Interventions sur "violence"

...option quasi unanime voici quelques jours par l'Assemblée nationale de la proposition de résolution sur l'amélioration des droits des femmes en France et en Europe constitue une avancée fondamentale pour la cause des femmes. Il fallait, sans attendre, lui donner corps : c'est le sens de cette première proposition de loi renforçant « la protection des victimes, la prévention et la répression » des violences faites aux femmes. En effet, la violence contre les femmes, sous toutes ses formes, est un obstacle majeur à l'égalité entre les hommes et les femmes et elle constitue une des violations des droits humains les plus répandues, au-delà des barrières, géographiques, économiques, culturelles ou sociales. Plusieurs dispositions phares de la proposition de loi que nous défendons s'inscrivent dans la...

...t d'abord, monsieur le rapporteur, vous dire quel plaisir j'ai eu à travailler à vos côtés et combien, auprès de vous, auprès de mes collègues, j'ai appris, tout au long de cette mission. Avec l'ensemble de mes collègues, je me réjouis que nos travaux aient pu aboutir à une proposition présentée par les trente membres de la mission d'évaluation de la politique de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes. En cette année 2010, la lutte contre les violences faites aux femmes a été déclarée grande cause nationale. À l'heure où nous nous battons encore pour l'égalité entre hommes et femmes, il ne faut pas cesser d'être vigilants, il faut continuer de protéger les femmes victimes de violences. Je me réjouis également de l'adoption par notre assemblée, il y a quelques jours, de la ...

La proposition de loi qui nous réunit aujourd'hui est historique. Elle est historique car c'est l'aboutissement d'un long travail de la mission d'évaluation de la politique de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes. Par-delà nos divergences politiques, la mission a pu effectuer un travail de qualité et formuler des propositions concrètes qui trouvent leur traduction législative dans la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui. Je veux saluer l'excellent travail accompli par la commission, sa présidente Danielle Bousquet, son rapporteur Guy Geoffroy et les trente députés qui ont ...

...ait répondre à une convocation de la justice le soir même. La semaine dernière, une jeune mère de famille est venue plusieurs fois au commissariat de sa commune, car elle se sentait menacée. Elle n'a pas été écoutée comme elle aurait dû l'être, et est morte sous les coups de celui dont elle était séparée. Entre ces deux dates, plus de 300 femmes sont mortes sous les coups de leur conjoint. Les violences conjugales sont une des principales causes de la mortalité des femmes. Elles représentent 20 % des homicides en France. Cette situation est dramatique. Nous devons rechercher les réponses les plus efficaces, les plus sûres, les plus rapides pour réduire ce fléau. C'est la mission que nous nous sommes donnés sous la présidence de Danielle Bousquet et avec Guy Geoffroy, que je remercie à mon tou...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission spéciale, mes chers collègues, parler des violences faites aux femmes, parler de ce qui les nourrit c'est, à un moment ou à un autre, inévitablement, parler d'éducation dans la famille et à l'école. S'il nous est impossible d'intervenir dans la sphère privée, il nous revient légitimement de le faire dans le domaine scolaire. Il est urgent que la notion d'égalité des sexes soit un objet d'étude dans les programmes scolaires. Je suis heureuse, à c...

On expulse des femmes victimes de violences !

Nous venons, et je m'en réjouis, de montrer une très belle unanimité dans la défense de cette proposition de loi qui fait faire de grands progrès à cette cause nationale qu'est la défense et la protection des femmes et des enfants contre les violences familiales. Cette cause mérite, en effet, l'unanimité nationale et je suis heureuse de constater que les différents groupes politiques ont, au-delà des clivages traditionnels, travaillé ensemble efficacement. Le texte propose de grandes avancées et améliore considérablement la réponse pénale. Qu'il s'agisse de la protection en urgence des victimes les femmes ou les enfants , du maintien dan...

...s Adriana, jeune femme de ma circonscription décédée à la fin du mois de janvier dernier dans de terribles circonstances. L'ordonnance de protection est en quelque sorte la première application de la clause de l'Européenne la plus favorisée que notre Assemblée a adoptée la semaine dernière. Il s'agit de mieux prévenir, de mieux punir et d'assurer provisoirement la sécurité des femmes victimes de violence, que ce soit dans l'attente d'un jugement ou pas, la mise en place d'une ordonnance de protection n'étant pas lié au dépôt d'une plainte. Tout d'abord, mieux prévenir suppose d'agir précocement. Cela implique que la femme victime et le procureur de la République, saisi par les forces de police ou de gendarmerie, puissent demander la mise en place d'une telle ordonnance indépendamment du dépôt d'...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, chers collègues, cette proposition de loi, issue du travail commun de députés de tous bords politiques de notre Assemblée au sein de la mission d'évaluation de la politique de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes, montre l'étendue de la tâche qu'il nous reste à accomplir dans le domaine de la lutte des violences faites aux femmes. En dépit de l'arsenal législatif existant, de nombreuses femmes subissent encore des violences, physiques ou morales, de leur conjoint ou de leur entourage, familial ou professionnel. Le meurtre de la mère du petit Ibrahima, tuée à Fontenay-sous-Bois par son ...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, au-delà du travail remarquable accompli par les membres de la mission d'évaluation de la politique de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes, le meurtre de Tanja tuée par son ex-compagnon interpelle les consciences. L'affaire de Fontenay-sous-Bois met en évidence les lacunes des dispositifs actuels de protection des victimes. J'apporte mon soutien à l'ensemble du dispositif de la proposition de loi, qui tend vers une approche globale du problème. Je souhaite poser la question des moyens mis à la disposition des ac...

...i par rappeler à Mme Branget que notre Assemblée a aussi adopté à l'unanimité le texte relatif à la clause de l'Européenne la plus favorisée. Il s'agit donc de trois textes et non pas de deux. Nous sommes en train d'inscrire dans notre droit national des dispositions analogues à celles adoptées par le Parlement espagnol en 2004, à savoir des mesures de protection d'urgence des femmes victimes de violences. À cet égard, certains articles de presse soulignent qu'en 2009, l'Espagne a commencé à connaître une diminution du nombre des délits de cette nature. Espérons que l'ordonnance de protection, mesure phare de cette proposition de loi, ait la même efficacité. L'Espagne, lors de sa présidence européenne, souhaite instituer un observatoire européen des violences faites aux femmes. Il faut qu'en Fra...

...ui ont contribué à élaborer les dispositions proposées dans les différents articles de cette proposition de loi. À cet article 1er consacré à l'ordonnance de protection, je me félicite de la grande avancée que constitue l'extension de la mesure d'éviction du logement aux concubins et partenaires pacsés. Grâce à cet alinéa 11, je saurai désormais comment répondre aux nombreuses femmes victimes de violences que je reçois à ma permanence. Les diverses dispositions de cette proposition de loi ont fait l'objet d'un fort consensus et pour ne pas le briser, je retire mon amendement n° 53 à l'article 1er. Je tiens toutefois à déplorer que les violences sexistes commises dans l'espace public et sur le lieu de travail ne soient pas couvertes par cette proposition de loi. Notre vigilance et notre détermina...

... de là, mais parce qu'il est apparu que l'extension à l'espace public et au lieu de travail ne relevait pas de la dynamique de ce texte pour plusieurs raisons. Premièrement, la procédure retenue dans la proposition de loi pour délivrer l'ordonnance de protection s'applique mal aux situations dans l'espace public ou sur le lieu de travail puisque le JAF n'a aucune raison d'être compétent pour des violences qui se déroulent dans cet espace ou sur ce lieu. Deuxièmement, les mesures prévues à l'article 1er ne s'appliquent pas, à l'évidence, à l'espace public ni au lieu de travail puisqu'on parle d'autorité parentale, de contribution aux charges du ménage, d'éviction du domicile conjugal. Enfin, les victimes ne sont pas dépourvues de protection dans l'espace public ou sur le lieu de travail. En effe...

Je souhaite intervenir car cet amendement ne me semble pas complètement rédactionnel. Le rapporteur et la secrétaire d'État peuvent-ils nous confirmer qu'il s'agit bien de toutes les violences au sein de la famille, et pas seulement les violences intraconjugales ?

Monsieur le président, j'ai déposé l'amendement n° 87, qui va dans le sens de la précision demandée par M. Goldberg. Nous avons cité le cas de cette jeune marocaine sur lequel nous reviendrons à l'article 6, qui concerne la protection des femmes étrangères victimes de violences. En Seine-Saint-Denis, l'Observatoire départemental des violences envers les femmes a réalisé une étude très approfondie sur les violences à l'intérieur des familles qui montre que nombre de filles ou de femmes ne sont pas victimes de violences de la part de leur conjoint mais d'un autre membre de la famille qui peut être un grand frère, un oncle, etc. Voilà pourquoi il est nécessaire de précis...

Cet amendement vise à préciser ce que l'on entend par violences intrafamiliales en insérant les mots « par un conjoint, un partenaire lié par un pacte civil de solidarité, un concubin, un ascendant, un descendant, un membre de la fratrie ou ».

Nous sommes, à l'alinéa 4, en aval de l'appréciation par le juge, à partir des auditions de la victime et de l'auteur de violences, de la situation au sein du couple ou au sein de la famille. Par conséquent, puisque la situation de violences exercées au sein du couple ou au sein de la famille qui mettent en danger la personne qui en est victime est caractérisée, la délivrance de l'ordonnance de protection ne doit pas être laissée à l'appréciation du juge mais doit être automatique. Tel est le sens de cet amendement.

Cet amendement vise à permettre la saisine du juge aux affaires familiales, dès la demande d'ordonnance de protection, par une association habilitée à exercer les droits reconnus à la partie civile, c'est-à-dire très concrètement par l'ensemble des associations qui accompagnent au quotidien les femmes victimes de violences.

Je suis sensible à l'argument du rapporteur. S'il ne tient qu'à cela qu'il accepte l'amendement, je pourrais le sous-amender en précisant « avec l'accord de la personne demanderesse ». Nous ne sommes pas d'accord, en revanche, avec ses autres arguments car, en pratique le rapporteur l'a lui-même reconnu , les femmes victimes de violences se retrouvent dans une situation tellement difficile qu'elles sont très souvent incapables d'engager elles-mêmes une quelconque démarche, dépôt de plainte ou saisine d'une juridiction. Je pense en particulier aux femmes étrangères qui peuvent ne pas être en situation régulière. Le fait qu'une association puisse, à la place de la victime, mais avec son accord explicite je vous rejoins sur ce po...

Il s'agit d'ajouter, à la fin de l'alinéa 11, que les conditions d'attribution du logement ou de la résidence au concubin qui n'est pas l'auteur des violences sont définies par le juge aux affaires familiales qui statuera sur les ressources du couple. Au moment de la délivrance d'une ordonnance de protection, le juge doit permettre à la victime de disposer de ressources suffisantes, notamment du compte bancaire du couple. Chacun des co-titulaires du compte peut utiliser les fonds disponibles sur le compte joint. Il s'agit d'empêcher l'un des deux de v...