Interventions sur "conjugale"

...ences faites aux femmes est le préalable indispensable à toute action résolue pour les combattre. La mission a pu en faire le constat : c'est à partir du moment où les violences sont nommées que les personnes qui les subissent peuvent prendre conscience de leur statut de victime et solliciter les moyens de les faire cesser. Ce processus s'est produit aussi bien pour le viol que pour les violences conjugales, les mutilations sexuelles et le harcèlement. J'espère qu'il se reproduira pour les violences psychologiques que nous souhaitons spécifiquement incriminer. Mais, pour caractériser ces violences, encore faut-il que les recherches soient suffisamment nombreuses et complètes. L'enquête nationale sur les violences faites aux femmes réalisée en 2000 a été, à ce titre, exemplaire. Elle a mis en évide...

...aru nécessaire de considérer l'enfant comme une personne à part entière, et non pas seulement comme une victime collatérale. Je dois dire que, dans le cadre de notre mission, j'ai été particulièrement bouleversée par la situation des « enfants témoins », qu'il s'agisse des traumatismes qu'ils subissent ou du risque qu'ils courent de reproduire ces violences. Ainsi tout enfant témoin de violences conjugales devrait-il automatiquement relever de la protection de l'enfance. Il est difficile d'admettre la capacité parentale d'un père qui exerce des violences sur la mère. Faut-il accepter de maintenir un lien affectif et une présence physique entre un père violent et un enfant qui a été témoin de cette violence ? Un père violent n'est-il pas automatiquement un père maltraitant psychologiquement ? J'avo...

...enfant. Les enfants, même s'ils ne sont pas également victimes de violences au sein de la famille, en sont les victimes indirectes. Témoins de la violence subie par leur mère, ils sont souvent perturbés et démarrent dans la vie avec une perception complètement faussée des rapports humains, amoureux ou filiaux. Il est donc important de protéger davantage les enfants, premiers témoins des violences conjugales. La proposition de loi prévoit, d'une part, que le droit de visite et d'hébergement de l'autre parent puisse être refusé ; d'autre part, que le droit de visite éventuellement autorisé par le juge puisse être encadré. À ce stade de mon intervention, je souhaite, madame la ministre d'État, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, poser deux questions. Premièrement, dans ce séisme familia...

...étendue à la période qui suit la séparation de la femme de son conjoint violent. En dehors des mesures de relogement, il importe également de prendre des mesures d'accompagnement des femmes victimes de violences pour les aider à se reconstruire, à se réinsérer dans la vie et à restaurer leur autorité auprès de leurs enfants. On peut également regretter que seules les femmes victimes de violences conjugales puissent bénéficier de l'ordonnance de protection. Ainsi, les femmes victimes de la traite humaine ou des formes d'esclavage moderne en seront exclues. Comme l'a si bien souligné Danielle Bousquet, « les violences faites aux femmes sont un problème social et sociétal, auquel il convient d'apporter une réponse globale, coordonnée et accompagnée de moyens humains et financiers ». Donnons-nous ces...

...tre-productive ; chacun sait que, dans le face-à-face avec le conjoint violent, la femme se sent en situation de totale infériorité et que c'est une épreuve très difficile pour elle. La création d'un délit sanctionnant la violation de certaines obligations imposées dans le cadre du contrôle socio-judiciaire est aussi, à mon avis, une autre avancée indispensable. Loin de s'en tenir aux violences conjugales, ce texte prévoit des mesures pour lutter contre les « violences de l'ailleurs », dites coutumières, comme le mariage forcé ou la polygamie. L'article 18, qui crée un délit de contrainte au mariage, permet, une fois de plus, d'identifier, de nommer cette pratique surannée et barbare et, de faisant, de lui donner une existence juridique opérationnelle. Il offre ainsi aux femmes concernées la poss...

...és à cet effet, la collégialité systématique pour examiner ces affaires et la proximité indispensable des justiciables concernés. Il suffit de désigner dans chaque TGI je veux parler de ceux que votre prédécesseur, Mme Dati, a daigné conserver un magistrat du parquet, un juge aux affaires familiales et un juge des enfants qui devront systématiquement évoquer ensemble toute affaire de violence conjugale ayant fait l'objet d'une plainte ou d'un signalement auprès d'un service de police ou du procureur. Mais, s'il y a bien un procureur dans chaque TGI, encore faut-il que tous les postes de juges aux affaires familiales ou de juges des enfants soient effectivement pourvus, ainsi que ceux de greffiers ! L'efficacité de la loi passe par un minimum de moyens. Au sein de la mission d'évaluation, nous...

...couru au sein de la mission d'évaluation puis de la commission spéciale. Le bilan annuel des violences faites aux femmes reste inquiétant et terrifiant. Faut-il rappeler que plus d'un million de femmes sont victimes chaque année de violences physiques ou sexuelles, dont plus de la moitié ont lieu au sein de leur foyer ? À Paris, 60 % des appels nocturnes à Police-Secours concernent des violences conjugales. On estime que 48 000 femmes sont victimes de viol chaque année en France. Or seulement 8 % d'entre elles portent plainte. Chaque année on l'a rappelé , des femmes meurent sous les coups de leurs conjoints : 156 en 2008, 159 en 2009 et déjà au moins vingt pour les six premières semaines de 2010 ; sans compter celles qui, victimes de harcèlement moral, se retrouvent totalement déstructurées ps...

...re à une convocation de la justice le soir même. La semaine dernière, une jeune mère de famille est venue plusieurs fois au commissariat de sa commune, car elle se sentait menacée. Elle n'a pas été écoutée comme elle aurait dû l'être, et est morte sous les coups de celui dont elle était séparée. Entre ces deux dates, plus de 300 femmes sont mortes sous les coups de leur conjoint. Les violences conjugales sont une des principales causes de la mortalité des femmes. Elles représentent 20 % des homicides en France. Cette situation est dramatique. Nous devons rechercher les réponses les plus efficaces, les plus sûres, les plus rapides pour réduire ce fléau. C'est la mission que nous nous sommes donnés sous la présidence de Danielle Bousquet et avec Guy Geoffroy, que je remercie à mon tour. Après d...

...de leur mère. Comme le précise le rapport Henrion, « la violence dont l'enfant est témoin a les mêmes effets sur lui que s'il en était victime », et « ces enfants sont susceptibles de reproduire la violence, seul modèle de communication qu'ils connaissent ». Les enfants à naître sont eux aussi concernés, et ce rapport considère la grossesse comme une période particulièrement exposée aux violences conjugales. Si la place de l'éducation des enfants et des adolescents et de leur prise en charge doit être encore renforcée, il nous faut absolument augmenter le volet préventif de ce texte de loi. Si nous nous accordons naturellement, et heureusement, tous pour accentuer la répression à l'égard des auteurs de violences et faire cesser la tartufferie qui consistait à reléguer ces actes délictueux dans la ...

Je souhaite intervenir car cet amendement ne me semble pas complètement rédactionnel. Le rapporteur et la secrétaire d'État peuvent-ils nous confirmer qu'il s'agit bien de toutes les violences au sein de la famille, et pas seulement les violences intraconjugales ?

...up d'espoir chez de nombreuses femmes victimes de violences qui craignent le retour de l'homme qui les agressait. Il est d'autant plus difficile d'apprendre aujourd'hui que l'expérimentation durera trois ans qu'il a été dit et répété sur toutes les ondes qu'en Espagne, l'utilisation du bracelet électronique avait permis de diminuer de 40 % le nombre des femmes qui décèdent des suites de violences conjugales. Une telle mesure paraît donc très efficace. Dès lors, ne faudrait-il pas que nous vous aidions, notamment au sein de la commission des finances, à trouver davantage de moyens pour l'étendre plus facilement et la mettre en oeuvre très rapidement ? Monsieur Goldberg, aujourd'hui, le problème de la police ne réside pas tant dans le manque d'effectifs que dans la formation des personnels à l'utili...

...ent quitter le domicile avec leurs enfants parce qu'elles ne disposent pas de lieu d'hébergement. Il convient de privilégier le lien entre la mère et l'enfant et pour cela, de mettre les moyens nécessaires ce sont souvent les conseils généraux qui en ont la gestion pour qu'il y ait suffisamment de centres d'hébergement permettant l'accueil des mères et de leurs enfants à la suite de violences conjugales.

Il en est ainsi des dispositions qui prévoient en particulier le renouvellement des titres de séjour en cas de violences conjugales la preuve de la communauté de vie n'étant pas exigée dans les cas de violences ou du décès du conjoint français. L'accord bilatéral de 1968 ne comporte, hélas ! aucune disposition spécifique en cas de rupture de la vie commune à la suite de violences conjugales ou du décès du conjoint français. Il y a bien, c'est vrai, une circulaire du 31 octobre 2005 qui appelle l'attention des préfets s...

.... Il nous est en effet apparu que, de manière assez paradoxale, l'article 6 était complet, puisque les dispositions prises pour l'attribution ou le renouvellement d'un titre de séjour s'appuyaient sur l'ordonnance de protection, mais que cette mention ne figurait pas dans l'article 5. L'un des cas de figure prévus par cet article renvoie au droit existant, lequel fait référence aux « violences » conjugales, sans qu'elles soient caractérisées et validées à un moment ou un autre de la procédure. C'est la raison pour laquelle, au travers de cet amendement n° 90, la commission, qui l'a approuvé, entend créer un même régime juridique. Il y a, d'un côté, la demande d'ordonnance ; ensuite, l'attribution de la protection au travers de l'ordonnance. Après cela, selon les cas de figure, il y a, grâce à cet...

Cette disposition que le Gouvernement propose de retirer a été introduite lors de la première réunion de la commission, malgré l'avis défavorable que j'avais formulé. Je crois qu'il est important de préciser d'où nous venons. Or, en la matière, nous venons de nulle part. (Sourires.) Nous avions décidé initialement, dans notre texte, d'attribuer aux femmes victimes de violences conjugales le même statut que celui accordé aux victimes de traite des êtres humains et d'esclavage, c'est-à-dire de leur donner la possibilité de se voir attribuer une carte de résident. Autrement dit, on partait de rien et on allait jusqu'à un niveau déjà assez élevé : je dois rappeler que la traite des êtres humains et l'esclavage sont des crimes. Notre décision initiale était donc déjà susceptible d'ê...

Le sujet est important puisqu'il s'agit de la médiation pénale. Tout au long de nos réflexions, et dans la suite des pistes que j'avais proposées ici même lors de l'adoption de la loi d'avril 2006, nous avons eu à coeur, non pas de révolutionner le droit pénal en supprimant totalement la médiation pénale, mais de nous pencher sur sa pertinence lorsqu'elle est utilisée en matière de violences conjugales. Nous avons pu nous apercevoir que, selon les parquets, les départements, les époques ou les situations, le recours à la médiation pénale est extrêmement divers : certains parquets, ne la considérant pas pertinente, ne l'utilisent pas du tout, tandis que d'autres utilisent, au même titre que dans d'autres d'affaires, cette alternative aux poursuites qu'offre le droit pénal. Nous avons beaucoup...

Là encore, il s'agit de la médiation pénale, dont nous sommes tous convenus qu'elle n'a pas sa place en cas de violences conjugales. Or l'article tel qu'il est rédigé restreint cette considération aux femmes sous ordonnance de protection, excluant les autres femmes victimes de violences. Nous souhaitons rétablir la philosophie qui dit non à la médiation pénale chaque fois qu'il y a violences conjugales, que les femmes soient sous ordonnance de protection ou pas.

La commission a accepté cet amendement, ce qui est quelque peu contradictoire, toutefois, avec son refus de l'amendement précédent qui est très proche. L'important est qu'il y ait, à un moment ou à un autre, l'affirmation avérée de la réalité des violences conjugales. C'est l'ordonnance de protection qui constitue le point de déclenchement. Donner, sur simple affirmation de violences subies, la possibilité de renoncer à la médiation pénale est, à mon avis, incomplet et insuffisant. C'est la raison pour laquelle, à titre personnel, je propose de ne pas accepter cet amendement.

...tion de loi. Nous félicitons tout d'abord les auteurs de ce texte d'avoir proposé la création d'une ordonnance de protection des victimes, permettant de protéger en urgence les femmes en danger ainsi que celles menacées de mariage forcé ou de mutilations sexuelles. Nous saluons également les dispositions qui visent à renforcer la sécurité juridique des personnes étrangères victimes de violences conjugales. Par ailleurs, la création du délit de violences psychologiques constitue une autre avancée qui mérite d'être soulignée. Enfin, la définition de l'intérêt de l'enfant est capitale. Au coeur de ce que j'appelle le séisme familial, dont traite la proposition de loi, l'avenir des enfants se joue. Il faut que le législateur veille à ce que leurs repères familiaux autres que les deux parents, soien...