Interventions sur "mariage"

Réprimer, c'est enfin faire ce qu'il faut en direction des femmes, mineures ou majeures, qui se voient contraintes au mariage, ce qui est une forme également scandaleuse de violence. Nous aurons l'occasion de revenir en détail sur ce texte à l'occasion de l'examen des articles et des amendements. Ce que nous allons faire aujourd'hui n'est pas ordinaire. Nous allons en effet, tous ensemble, j'en suis sûr au fond de mon coeur, délivrer à ces femmes, à ces victimes, un véritable message non seulement d'espoir, mais de rec...

...u cours de nos travaux. Ces violences sont protéiformes. Elles s'exercent le plus souvent au sein du couple et sont généralement physiques. Mais il ne faut pas négliger les violences psychologiques qui, si elles ne laissent pas de traces, sont tout autant destructrices et peuvent également s'exercer sur le lieu de travail. Nous pouvons nous féliciter que leur reconnaissance émerge petit à petit. Mariages forcés et mutilations sexuelles complètent ce triste tableau. Les enfants, bien souvent spectateurs impuissants de ces violences, en sont également victimes. Au fil des auditions, il nous est très vite apparu nécessaire de considérer l'enfant comme une personne à part entière, et non pas seulement comme une victime collatérale. Je dois dire que, dans le cadre de notre mission, j'ai été particul...

...Applaudissements sur tous les bancs.) C'est dire combien cette proposition de loi est importante, autant pour les dispositions qu'elle introduira dans notre droit que pour le processus qui a conduit à sa discussion par notre assemblée. Qu'apporte-t-elle ? Des avancées notables pour les femmes, notamment la création d'une ordonnance de protection dont le champ s'élargit aux femmes victimes d'un mariage forcé , la reconnaissance d'un délit de violences psychologiques, de nouveaux droits pour les femmes étrangères qui, je l'espère, seront maintenus au cours de notre débat , l'inscription dans les missions de service public de France Télévisions de la lutte contre les préjugés sexistes et de la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes objectifs également intégrés dans la formati...

...parlementaires interpellés par les associations de défense ont décidé de réagir. Le groupe Nouveau Centre est particulièrement satisfait des avancées considérables et des améliorations figurant dans la présente proposition de loi. Tout d'abord, l'article 1er vise à créer une ordonnance de protection des victimes, permettant de protéger en urgence les femmes en danger, ainsi que celles menacées de mariage forcé ou de mutilations sexuelles. Cette ordonnance, qui interviendra avant même le dépôt de plainte, constitue une mesure phare de la loi et permettra d'organiser la protection et le relogement de la femme ayant décidé de quitter son mari ou conjoint violent. D'autre part, l'article 3 précise la définition de l'intérêt de l'enfant. Les enfants, même s'ils ne sont pas également victimes de viole...

...nfériorité et que c'est une épreuve très difficile pour elle. La création d'un délit sanctionnant la violation de certaines obligations imposées dans le cadre du contrôle socio-judiciaire est aussi, à mon avis, une autre avancée indispensable. Loin de s'en tenir aux violences conjugales, ce texte prévoit des mesures pour lutter contre les « violences de l'ailleurs », dites coutumières, comme le mariage forcé ou la polygamie. L'article 18, qui crée un délit de contrainte au mariage, permet, une fois de plus, d'identifier, de nommer cette pratique surannée et barbare et, de faisant, de lui donner une existence juridique opérationnelle. Il offre ainsi aux femmes concernées la possibilité de se prémunir contre ce qui est, de fait, un viol officialisé. Réaliste et pragmatique, agissant tant en amon...

Tout juste élue, j'ai reçu à ma permanence une jeune femme qui poursuivait des études de médecine en Algérie lorsqu'elle a rencontré un jeune Français. C'est le coup de foudre, le mariage, l'immigration et le début du cauchemar : on lui interdit de travailler et d'étudier ; elle est privée de ses papiers, pratiquement séquestrée ; elle subit des humiliations quotidiennes, comme la confiscation de vêtements ou de produits de beauté, et la pression d'une belle-mère qui menace de la dénoncer si elle ne se comporte pas en épouse modèle, c'est-à-dire en esclave domestique totalement ...

C'est bien de dire que l'on veut légiférer contre les mutilations génitales ou contre les mariages forcés, mais ce serait peut-être encore mieux de conduire une politique qui ne vise pas à faciliter l'expulsion de femmes vers les pays qui pratiquent massivement de tels gestes. Je ne vous cache pas, madame la secrétaire d'État, et j'en terminerai là, que j'attends du Gouvernement qu'il prenne aujourd'hui des engagements envers toutes ces femmes. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC ...

...poser : d'une part, permettre aux femmes en difficulté de s'appuyer davantage sur les associations pour que celles-ci puissent les assister et les représenter en cas de besoin et je voudrais saluer ici le travail irremplaçable des associations à ce niveau , d'autre part, défendre davantage les femmes victimes d'actes que l'on peut qualifier de barbares que sont les mutilations sexuelles ou les mariages forcés. Il faut avoir conscience que le mélange des cultures sur notre territoire, qui est de mon point de vue une richesse pour chacun, confronte parfois nos règles de vie avec des coutumes réelles ou supposées que veulent appliquer certains de nos concitoyens ou certaines personnes étrangères résidant en France. Il est nécessaire d'adapter notre législation à ces comportements qui sont des at...

... coordonné comprenant des mesures de niveau normatif différent. La première d'entre elles, l'ordonnance de protection, constitue la mesure pivot de cette proposition. Elle permettra à la victime de posséder un « statut » pour être en mesure d'entamer les poursuites appropriées. Elle concernera, notamment, nous l'espérons tous, les femmes violentées au sein de leur famille, les femmes menacées de mariage forcé ou de mutilation sexuelle, et permettra d'éviter de nombreux drames, comme ceux que nous avons connus ces jours derniers. De même, l'article 4, relatif aux droits des enfants, introduit dans le code civil un nouveau cas de retrait de l'autorité parentale que nous appelons de nos voeux. D'autres dispositions, qui ne sont pas de nature législative, relèvent, en particulier, de la capacité à ...

...ce ou non à la nation française, qu'elles résident de manière légale ou pas sur notre territoire ? À titre personnel, je pense que nous gagnerions, sur ce sujet aussi, à prendre mieux en considération le cas de ces femmes qui sont souvent victimes d'un faisceau de violences multiples. J'aimerais aussi que notre débat puisse être replacé dans une problématique plus large de violences incluant les mariages forcés et les mutilations sexuelles, y compris pour les personnes majeures, ainsi que les formes dites modernes d'esclavage. Nous y reviendrons lors de l'examen de certains articles. Je souhaiterais également, dans le sens de ce qu'a exprimé notre collègue Martine Billard en commission, que ce texte n'oublie pas la condition des enfants jetés au milieu de ces actes sordides et terrifiants. Notr...

...ction policière, mais jusqu'à quand ? Je tenais à appeler l'attention de notre assemblée et surtout du Gouvernement sur sa situation. Enfin, madame la secrétaire d'État, je veux dire avec Mme Crozon que le Gouvernement et la France ne sont pas si généreux. J'en veux pour preuve le cas de cette jeune marocaine de dix-neuf ans, Najlae, qui est arrivée en France à l'âge de quatorze ans pour fuir un mariage forcé et qui a été scolarisée et hébergée par son frère. Or celui-ci est devenu violent et l'a rouée de coups. Aussi a-t-elle déposé plainte contre lui dans une gendarmerie, munie d'un certificat médical. Les gendarmes lui ont répondu qu'ils n'étaient plus sûrs de pouvoir récupérer ses affaires au domicile de son frère. Ils l'ont accompagnée là-bas, soi-disant pour récupérer ses affaires. Mais il...

...pporteur ne s'étant pas offusqué, tout à l'heure, que le Gouvernement soit défavorable à la proposition qu'il avait émise, je ne pense pas que le Gouvernement s'offusque que j'adopte en l'occurrence une position contraire à la sienne. Je voudrais défendre les alinéas 17 et 18 issus de nos travaux. Ce texte contient des dispositions très novatrices, très ambitieuses en matière de lutte contre les mariages forcés. L'une d'entre elles, figurant dans l'un des articles suivants, crée tout simplement un délit de contrainte au mariage. Il serait pour le moins paradoxal que le même texte qui crée un tel délit ne permette pas à une jeune majeure d'échapper à la contrainte qui serait exercée sur elle pour contracter un mariage dont elle ne voudrait pas. Quelle est la différence entre une jeune de dix-hui...

J'irai dans le sens de M. le rapporteur. En effet, madame la secrétaire d'État, le problème c'est l'autonomie. À dix-huit ans et un jour, il est peu probable qu'une jeune femme ait un logement et un emploi lui permettant de vivre de façon autonome. Il est donc important qu'elle puisse demander une ordonnance de protection pour ne pas subir un mariage forcé et toutes les menaces qui le précèdent. On pourrait se demander pourquoi il faudrait protéger les majeures, mais les femmes victimes de violences pour lesquelles nous créons l'ordonnance de protection sont bien aussi des majeures. Ce que nous voulons, c'est dénoncer la domination masculine sur les femmes dans certaines situations, que ce soit au sein du couple par des violences ou au sein ...

J'irai dans le même sens que monsieur le rapporteur et Martine Billard. Cette loi vise à sanctionner l'auteur des violences, mais aussi à protéger la victime. Le texte dispose que le mariage forcé est une violence. Que la personne soit mineure ou majeure n'entre pas en compte, dès lors que le mariage forcé est une violence, et donc un délit, il faut que les femmes qui en sont victimes bénéficient de cette ordonnance de protection. J'ajoute qu'à dix-huit ans, lorsque plusieurs membres de la famille font pression sur vous, et sans autonomie financière ni logement, il est difficile de ...

Le groupe UMP dans sa majorité suivra le Gouvernement sur cet amendement. Tout d'abord, car un amendement à venir interdira à un religieux de marier religieusement s'il n'y a pas eu de mariage civil auparavant, ce que le code pénal tolère actuellement.

En revanche, il est important que des moyens financiers soient attribués aux consulats dans certains pays pour que des jeunes filles qui ont quitté notre territoire puissent être rapatriées en cas de menace de mariage forcé. C'est une demande de nombreuses associations que de donner ces moyens aux consulats.

Pour ce qui concerne le groupe SRC, nous suivrons le rapporteur dans sa démarche, qui est le résultat de mois d'expertises de la mission et de la commission spéciale. En réaction aux propos de Chantal Brunel, je souhaite indiquer que les mariages forcés ne sont pas exclusivement le fait de religieux, et ne se déroulent pas tous à l'étranger. Les mariages forcés sont une réalité dans notre pays, et concernent des citoyens français quels que soient leur milieu social et leurs origines familiales. Il nous semble donc absolument nécessaire que lorsqu'une jeune femme majeure est menacée d'un mariage forcé, elle puisse bénéficier du dispositif...

L'alinéa 17 étant maintenu, nous proposons une rédaction plus précise. Après le mot « protection », nous souhaitons ajouter : « est délivrée par le juge à la personne majeure menacée de mariage forcé ou de mutilation sexuelle et aux personnes victimes des infractions visées aux articles 222-22, 222-23, 222-27 et 225-4-1 du code pénal. Le juge est saisi dans les conditions fixées à l'article 515-10 du présent code. » Il s'agit de prévoir que le juge aux affaires familiales, compétent pour les mariages forcés, le soit aussi pour les personnes menacées de mutilations sexuelles. Par aille...

Cet amendement tend à modifier l'article 433-21 du code pénal en supprimant la mention « de manière habituelle », de façon à le lire ainsi : « Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies religieuses de mariage sans que ne lui ait été justifié l'acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil sera puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. » Il s'agit d'empêcher tout religieux, qu'il soit prêtre, rabbin, pasteur ou imam, de procéder à un mariage religieux sans qu'il y ait eu un mariage civil. Aujourd'hui, cette disposition du code pénal n'est pas toujours respect...

Qu'il faille un mariage civil préalablement au mariage religieux, nous en sommes tous d'accord. C'est la loi. Mais ce qui est proposé, c'est de durcir les sanctions à l'encontre de tout ministre du culte quel qu'il soit et de le punir, dès la première célébration, de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. Nous changeons de registre ! Ce sujet arrive de manière « cavalière », si j'ose dire, dans un débat ...