Interventions sur "siège"

...ise, de cet article réforme d'abord de manière significative la composition du CSM, au sein duquel les magistrats ne seront plus majoritaires. En effet, devront être nommées au CSM huit personnalités extérieures à la magistrature six personnalités qualifiées, un avocat et un conseiller d'État , communes aux deux formations, ces deux formations, compétentes respectivement pour les magistrats du siège et pour les magistrats du parquet, comptant par ailleurs en leur sein sept magistrats, et huit magistrats lorsqu'elles siègent en matière disciplinaire. La nouvelle rédaction de l'article 65 consacre officiellement la formation plénière du CSM dans laquelle les magistrats ne seront pas non plus majoritaires. Présidée par le premier président de la Cour de cassation, qui pourra être suppléé par l...

...stème qui consistait à passer par le médiateur de la République, système qui n'était pas parfait et quelque peu compliqué. Celui que vous nous proposez est bien meilleur, et je vous en donne acte. Cette innovation pose toutefois quelques problèmes d'application. Premièrement, les plaintes seront filtrées par la commission des requêtes. Or comme il y aura plusieurs commissions distinctes, pour le siège et le parquet, on risque d'aboutir à une divergence de jurisprudences. Deuxièmement, le CSM est dépourvu de vrais moyens d'investigation. Je défendrai donc des amendements tendant à lui donner un vrai pouvoir d'investigation, mais aussi une réelle indépendance budgétaire. Troisièmement, le garde des sceaux aura toujours la possibilité de saisir le CSM alors même que la commission de filtrage au...

...itutions comme de la cohésion nationale ainsi que vous l'avez rappelé, madame la garde des sceaux. Créé sous la IIIe République, essentiellement comme un organe disciplinaire, le Conseil supérieur de la magistrature a vu son existence constitutionnalisée en 1946 puis confirmée en 1958 afin de proposer au pouvoir exécutif les nominations et les décisions d'avancement relatives aux magistrats du siège. Pourtant, les règles prévalant à sa composition n'ont eu de cesse de fluctuer au gré des réformes. En 2008, le constituant a ainsi choisi de poursuivre dans la voie de la révision, entamée sur le fondement des propositions du comité Vedel en 1993, mais jugée inaboutie dès 1997 par le Président de la République Jacques Chirac. L'article 65 a été réécrit dans le but d'offrir à l'institution judic...

...leur travail. À ce titre, l'article 65 de la Constitution, dans sa nouvelle rédaction, prévoit tout d'abord une ouverture de la composition du Conseil supérieur de la magistrature à des personnalités extérieures à la magistrature. Ces huit personnalités qualifiées seront appelées à siéger dans les trois formations du Conseil : la formation plénière, la formation compétente pour les magistrats du siège et la formation compétente pour les magistrats du parquet. Par ailleurs, il est mis fin à la présidence du Conseil par le Président de la République et à sa vice-présidence par le garde des sceaux. Le nouveau texte prévoit que le premier président de la Cour de cassation présidera la « formation siège », et que le procureur général près ladite cour présidera la « formation parquet ». Le constitua...

Défavorable. Certes, l'amendement aborde une vraie question, qui n'est pas simple à résoudre : comment assurer un nombre égal de membres appartenant à l'ordre judiciaire et de membres n'y appartenant pas lorsque la formation siège en matière disciplinaire ? Mais il pose un problème de constitutionnalité, car le tirage au sort pourrait aboutir au résultat suivant : des membres qui ont vocation à y siéger en vertu de la Constitution et de la loi organique et qui ne pourraient le faire. Je crains donc que le Conseil constitutionnel, si cet amendement était adopté, le déclare non conforme. Je le répète : cette question n'est p...

Cet amendement vise à harmoniser les conditions d'examen des demandes d'interdiction temporaire d'exercice visant les magistrats du siège et du parquet.