet le mot de Voltaire, qui avait la dent dure...

Bien avant : j'ai cité le Moyen Âge. Dans une économie moderne, les ménages ne devraient pas être obligés de préfinancer tous leurs achats de biens durables. Une telle situation où, selon les économistes, les ménages sont contraints en liquidité, n'est ni souhaitable ni optimale. Elle prévaut encore dans certains grands pays émergents où les systèmes financiers sont peu développés. On en connaît les conséquences : moindre bien-être, nécessité d'accumuler préalablement l...

...ent en prendre acte, mais sans encourager le moins du monde la propension à consommer de manière artificielle. En effet, si, malgré la dégradation de nos finances publiques, l'État peut encore emprunter dans des conditions très favorables vous êtes bien placée pour le savoir, en tant qu'autorité de tutelle de l'Agence France Trésor , c'est parce que les prêteurs institutionnels savent que les ménages français disposent d'une épargne élevée et pourront encore assumer des augmentations d'impôts en cas d'absolue nécessité. Nous vous avons souvent entendu dire cet après-midi encore que 14 millions de Français avaient contracté un crédit à la consommation, que, pour la plupart d'entre eux, ces crédits ne posaient pas de problème et que la consommation, et les outils qui la soutiennent, faisa...

...aidées, madame la ministre, et il fallait le faire. Mais, entre nous, leur résistance est aujourd'hui indécente. Même si nous reconnaissons bien volontiers qu'il ne s'agit que d'une réponse partielle au problème du surendettement, les avantages du dispositif du fichier positif sont clairs. Celui-ci permettrait de diviser par deux le nombre de familles qui basculent dans le surendettement. Si les ménages confrontés à un accident de la vie se retrouvant en rupture de paiement constituent les deux tiers des emprunteurs en situation de surendettement, le tiers restant 60 000 à 70 000 personnes chaque année est composé d'emprunteurs de type acheteurs compulsifs, coeur de cible du dispositif du fichier positif. Ce fichier constituerait une alerte préventive du surendettement et permettrait à chaq...

La parole est à Mme Fabienne Labrette-Ménager.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la crise économique mondiale à laquelle nous sommes confrontés contribue-t-elle à augmenter le surendettement des ménages ou, au contraire, ce surendettement peut-il constituer un vecteur supplémentaire de transmission de la crise financière à l'économie réelle ? La question mérite d'être posée, même si, à l'image de la question existentielle de l'oeuf et de la poule, il apparaît difficile, compte tenu de l'interpénétration des phénomènes et de leur mondialisation, d'en tirer une conclusion scientifique que je pré...

...ration et que d'ici à la fin de l'année le problème serait réglé. Mais nous sommes déjà aux Ides de Mars dont il faut se méfier, comme vous avez pu le constater dimanche dernier. Nous sommes en situation d'exaspération sociale. Aussi est-il plus que temps de se pencher sur ce problème. On a perdu six mois, ce qui n'est pas rien, madame la ministre. On aurait pu éviter le surendettement à certains ménages. Toute journée perdue a représenté une journée de détresse supplémentaire pour des familles. Il faut donc aller vite et trouver des solutions. Si votre texte représente un progrès par rapport à la situation actuelle, il reste encore bien timide. Vous n'avez pas voulu qu'on retourne en commission pour discuter notamment de la proposition que nous faisons, de même que le président de la commissio...

 « Vous n'y pensez pas ! » m'a-t-il répondu, me proposant un crédit. Pourquoi cela ? Tout simplement et c'est vrai autant pour le secteur automobile que pour ceux du mobilier et de l'électroménager parce que le vendeur a une marge plus forte sur le crédit que sur l'objet qu'il nous vend. Il y a bien quelque chose qui ne marche plus dans le royaume de France, si le républicain convaincu que je suis peut s'exprimer ainsi ! Il faut donc revoir à la baisse les marges bénéficiaires sur les crédits. Il faut en outre séparer le lieu de vente de celui où l'on demande un crédit. Pour toutes ces...

Madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, 9 millions de ménages en France ont recours au crédit à la consommation. Il est indispensable de parvenir à éviter les excès et les abus. D'un côté, nous subissons une publicité agressive et, de l'autre, nous devons faire face à un drame social. Nous connaissons les chiffres : 16 000 foyers supplémentaires sont concernés chaque mois. Le rapporteur a très bien décrit l'accès à l'argent facile et la légitime aspiratio...

...rdé et que l'emprunteur est en définitive insolvable ? Le juge n'en déduira-t-il pas que la vérification a été imparfaite, et que donc la responsabilité du prêteur se trouve ipso facto engagée ? N'y a-t-il pas là le risque d'enfermer les organismes de prêt dans un dilemme en fait impossible, et donc de les inciter à un attentisme qui serait préjudiciable à la fois à leur activité, aux besoins des ménages et au soutien de la conjoncture ? Par ailleurs, la rédaction du Sénat prévoit que, lorsque le contrat est conclu sur le lieu de vente, une fiche d'information sur les ressources et les charges de l'emprunteur doit être établie. Cette fiche, authentifiée, doit être également signée par l'emprunteur. La rédaction ajoute que seules les informations figurant dans la fiche, corroborées par des justi...

...rtir de la pauvreté. Ce n'est pas en supprimant un secteur d'activité que l'on améliore l'emploi. À quoi bon supprimer le crédit renouvelable, et surtout par quoi le remplacer ? En effet, 40 % des Français n'ont pas accès au crédit et la grande majorité des surendettés ont recours au crédit renouvelable comme une solution alternative pour faire face au refus des banques. Plus de neuf millions de ménages y ont aujourd'hui recours et cette consommation est un moteur essentiel de notre économie. Pour les entreprises de vente par correspondance, auxquelles je suis très attaché, car elles sont très nombreuses dans ma circonscription et ma région, le crédit renouvelable représente 40 % des achats. Le supprimer, c'est condamner toute une partie de la distribution par vente à distance et c'est retirer ...

...s entreprises sont inquiets. Ils font simplement leur travail et ils ont droit au respect de leur activité. Dans le contexte actuel et alors que les mesures de la relance sont principalement axées sur l'investissement, il serait catastrophique de fermer le robinet des crédits à la consommation, qui constituent un excellent stimulant de l'économie. Nous avons le plus faible taux d'endettement des ménages d'Europe et nous détenons pourtant le record du taux de surendettement : ne nous trompons pas de cible. Il serait injuste de stigmatiser le crédit renouvelable et toute l'activité économique qui repose sur cet outil. C'est au mauvais recours au crédit qu'il faut s'attaquer. Pour cela, il faut améliorer la solvabilité des emprunteurs.

Madame la ministre, il y a, dans le débat amorcé depuis quelques heures, deux éléments partagés qui pourraient paraître contradictoires, mais qui sont au coeur du débat qui nous anime. Le premier, c'est la reconnaissance du principe du crédit comme porteur de croissance économique, outil indispensable à certains ménages pour l'acquisition de biens de première nécessité ou de biens de loisirs. Le deuxième, c'est la nécessité de réguler ce crédit pour éviter de se trouver dans les situations difficiles rappelées par les orateurs précédents. Pour parvenir à cette régulation, nous devons savoir de quoi nous parlons. Nous sommes passés, en quelques décennies, d'une vertu qui voulait qu'on épargnât d'abord pour n'a...

Substituer au crédit renouvelable une succession de crédits amortissables est une opération en trompe-l'oeil. Parce qu'il est un crédit désaffecté, le crédit renouvelable est celui qui sert à boucler les fins de mois, nous le savons tous. Une étude du CREDOC montre qu'en 2001, seuls 15 % des allocataires des minima sociaux recouraient au crédit, contre 43 % de l'ensemble des ménages. Et pourtant, ils souscrivaient des crédits renouvelables à part égale, c'est-à-dire à hauteur de 6 %. Outre que ce type de crédit sert à pallier le problème de l'insuffisance des revenus dont il faudra bien parler sans le résoudre, il est souvent contracté en toute ignorance. Les conseillers des établissements de crédit sont commissionnés au prorata du nombre de crédits renouvelables sousc...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la réforme du crédit à la consommation est devenue une véritable nécessité. Les chiffres sont alarmants : 2 190 000 personnes sont enregistrées au fichier des incidents de paiement des crédits aux particuliers, soit un million de plus qu'en 2000. Seuls 9 millions de ménages français accèdent au crédit contre 27 millions en Allemagne, et 62 % des jeunes qui ont des revenus d'activité et qui démarrent dans la vie professionnelle sont exclus du crédit en raison de méthodes de scoring inadaptées à leur situation. Les personnes en surendettement ne sont pas seulement des personnes qui sont tombées dans les pièges de la société de consommation, ce sont souvent des perso...

...ais qui n'apporte pas de réponses adaptées. J'en viens au projet de loi lui-même, que je considère comme limité et timoré. Sur trois sujets, le projet ne va assez loin au regard des pratiques contestables constatées pour les crédits à la consommation. D'une part, il ne fait qu'encadrer mollement le recours au crédit renouvelable, alors même que, d'après la Banque de France, en 2007, 85,5 % des ménages en surendettement détenaient au moins un crédit renouvelable et que ces mêmes dossiers comportaient en moyenne cinq comptes de crédit renouvelable, ce qui donne un nombre de trois millions de comptes de crédit renouvelable en surendettement cette année-là c'est-à-dire avant la crise de 2008. Concrètement le projet de loi n'interdit pas le crédit renouvelable dans les lieux de vente ni n'en limi...

Nous sommes tous d'accord sur le fait que ce texte comporte certaines avancées et nous nous en félicitons. Cependant, force est de constater que ces avancées ne concernent pas ou peu le crédit revolving. Le surendettement des ménages explose et les naufragés du crédit revolving sont toujours de plus en plus nombreux. Dans votre projet de loi, vous ne concédez qu'une place minime au surendettement. Réduire les délais du traitement des dossiers, c'est bien, mais ne vaudrait-il pas mieux s'attaquer à la cause plutôt que d'appliquer un simple pansement sur une plaie à vif ? En effet vous n'êtes pas sans savoir que 84 % des doss...

...ée sur une catégorie de personnes particulièrement vulnérables : celles qui sont exclues du crédit bancaire classique ; celles dont les ressources sont jugées insuffisantes pour souscrire un prêt bancaire. Elles n'ont qu'un recours : le crédit revolving si facilement accessible. Un véritable traquenard guette nos concitoyens comme nous l'apprend l'association CRESUS qui accueille chaque jour des ménages englués dans des situations d'endettement, qui ne savent plus comment faire pour s'en sortir.

A l'inverse de ce qui a pu être répété ici même, il a déjà prouvé son efficacité dans d'autres pays européens comme la Belgique, l'Allemagne ou le Royaume-Uni. En retardant la mise en place d'un tel fichier, qui permettrait pourtant de s'assurer de la solvabilité des ménages et de développer le crédit dans des conditions morales, économiques et sociales acceptables, vous risquez de conduire de nombreux ménages dans une impasse. En France, le montant moyen d'un dossier de surendettement a explosé. Il s'élève aujourd'hui à 41 700 euros alors qu'il n'est, par exemple, que de 15 000 euros en Belgique, pays qui a adopté le fichier des crédits aux particuliers. La rénov...