Interventions sur "observatoire"

...te portant sur les mutilations sexuelles a permis de recueillir les informations indispensables à leur prévention. En conséquence, madame la ministre, au nom de l'ensemble des membres de la commission spéciale, je souhaite que le Gouvernement rétablisse par amendement les trois articles de la proposition de loi qui ont été déclarés financièrement irrecevables. L'un d'entre eux tendait à créer un Observatoire national des violences faites aux femmes, ayant pour mission de collecter les données relatives à ces violences et de les transmettre aux administrations. Je tiens également à saluer le travail exemplaire des associations qui viennent en aide aux femmes victimes de violences. « Si l'on parle de ce sujet aujourd'hui, c'est grâce aux associations », disait récemment Mme Marie-France Hirigoyen, psy...

...d'État. Il faut, pour cela, réintégrer dans le texte les trois articles qui en ont été ôtés en raison de leur irrecevabilité financière. Madame la ministre d'État, vous avez annoncé que le Gouvernement reprendrait les dispositions relatives à l'aide juridictionnelle et aux mesures de formation, et je m'en félicite. Mais j'insiste sur la nécessité de reprendre également l'article visant à créer un observatoire scientifique des violences contre les femmes. Les observatoires existants, notamment celui de la Seine-Saint-Denis, ont effet prouvé leur très grande efficacité en matière d'information, de prévention et d'accompagnement. Il est également possible d'enrichir ce texte dès aujourd'hui, en adoptant d'autres amendements. Je pense notamment à ceux visant à étendre le bénéfice de l'ordonnance aux femm...

... de payer un avocat. L'article 11 prévoyait une formation systématique des professionnels susceptibles d'entrer en contact avec des femmes ayant subi des violences au sein de leur couple. Il est pourtant indispensable qu'une formation approfondie et continue de ces professionnels soit donnée et qu'une mise en réseau de ces différents acteurs soit organisée. Enfin, l'article 15 visait à créer un Observatoire national des violences faites aux femmes, qui aurait permis une meilleure prise en charge du problème en centralisant les différentes études faites sur le sujet. Nous considérons que la mise en application de ces trois articles est nécessaire à l'efficacité de la lutte contre les violences faites aux femmes. C'est pourquoi nous demandons au Gouvernement de les réintroduire par voie d'amendements....

...ns papiers, puisque, justement, elles sont en situation de grande fragilité et, sans cette possibilité, elles ne pourraient pas faire valoir leurs droits devant la justice. En revanche, madame la garde des sceaux, je dois dire ma déception et, je crois, celle de tous nos collègues, devant votre décision de ne pas reprendre la proposition de la mission, puis de la commission spéciale, de créer un observatoire national spécifique. L'Europe mettra en oeuvre cette proposition, certains départements ont déjà agi ; nous avons, je crois, besoin d'un tel observatoire au niveau national. On ne peut pas compter sur l'Observatoire de la délinquance pour remplir toutes les missions qui seraient celles d'un observatoire dédié aux seules violences faites aux femmes. S'il n'est pas trop tard, j'aimerais donc insis...

...eront entendus. Je pense que ce texte permettra de doter notre arsenal législatif de moyens nouveaux, essentiellement pour coordonner ce qui existe déjà, et d'aider tous les acteurs associations, forces de l'ordre, justice, administration à mieux prendre en compte ce drame qu'est la violence faite aux femmes. Pour conclure, je voudrais dire que j'appuie fortement la demande de création d'un observatoire national des violences faites aux femmes, qui sera un outil d'évaluation et de proposition pour faire en sorte d'éradiquer toutes ces pratiques dégradantes pour celles qui les subissent mais également pour ceux qui les commettent. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

...2006 et 2007, avec, semble-t-il, une stabilisation en 2008. C'est une violence qu'il est nécessaire de bien connaître pour bien la combattre. Malheureusement, cette enquête d'envergure reste unique, et cela fragilise les données sur lesquelles nous travaillons. Actuellement, nous disposons de trois sources d'information régulières mais incomplètes : les enquêtes de victimisation conduites par l'Observatoire national de la délinquance celle de 2007 comporte un volet sur les violences intrafamiliales ; les données de la Délégation aux victimes, qui publie chaque année, depuis 2006, une étude nationale des décès au sein des couples ; les statistiques judiciaires, qui livrent le nombre de condamnations. Toutefois, il y a un écart entre le réel connu et le réel vécu, selon M. Saliez de l'OND. Ces sour...

...iterais également, dans le sens de ce qu'a exprimé notre collègue Martine Billard en commission, que ce texte n'oublie pas la condition des enfants jetés au milieu de ces actes sordides et terrifiants. Notre assemblée s'est grandie cette semaine en adoptant le texte relatif à l'harmonisation des législations européennes applicables aux droits des femmes. Elle se grandirait plus encore en créant l'observatoire national spécifique que nous vous avons demandé, madame la ministre. Pour finir, je voudrais saluer l'intelligence collective qui a prévalu, d'abord dans la mission d'évaluation de la politique de prévention et de lutte des violences faites aux femmes, puis dans cette commission spéciale, toutes deux présidées par Danielle Bousquet, avec Guy Geoffroy comme rapporteur. Les conclusions de ces deux...

...voir des mesures de protection d'urgence des femmes victimes de violences. À cet égard, certains articles de presse soulignent qu'en 2009, l'Espagne a commencé à connaître une diminution du nombre des délits de cette nature. Espérons que l'ordonnance de protection, mesure phare de cette proposition de loi, ait la même efficacité. L'Espagne, lors de sa présidence européenne, souhaite instituer un observatoire européen des violences faites aux femmes. Il faut qu'en France, cet observatoire soit visible, madame la secrétaire d'État. Pour l'heure, la politique des droits des femmes est invisible, comme l'a souligné un orateur : il n'y a pas de ministre délégué aux droits des femmes et les services liés aux droits des femmes se diluent dans les directions sociales et sanitaires. Il faut redonner une visib...

Monsieur le président, j'ai déposé l'amendement n° 87, qui va dans le sens de la précision demandée par M. Goldberg. Nous avons cité le cas de cette jeune marocaine sur lequel nous reviendrons à l'article 6, qui concerne la protection des femmes étrangères victimes de violences. En Seine-Saint-Denis, l'Observatoire départemental des violences envers les femmes a réalisé une étude très approfondie sur les violences à l'intérieur des familles qui montre que nombre de filles ou de femmes ne sont pas victimes de violences de la part de leur conjoint mais d'un autre membre de la famille qui peut être un grand frère, un oncle, etc. Voilà pourquoi il est nécessaire de préciser qu'il s'agit bien de tout membre de l...

Nous redemandons un rapport, devant être présenté avant le 30 juin 2010, et surtout, au-delà de ce rapport, la création d'un observatoire national des violences faites aux femmes. Nous reprenons ainsi la proposition n° 8 c'est par erreur que l'exposé des motifs indique « n° 12 » du rapport d'information fait au nom de la mission d'évaluation de la politique de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes. Vous nous avez répondu tout à l'heure, madame la secrétaire d'État, qu'un observatoire européen serait cré...

Permettez-moi tout de même de vous dire, madame la secrétaire d'État, que, en refusant de mettre en place un observatoire national des violences faites aux femmes, vous nous adressez un mauvais signal, nous donnant l'impression que vous n'êtes guidée que par la question des moyens. Oui, bien sûr, cet observatoire demandera des moyens humains et financiers mais il s'agit, d'un certain point de vue, de l'un des instruments nécessaires à la mise en oeuvre de la loi. Entre l'observatoire de la Seine-Saint-Denis et l'ob...

Je souhaite moi aussi, madame la secrétaire d'État, insister sur l'importance de cet observatoire. Aujourd'hui, on ne sait pas, par exemple, si les auteurs de violences sont des hommes ou des femmes. Il y a donc une urgence absolue. De même, nous n'avons pas de statistiques sexuées fiables sur les violences subies au travail ou dans le domaine public, hors les résultats de l'enquête menée en 2000. L'observatoire de la Seine-Saint-Denis fait effectivement un travail remarquable, mais les don...

Comme toutes mes collègues, j'insiste j'y ai déjà insisté tout à l'heure sur la nécessité de créer un observatoire national des violences faites aux femmes. C'était d'ailleurs l'un des points importants du rapport de la mission d'évaluation. Il me semble vraiment évident que nous devons créer un tel observatoire. S'il a disparu du texte de la proposition de loi à cause de l'article 40 de la Constitution qui nous interdit de créer ou d'augmenter des dépenses publiques, nous pensions cependant que le Gouvernem...

J'abonderai dans le sens de Mme Billard. Il faudra bien alimenter en informations l'observatoire européen qui est annoncé. Ce n'est pas lui qui ira les chercher dans tous les pays. Il faudra donc, de toute façon, créer l'observatoire national. On ne peut se passer d'un tel outil, qui nous permettra de savoir où l'on va et de faire le point régulièrement.

Certes, madame la secrétaire d'État, nous disposons du nombre de femmes qui meurent sous les coups de leur conjoint, mais pas du nombre de femmes qui subissent des violences. Seule une enquête de 2000 nous donne des chiffres nationaux. À défaut de créer un observatoire, ne pouvez-vous revenir sur le sujet lors de la navette et donner mission de comptabiliser ces violences à un organisme ou à des services déjà existants ? C'est tout de même important. Mes collègues et moi avons bien vérifié : hormis l'étude de 2000, nous n'avons aucun chiffre. Il existe des estimations départementales, mais pas de statistiques nationales. Si nous ne créons pas un observatoire, ...

La question de l'observatoire national est tout à fait importante. Si nous avons appelé de nos voeux un observatoire européen, si nous avons même voté en ce sens la semaine dernière, nous devons, dans un souci de cohérence, nous doter d'un instrument analogue au niveau national. L'amendement ne vise d'ailleurs qu'à faire en sorte que le Gouvernement nous présente un rapport sur la création d'un observatoire national des viol...

... France. Cette proposition de loi est l'aboutissement d'une tache de longue haleine sur un sujet qui le méritait. Elle s'inscrit dans un cadre cohérent et global, qui mérite que des politiques publiques viennent appuyer les dispositions que nous venons de voter, et sur lesquelles je ne reviens pas. Je souhaite, madame la secrétaire d'État, que vous fassiez droit à notre demande de création d'un observatoire national des violences faites aux femmes, ainsi qu'à celle relative à la formation transversale des professionnels. Vous faisiez tout à l'heure l'éloge du bracelet électronique. Je pense que rien ne peut remplacer la formation des personnels, leur sensibilisation aux différentes situations. Il a été fait allusion tout à l'heure à une jeune femme qui a été renvoyée au Maroc. Il y a sur notre terr...

...gmentées. Actuellement, en effet, elles ne disposent pas de moyens suffisants pour accueillir les femmes obligées de quitter, pour leur sécurité, le domicile familial. Je regrette que notre assemblée soit revenue sur l'attribution de la carte de résident aux femmes étrangères victimes de violences et dont le conjoint a été condamné. C'est un recul. Je regrette également que n'ait pas été créé l'observatoire des violences faites aux femmes. Comment pourrons-nous évaluer l'application de la loi si nous ne disposons pas des outils statistiques nécessaires ? Nous voterons naturellement cette proposition de loi, puisque nous sommes, depuis le début, partie prenante de la démarche qui a abouti à son élaboration. Nous espérons qu'il ne sera pas dénaturé lors de son passage au Sénat, et appelons l'ensemble...