Interventions sur "conjoint"

... à partir de quelles pièces la vérification de la solvabilité sera établie, car nous savons tous que certains établissements sont peu regardants sur les conditions de prêts dans la mesure où les taux sont attrayants. À titre d'exemple, je citerai une plaquette de Carrefour où l'on demande parmi les pièces à fournir : « une carte d'identité, les deux derniers bulletins de salaire de vous et votre conjoint, votre dernier avis d'imposition, un RIB, un chèque annulé et la dernière facture de France Télécom ou EDF ». Il faudrait que la loi précise les justificatifs à fournir.

...isque de se heurter à des fraudes. Le présent amendement propose donc un autre mécanisme. Il prévoit, pour les crédits excédant un montant fixé par décret, que chaque emprunteur présente au prêteur l'original d'une pièce d'identité. Cette règle, qui pourrait s'appliquer au moment de la vérification de la solvabilité des emprunteurs, serait de nature à rendre plus systématique la présence des deux conjoints lors de la souscription d'un crédit et permettrait ainsi de limiter le nombre de contrats souscrits par l'un à l'insu de l'autre. Je citerai le cas d'un couple dont l'un des membres avait contracté soixante-sept crédits à l'insu de l'autre qui effectuait des voyages d'affaires. Ce couple a dû vendre sa maison.

Il s'agit de ce que l'on appelle la double signature. Quand on est élu local, quand on est président d'un centre communal d'action sociale, on est régulièrement confronté à des situations de détresse résultant du fait que l'un des deux conjoints a signé à la place de l'autre, souvent en imitant sa signature, plaçant ainsi le ménage dans un état de précarité. Souvent, c'est un nombre important de crédits revolving qui s'accumulent, entraînant la responsabilité du conjoint qui, pourtant, n'avait pas donné son accord. Il semble donc nécessaire d'exiger, lors de toute acceptation d'offre de prêt, la signature des deux conjoints lorsqu'ils...

Cet amendement a un inconvénient : chaque achat va nécessiter la signature des deux époux. Je ne suis pas sûr que ce soit l'objectif que vous poursuiviez, madame Labrette-Ménager. Votre objectif, c'est que personne n'ait à répondre des dettes de son conjoint sans en avoir eu connaissance. C'est évidemment ce qu'il faut viser. Mais votre amendement aurait pour conséquence que chaque dépense de l'un devrait être cosignée par l'autre.

...s chers collègues, confrontés à ce genre de soucis je vois bien que le problème concerne des crédits à la consommation, contractés pour des dépenses ordinaires et incombant à des couples ordinaires, mariés ou pacsés. Et on voit bien aujourd'hui dans nos CCAS, notamment avec la prolifération des familles monoparentales, que les conséquences des crédits reposent systématiquement sur l'un des deux conjoints. On va ainsi déboucher sur un système créant de la précarité, même si cela n'était peut-être pas voulu au départ. En ce qui concerne le texte de mon amendement, j'accepte de le rectifier en supprimant les mots : « en présence du prêteur ». Quoi qu'il en soit, c'est un amendement important et je le maintiendrai.

Attention, en effet, monsieur Brottes : j'ai écouté la ministre et, très franchement, je me rends à ses arguments. Mais j'ajoute une autre raison : j'aimerais que vous me disiez, quelle que soit la générosité qui sous-tend cet amendement, comment vous résolvez le problème de l'influence que peut avoir l'un des conjoints sur l'autre. Vos idées en la matière m'intéresseraient beaucoup ! Il y a toujours, malheureusement, dans ces situations de couple difficiles, un dominant et un dominé. Comment faites-vous avec un mari qui exige la cosignature de sa femme l'inverse pouvant aussi être vrai , même si elle ne veut pas la donner ? Vous ne résolvez pas ce problème, qui se posera de toute manière, parce que c'est l...

Et si les conjoints ne sont pas mariés ?

Le jour où le maire pourra lire l'article 220 et informer les conjoints des dispositions qui les protègent, la situation s'améliorera. Je crois que M. Diard a repris cette excellente idée dans un amendement, et j'y souscrirai. Comment fait-on, enfin, si le contrat de crédit est conclu par internet ? C'est une question qui se pose. Mais peu importe. Je ne retiens que l'argument de droit nous faisons la loi, nous ne sommes pas là pour nous amuser : si on vote cet ...

Je souscris aux propos de Mme la ministre : je crois très important de ne pas oublier le secteur de la vente à distance, où l'exigence de la signature de l'un et l'autre conjoint créera de vraies difficultés. Je rappelle que 40 % des ventes à distance se font grâce à un crédit à la consommation. En moyenne, ces achats ne représentent pas plus de 80 à 90 euros. Il faut avoir à l'esprit cet aspect du problème : ne créons pas une procédure trop lourde, qui rendrait le crédit inopérant. De plus, nous ne pouvons pas aboutir à une loi dont les dispositions entreraient en cont...

Vous venez de nous expliquer que, si nous votions cet amendement, l'article 220 ne servirait plus à rien. C'est ce que j'ai compris, et j'espère ne pas trahir votre expression. On peut donc déroger à l'article 220 en matière de crédit. De surcroît, nous avons récemment voté un texte qui porte sur les pressions que l'un des conjoints peut faire subir à l'autre, par des actes allant jusqu'à la violence. Et on peut avoir besoin de l'article 220 pour démontrer, par exemple, qu'une signature a été forcée : il sera alors bien pratique pour trancher le contentieux, même en cas de double signature. L'article 220 n'est donc pas inutile, y compris si nous votons la mise en oeuvre de la double signature. Je comprends bien que l'on so...

Il est clair, mes chers collègues, que le problème de la souscription d'un prêt par l'un des conjoints à l'insu de l'autre pose d'énormes problèmes. Nous le voyons très régulièrement dans nos permanences. Alors, bien sûr, nous votons la loi. Mais nous devons aussi répondre à des questions précises : sommes-nous, oui ou non, en mesure d'éviter que l'un des conjoints ne contracte un prêt à l'insu de l'autre ? De plus, ces prêts, même d'un niveau modeste et la notion de prêt modeste est très rela...

Il reste que lorsqu'on allait au contentieux, le fait d'avoir fait signer le conjoint servait énormément. (L'amendement n° 168 rectifié, est adopté.)