Interventions sur "bancaire"

...dossiers de surendettement, mais surtout à proposer des solutions pour enrayer ce phénomène inquiétant pour un grand nombre de ménages. Près de 14 millions, soit 52 % des ménages français, ont aujourd'hui au moins un crédit. Plus d'un ménage sur trois est endetté au titre des différents types de crédits à la consommation, sans compter les 10 % des ménages qui recourent de préférence au découvert bancaire plutôt qu'au crédit à la consommation. Nul ne peut nier le rôle important du crédit qui permet aux familles d'effectuer certaines dépenses lorsqu'elles sont le plus utiles sans attendre d'avoir atteint un niveau d'épargne suffisant. Vu sous cet angle, le crédit joue incontestablement un rôle de soutien à la consommation des ménages. Mais il ne faut pas oublier qu'il s'agit aussi d'un acte qui en...

...s perdues profitant à ceux qui encaissent des taux d'intérêt supérieurs à 20 %. Je veux vous dire ma colère, madame la ministre, lorsque les bonus distribués par les banques se calculent toujours en milliards d'euros, même après la crise et après le soutien public aux banques, alors que, dans le même temps, nos concitoyens les plus dans la galère sont les plus sollicités pour dégager des profits bancaires. Je pense que nous atteignons là le seuil de l'indécence absolue ! Votre intention de moraliser tout cela est certainement sincère. Je ne la mets pas en doute. Mais l'ambition de votre texte est timorée. Celui-ci crée l'illusion de protéger les consommateurs, mais en aucun cas l'ambition de votre réforme n'est à la hauteur pour limiter les abus qui mènent au surendettement et à la misère, pour ...

...10, et toujours pas l'ombre d'un projet de loi. En attendant, la complexité et le coût des procédures dissuadent nos concitoyens d'attaquer ces organismes de prêts, dont nous reconnaissons tous que les méthodes sont répréhensibles. La mise en place de l'action de groupe participerait donc à l'encadrement de ces pratiques. Pratiques abusives que l'on retrouve également du côté des établissements bancaires, épinglés en septembre dernier par un rapport de la Commission européenne sur le niveau élevé des frais qu'ils pratiquent et pour leur opacité. Ainsi, vous avez annoncé, madame la ministre, vouloir traquer ces abus, notamment à travers une nouvelle mesure introduite dans ce projet de loi visant à supprimer les pénalités libératoires. Si cela s'inscrit dans le bon sens, il ne faudrait pas que ce...

...r l'octroi duquel un vendeur est commissionné alors même que sa fonction affichée est de vendre le produit acquis grâce au crédit. Le premier article du texte que vous nous proposez, madame la ministre, est emblématique du reste. Pourquoi fonder les seuils de l'usure sur des tranches par montants ? Vous faites deux calculs. En espérant augmenter le nombre d'opérateurs, vous pensez que le réseau bancaire consentira à se pencher sur les prêts dits populaires et que, la concurrence aidant, certains taux baisseront. En étendant le périmètre auquel s'applique le taux d'usure à 20 %, en allant jusqu'à des prêts de 3 000 euros, au lieu de 1 524 euros comme le code de la consommation l'autorise aujourd'hui, on pourrait imaginer que des prêteurs feraient accéder financièrement des personnes plus faibles...

...Le surendettement d'une fraction de leur client est intégré à leur calcul de rentabilité. En raison de sa mécanique, le crédit renouvelable n'est même pas intégré dans le FICP. Quelle protection le projet de loi offrira-t-il si l'acte de vente d'un produit et l'acte d'ouverture ne sont pas séparés physiquement, si la signature du conjoint lorsque le crédit souscrit est adossé à un compte joint bancaire n'est pas exigée, si le démarchage et le harcèlement ne sont pas interdits ? Je souhaiterais que le Gouvernement mette en adéquation le discours et les pratiques, et supprime le crédit renouvelable. Venons-en à la question du surendettement. Il ne s'agit pas d'un microphénomène. Le premier semestre 2009 a vu un bond de 17 % de dépôts de dossiers supplémentaire, 15 % sur l'année. Le surendette...

...il ne prévoie pas de fichier positif. Certes, l'article 4 du projet de loi prévoit la consultation du fichier recensant les incidents de remboursement des crédits pour les particuliers avant l'octroi des prêts, mais cette mesure n'est pas suffisante. Il me semble nécessaire de centraliser les engagements financiers souscrits par les particuliers. Ni les sociétés de crédits ni les établissements bancaires n'ont une bonne connaissance des prêts en cours et de l'historique bancaire du demandeur d'un crédit. Faute d'instrument adapté, cela oblige les banques à prendre leurs décisions d'octroyer ou non un crédit en utilisant la méthode du scoring nature du contrat de travail, origines sociales, ancienneté chez l'employeur. Or ce processus est particulièrement discriminant. Néanmoins, le texte comp...

...e dette est productive et qu'elle est stable, car ils en profitent. Sur ce point, je note que, lors de la discussion en commission, on a évoqué, à tort me semble-t-il, « un outil puissant de soutien de la croissance. » Je ne donnerai que quelques chiffres sur la situation en France : les établissements de financement spécialisé qui n'ont statutairement le droit de commercialiser que des produits bancaires en rapport direct avec le crédit à la consommation représentent 60 % du marché ; près de 90 % des contrats renouvelables souscrits ont un taux d'intérêt contractuel supérieur à 16 %, et 43 % ont un taux supérieur à 19 %. C'est donc au regard de cette tendance lourde et dans ce contexte particulier que nous examinons ce texte qui a, certes, le mérite d'exister mais qui n'apporte pas de réponses ...

...ux se révèle économiquement, humainement et socialement improductive. Or le fichier positif permet tout à la fois de prévenir le surendettement et de développer, sur des bases saines, le crédit à la consommation. En centralisant les engagements financiers réels souscrits par les particuliers qui permettent aux sociétés financières d'avoir une bonne connaissance de la clientèle et de l'historique bancaire au demandeur d'un crédit, le fichier positif responsabilise les organismes de crédit, qui seraient désormais en possession d'éléments leur permettant d'évaluer la situation de l'emprunteur. Il contribue à la prévention du surendettement individuel, puisqu'il limite l'empilement non maîtrisé des crédits, phénomène aggravant du surendettement constaté dans 70 % des dossiers. Il permet une plus gr...

...écise que le prêteur veille à ce qu'une fiche d'information soit remise à l'emprunteur. Il me semble qu'il devrait plutôt s'agir d'une obligation. Par ailleurs, cette, fiche devrait être cosignée par l'emprunteur et le prêteur afin de responsabiliser ce dernier. Ce document pourrait aussi faire état de l'obligation de fournir, lors de la souscription d'un crédit revolving, trois relevés de compte bancaire afin que la situation financière de l'emprunteur puisse être examinée. Finalement, la seule réelle avancée de ce texte, nous la devons aux sénateurs qui ont introduit l'obligation, au-delà d'un certain seuil, de proposer un crédit amortissable alternatif à l'offre concomitante d'un crédit revolving. Reste à savoir quels seront les taux d'intérêt alors pratiqués. Actuellement, l'astuce de nombre...

... très bien jusqu'à ce que j'entende la voix de l'animateur vanter les mérites de la carte de fidélité en parlant de remises et de cadeaux valables aujourd'hui même. Comme j'avais beaucoup d'achat à effectuer, je passe donc au bureau pour faire établir la fameuse carte de fidélité qui allait me donner 20 % de remise aujourd'hui. Dans la file d'attente, une autre personne me dit de préparer mon RIB bancaire. Aussitôt je lui réponds qu'il n'est pas nécessaire de présenter un RIB pour une carte de fidélité. Et là, surprise : la carte de fidélité devient carte de crédit. » Finalement, ce consommateur a refusé une carte de crédit dont il n'avait pas besoin. Pourtant, les avantages commerciaux proposés prennent la forme de points cadeaux, mais aussi de ristournes et de remises sur certains produits. Des...

...ens finissent par en souscrire de nouveaux pour rembourser les anciens ainsi que d'autres dettes. Cette fuite en avant est accablante, et de nombreux surendettés doivent rembourser simultanément huit crédits revolving en moyenne. L'offre commerciale de ce type de crédits est malheureusement concentrée sur une catégorie de personnes particulièrement vulnérables : celles qui sont exclues du crédit bancaire classique ; celles dont les ressources sont jugées insuffisantes pour souscrire un prêt bancaire. Elles n'ont qu'un recours : le crédit revolving si facilement accessible. Un véritable traquenard guette nos concitoyens comme nous l'apprend l'association CRESUS qui accueille chaque jour des ménages englués dans des situations d'endettement, qui ne savent plus comment faire pour s'en sortir.

...ns attractive ? C'est un travers à éviter, que votre projet de loi ne semble pas anticiper. Quant à l'article L.311-9, il pose le problème primordial de la vérification de la solvabilité de l'emprunteur. Certes, il constitue une avancée juridique, mais il correspond pratiquement à ce qui se fait aujourd'hui, car la consultation du FICP est quasiment automatique. Du reste, certains établissements bancaires et financiers qui avaient omis de prendre cette précaution ont été condamnés par les tribunaux pour défaut de conseil. Toutefois, l'inscription au FICP, qui fait suite à des incidents de paiements constatés, n'a qu'un caractère préventif limité. Seul le fichier positif constituerait un garde-fou efficace, comme en atteste l'exemple belge. Sa mise en place, avec un accès subordonné à l'accord de ...

Il me semble donc plus judicieux, mes chers collègues, de mieux vérifier sur pièces la solvabilité des emprunteurs à partir d'un certain montant de crédit. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), ce qui sera l'objet d'un amendement que je proposerai. Il s'agira de vérifier sur pièces, à partir des relevés bancaires, la solvabilité des emprunteurs.

...édit pour tous les particuliers qui en ont besoin pour améliorer leurs conditions de vie ? Deuxièmement, met-on fin aux abus considérables du crédit revolving ? Troisièmement, avons-nous ici des propositions qui permettent de limiter le nombre de ménages surendettés et d'aider ceux qui sont très endettés à s'en sortir ? Sur les conditions d'accès au crédit, force est de constater que l'exclusion bancaire pour incidents ou pour incapacité à obtenir un crédit faute de garanties jugées suffisantes par les banques ne fait que s'amplifier. Chacun voit bien que les effets sociaux de la crise vont accroître encore les difficultés d'accès au crédit pour un nombre croissant de nos concitoyens ; pourtant, votre texte n'anticipe pas cette évolution néfaste. Le Sénat a ouvert un nouveau chapitre sur le micr...

... ministre, où en est l'étude que vous aviez demandée à M. Hirch lorsqu'il était en responsabilité au sein du Gouvernement ? Quelles propositions de réformes avez-vous reçues ? Le quatrième paramètre est la mise en place d'un fichier positif. Certains remettent en cause sa pertinence alors même que l'exemple belge contredit ses détracteurs. Pour rappel, ce fichier doit permettre à des organismes bancaires d'avoir plus de sécurité et de donner du crédit là où ils n'en auraient pas distribué. Il donnera à un instant T l'état de l'endettement d'une personne, même si, et nous en sommes conscients, la situation de cette personne peut se dégrader. Le cinquième et dernier paramètre porte sur le micro-crédit. Quel n'a pas été mon étonnement lorsque j'ai découvert que ce dispositif ne figurait pas dans l...

...us rapidement le bout du tunnel. Dans nos permanences, nous sommes en effet tous confrontés à des situations dramatiques de personnes assurément démunies, perdues dans le maquis administratif et les procédures multiples et variées. Dans un courrier du 9 mars, une aulnaysienne m'indiquait que, bien que ses problèmes de surendettement aient été réglés, elle avait été préalablement déclarée interdit bancaire et n'avait donc plus de chéquier. Pourtant, un simple chéquier lui permettrait, pour reprendre ses termes, de « redevenir civique » et de payer son loyer dignement. Le fait de devoir le payer en espèces montre à tous ses problèmes financiers, qu'elle doit à un abus d'utilisation de crédit. Nombre de ménages ont par ailleurs des difficultés à comprendre les subtilités du crédit. Le jargon est tro...

...ontexte de crise économique et sociale aussi lourde que celle que nous subissons actuellement, cet espoir est souvent voué à l'échec. J'ai également rencontré des entrepreneurs à la recherche de fonds pour lancer ou relancer une affaire. Le problème pour eux, c'est leur situation personnelle. En position de surendettement personnel, ils se sont vus refuser des microcrédits par des établissements bancaires. Permettez-moi, mes chers collègues, d'apporter une précision et un coup de griffe en évoquant la situation de ces personnes. D'abord, une précision : être surendetté personnellement ne veut pas dire que l'on sera incapable de bien gérer son entreprise. Nous l'avons vu, les accidents de la vie sont nombreux et peuvent amener une situation temporaire et subie de surendettement. Il serait bon de...

...consommateurs, de créer un fichier positif et d'instaurer un suivi social des surendettés. Face à la diversité et à la complexité des situations, les dispositions pratiques du projet de loi doivent réserver une place fondamentale à la prise en considération de la dimension humaine du problème. Tel est le sens d'une initiative locale menée dans le département du Gers : la création d'une médiation bancaire. L'espace « médiation bancaire » informe et oriente toute personne connaissant des difficultés bancaires, puis instaure une médiation avec les établissements financiers. Ce service du conseil général du Gers est régulièrement confronté aux situations de surendettement, dont relèvent 67 % des 2 134 interventions recensées par le bilan pour 2008. Le chiffre augmentera en 2009. Les Gersois sollicit...