Interventions sur "plainte"

...ter les droits des femmes contre la domination patriarcale. La genèse de cette proposition de loi est atypique ; cela fait sa force. Ce sont les femmes, leur refus d'accepter l'inacceptable, leur volonté de vivre libres, de survivre, qui en sont à l'origine. L'actualité nous le rappelle : tous les trois jours, une femme meurt sous les coups. Ces jours-ci, une jeune femme, Najlae, qui avait porté plainte pour avoir été battue par son frère, a même été expulsée. Au-delà de ces faits, je veux dédier cette loi à toutes celles qui, parfois pendant des années, vivent au quotidien humiliations, coups et souffrances, à toutes celles qui s'y opposent, à toutes celles qui résistent. En 2004, en Espagne, les femmes font adopter une loi-cadre. Le Collectif national pour les droits des femmes prend le relai...

...ntre est particulièrement satisfait des avancées considérables et des améliorations figurant dans la présente proposition de loi. Tout d'abord, l'article 1er vise à créer une ordonnance de protection des victimes, permettant de protéger en urgence les femmes en danger, ainsi que celles menacées de mariage forcé ou de mutilations sexuelles. Cette ordonnance, qui interviendra avant même le dépôt de plainte, constitue une mesure phare de la loi et permettra d'organiser la protection et le relogement de la femme ayant décidé de quitter son mari ou conjoint violent. D'autre part, l'article 3 précise la définition de l'intérêt de l'enfant. Les enfants, même s'ils ne sont pas également victimes de violences au sein de la famille, en sont les victimes indirectes. Témoins de la violence subie par leur mè...

...eux pour preuve l'extension du dispositif de répression de ces violences aux conjoints pacsés, aux concubins et aux ex-conjoints, qui témoigne d'un ajustement aux évolutions sociologiques récentes. On connaît le chiffre, maintes fois répété, d'une femme mourant sous les coups de son conjoint tous les deux jours. Ce que l'on sait moins, c'est que quatre femmes victimes sur cinq ne vont pas porter plainte au commissariat.

Ce sont donc quatre femmes victimes sur cinq qui souffrent en silence, isolées dans un enfer subi, mêlé de honte, de peur et de solitude. Cette proposition de loi comporte plusieurs mesures incitant les femmes à briser le silence en allant déposer plainte, notamment l'importante disposition visant à l'instauration de l'ordonnance de protection. Octroyer à la femme la possibilité d'être protégée en amont de la plainte l'aide à libérer sa parole. En assurant la mise en place rapide de mesures aussi nécessaires que l'éviction du conjoint ou la stabilisation de la situation familiale, ce texte permet à la victime de se reconstruire. À la crainte des...

...tématique pour examiner ces affaires et la proximité indispensable des justiciables concernés. Il suffit de désigner dans chaque TGI je veux parler de ceux que votre prédécesseur, Mme Dati, a daigné conserver un magistrat du parquet, un juge aux affaires familiales et un juge des enfants qui devront systématiquement évoquer ensemble toute affaire de violence conjugale ayant fait l'objet d'une plainte ou d'un signalement auprès d'un service de police ou du procureur. Mais, s'il y a bien un procureur dans chaque TGI, encore faut-il que tous les postes de juges aux affaires familiales ou de juges des enfants soient effectivement pourvus, ainsi que ceux de greffiers ! L'efficacité de la loi passe par un minimum de moyens. Au sein de la mission d'évaluation, nous nous sommes donné la peine, comm...

...te inquiétant et terrifiant. Faut-il rappeler que plus d'un million de femmes sont victimes chaque année de violences physiques ou sexuelles, dont plus de la moitié ont lieu au sein de leur foyer ? À Paris, 60 % des appels nocturnes à Police-Secours concernent des violences conjugales. On estime que 48 000 femmes sont victimes de viol chaque année en France. Or seulement 8 % d'entre elles portent plainte. Chaque année on l'a rappelé , des femmes meurent sous les coups de leurs conjoints : 156 en 2008, 159 en 2009 et déjà au moins vingt pour les six premières semaines de 2010 ; sans compter celles qui, victimes de harcèlement moral, se retrouvent totalement déstructurées psychologiquement et en viennent parfois au suicide. Ces violences ne sont pas tolérables. Les lois existantes avaient montr...

...x outils existent, ils sont soit mal connus, soit mal adaptés aux réalités ou mal adaptés entre eux, ce qui les rend non opérationnels. L'objet principal de cette proposition de loi est justement de permettre une meilleure prise en compte des dispositifs de prévention et de protection existants et de renforcer certaines mesures révélées par des faits comme la difficulté pour les femmes de porter plainte ou simplement même de qualifier leur statut de victime. Je ne reviendrai pas sur tous les aspects positifs de ce texte, qui seront, je l'espère, encore améliorés par des amendements, je voudrais simplement préciser les deux objectifs que je vise à travers les quelques amendements que j'ai souhaité déposer : d'une part, permettre aux femmes en difficulté de s'appuyer davantage sur les association...

...injures, des menaces. Ces chiffres font froid dans le dos, et nous avons pu constater que, malheureusement, ils ne cessent d'augmenter. Le plus choquant est, cependant, le silence qui règne autour de ces violences. Les chiffres de la justice ne nous apportent des éclaircissements sur les raisons de ces violences qu'au travers du prisme des infractions réellement commises qui ont débouché sur une plainte puis sur une condamnation. Les violences commises par le conjoint constituent l'une des infractions les moins souvent dénoncées, avec seulement 8 % de taux de plainte. Cela signifie surtout, comme nous l'avons souligné dans notre rapport, que 92 % des infractions sont impunies. S'agissant du dramatique fait divers qui a eu lieu tout récemment à Créteil, il apparaît que la jeune femme tuée par s...

...Délégation aux victimes, qui publie chaque année, depuis 2006, une étude nationale des décès au sein des couples ; les statistiques judiciaires, qui livrent le nombre de condamnations. Toutefois, il y a un écart entre le réel connu et le réel vécu, selon M. Saliez de l'OND. Ces sources ne permettent de comptabiliser et d'étudier que les faits portés à la connaissance des autorités. Or le taux de plainte contre un conjoint violent est très faible : de 8 à 9 %, c'est le taux le plus faible de toutes les infractions. Cela signifie que 91 % des affaires restent impunies. En 2000, l'enquête nationale sur les violences faites aux femmes constatait déjà que 45 % des femmes qui évoquaient une situation de violence conjugale en parlaient pour la première fois. L'incapacité à recenser les violences au se...

... protection est en quelque sorte la première application de la clause de l'Européenne la plus favorisée que notre Assemblée a adoptée la semaine dernière. Il s'agit de mieux prévenir, de mieux punir et d'assurer provisoirement la sécurité des femmes victimes de violence, que ce soit dans l'attente d'un jugement ou pas, la mise en place d'une ordonnance de protection n'étant pas lié au dépôt d'une plainte. Tout d'abord, mieux prévenir suppose d'agir précocement. Cela implique que la femme victime et le procureur de la République, saisi par les forces de police ou de gendarmerie, puissent demander la mise en place d'une telle ordonnance indépendamment du dépôt d'une plainte et que la possibilité de saisine soit ouverte aux associations désirant accompagner la victime. Néanmoins, nous souhaitons ég...

... par son ex-compagnon, illustre cet état de fait. Une approche globale de la question s'impose du fait que nous sommes confrontés à un phénomène multiforme qui reste, hélas, de grande ampleur. La réponse doit être accompagnée de moyens humains et financiers à la hauteur de l'enjeu. L'ordonnance de protection des victimes créée à l'article 1er permet d'agir dans l'urgence, en amont d'un dépôt de plainte. Elle donnera à la victime la possibilité de faire valoir certains de ses droits auprès des administrations, notamment pour ce qui concerne le logement, les aides financières et sociales et le permis de séjour pour les femmes étrangères. Cette ordonnance doit également permettre la protection immédiate de la victime sous l'égide d'un juge. Ce dispositif nouveau constituera, je l'espère, un espoir...

... madame la secrétaire d'État, je veux dire avec Mme Crozon que le Gouvernement et la France ne sont pas si généreux. J'en veux pour preuve le cas de cette jeune marocaine de dix-neuf ans, Najlae, qui est arrivée en France à l'âge de quatorze ans pour fuir un mariage forcé et qui a été scolarisée et hébergée par son frère. Or celui-ci est devenu violent et l'a rouée de coups. Aussi a-t-elle déposé plainte contre lui dans une gendarmerie, munie d'un certificat médical. Les gendarmes lui ont répondu qu'ils n'étaient plus sûrs de pouvoir récupérer ses affaires au domicile de son frère. Ils l'ont accompagnée là-bas, soi-disant pour récupérer ses affaires. Mais ils ont pris son passeport et l'ont placée en garde à vue, le même jour, à quinze heures trente, avant qu'elle soit expulsée vers le Maroc.

..., d'éviction du domicile conjugal. Enfin, les victimes ne sont pas dépourvues de protection dans l'espace public ou sur le lieu de travail. En effet, L'ordonnance de protection prévoit bel et bien des protections en parallèle. Elles sont même plus nombreuses dans le cadre d'un contrôle judiciaire. Dès lors qu'un contrôle judiciaire visant l'auteur des violences a été prononcé suite à un dépôt de plainte, la volonté des auteurs des amendements sera pleinement prise en compte. Voilà pourquoi je propose le retrait des amendements. À défaut, je demande leur rejet.

...association n'en aurait pas besoin. Il y a donc là un défaut de parallélisme. Ce que nous décidons avec l'ordonnance de protection a un sens : permettre à la femme victime de reprendre sa capacité, qui est pour le moment oblitérée, de prendre des décisions et d'aller dans le sens d'une prise de responsabilité quant à son avenir. À l'heure actuelle, elle ne le peut pas parce qu'elle a peur qu'une plainte n'entraîne des conséquences encore plus graves, comme le montrent des exemples récents. L'ordonnance de protection est là pour lui permettre de prendre des décisions. Le fait, par cet amendement, de permettre à une association, sans l'accord explicite de l'intéressée, de demander au juge aux affaires familiales de prononcer une ordonnance de protection me semble contraire à l'esprit même de cett...

...ment, je pourrais le sous-amender en précisant « avec l'accord de la personne demanderesse ». Nous ne sommes pas d'accord, en revanche, avec ses autres arguments car, en pratique le rapporteur l'a lui-même reconnu , les femmes victimes de violences se retrouvent dans une situation tellement difficile qu'elles sont très souvent incapables d'engager elles-mêmes une quelconque démarche, dépôt de plainte ou saisine d'une juridiction. Je pense en particulier aux femmes étrangères qui peuvent ne pas être en situation régulière. Le fait qu'une association puisse, à la place de la victime, mais avec son accord explicite je vous rejoins sur ce point , saisir le juge pour engager la démarche, nous paraît une bonne mesure.

Cet amendement tend à insérer, après l'alinéa 5, l'alinéa suivant : « Tout dépôt de plainte à l'encontre des faits et des auteurs visés à l'article 515-9 constitue une demande d'ordonnance de protection ». N'est en effet pas prévue la situation dans laquelle une plainte aurait été déposée : il ne faudrait pas que le dépôt de plainte empêche la prise d'une ordonnance de protection.

La commission a accepté cet amendement auquel je ne suis pas favorable pour plusieurs raisons. Tout d'abord, en cas de dépôt de plainte, le juge pénal devient compétent et peut prendre, dans le cadre du contrôle judiciaire, des mesures qui sont au minimum celles de l'ordonnance de protection, mais qui peuvent être d'une ampleur beaucoup plus importante. Laissons le dispositif prendre sa pleine mesure. Par ailleurs, un amendement déposé par le groupe SRC, adopté en commission et que je souhaite voir accepté par l'ensemble de notr...

...ion, porter ce délai à quatre mois au lieu de deux mois renouvelables une fois. L'ordonnance de protection telle qu'elle est pratiquée en Espagne couvre une durée d'un mois renouvelable une fois. L'ordonnance de protection n'a pas une existence en tant que telle qui produise des effets juridiques à long terme. Les dispositions de l'ordonnance peuvent tout à fait être prolongées en cas de dépôt de plainte par toutes les mesures dont on doit rappeler qu'elles peuvent déborder le cadre de celles prévues par l'ordonnance de protection, telles qu'elles pourraient être prises dans le cadre d'un contrôle judiciaire. C'est la raison pour laquelle je souhaite que l'on en reste à cette durée de quatre mois. En effet, le pire serait d'installer la femme victime dans du temporaire qui finirait par devenir d...

En déposant cet amendement, nous avons pensé au phénomène des tournantes : des jeunes femmes mineures menacées de viol dans certains quartiers. C'est pourquoi il nous a semblé important d'étendre le bénéfice de l'ordonnance de protection parce qu'elles peuvent être effrayées et ne pas oser aller porter plainte. J'insiste beaucoup sur cet aspect, cela vise des situations très précises, cela permettrait de protéger ces jeunes qui n'osent pas porter plainte aujourd'hui. (L'amendement n° 25, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

... risques qu'il ne fallait pas faire courir à la solidité de l'outil juridique qu'est la médiation pénale, qui n'est pas contestée par ailleurs, pour bien d'autres sujets. Considérer qu'une femme, dès lors qu'elle sollicite une ordonnance de protection, n'accepte pas l'hypothèse d'une médiation pénale est, je pense, la bonne réponse. L'amendement propose d'aller au-delà : le simple fait de porter plainte pourrait valoir refus implicite de recours à la médiation pénale. C'est aller inutilement trop loin. Je propose vraiment, et la commission a partagé ce sentiment, que nous en restions au texte très finement élaboré, fruit d'une mûre réflexion, qui, à mon avis, donnera toute satisfaction et sera de surcroît totalement applicable, ce qui n'est pas négligeable. (L'amendement n° 27 est retiré.)