Interventions sur "sceaux"

Madame la présidente, madame la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, mes chers collègues, lors de la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, l'article 65 de la Constitution relatif au Conseil supérieur de la magistrature a été modifié en profondeur. La nouvelle rédaction, très précise, de cet article réforme d'abord de manière significative la composition du CSM, au sein duquel les magistrats ne seront plus majoritai...

La parole est à Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

...r la commission des requêtes. Or comme il y aura plusieurs commissions distinctes, pour le siège et le parquet, on risque d'aboutir à une divergence de jurisprudences. Deuxièmement, le CSM est dépourvu de vrais moyens d'investigation. Je défendrai donc des amendements tendant à lui donner un vrai pouvoir d'investigation, mais aussi une réelle indépendance budgétaire. Troisièmement, le garde des sceaux aura toujours la possibilité de saisir le CSM alors même que la commission de filtrage aura rejeté la plainte du justiciable. Nous y voyons une marque de défiance à l'égard d'une institution dont on prétend renforcer l'indépendance et qui pourra voir sa décision de ne pas poursuivre un magistrat remise en question par le pouvoir politique. La décision de rejeter la plainte du justiciable prise pa...

...orter une solution à une situation dont la responsabilité incombe au seul Gouvernement, qui n'a de cesse de réformer et transformer les institutions de la République, quitte à ce que ce soit à marche forcée, à l'arraché. Ce n'est pas une façon de considérer les concitoyens, et c'est faire peu de cas du travail et du rôle des parlementaires. Je constate par votre intervention, madame la garde des sceaux, que vous commencez à le mesurer Avant de statuer sur les deux points en débat ce soir, je voudrais formuler quelques remarques. Si la révision constitutionnelle du 23 juin dernier a réformé le conseil supérieur de la magistrature, à la demande des magistrats, mais aussi après le choc de la commission parlementaire sur l'affaire Outreau, il faut tout de même convenir que cette réforme n'a pas,...

Madame la présidente, madame la ministre d'État, garde des sceaux, mes chers collègues, le 21 juillet 2008, le Congrès adoptait une révision constitutionnelle à l'ampleur sans doute inégalée depuis les débuts de la Ve République : trente-huit articles de la Constitution modifiés, voire intégralement réécrits, neuf autres venant pour leur part s'ajouter à notre loi fondamentale. Au nombre de ces modifications de notre texte constitutionnel, la réécriture in ext...

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, les propositions formulées par la commission d'enquête parlementaire chargée de rechercher les causes de dysfonctionnements de la justice dans l'affaire dite d'Outreau et par le « comité Balladur », ont inspiré la nouvelle rédaction de l'article 65 de la Constitution qui modifie, d'une part, la composition du Conseil supérieur de la magistrature et, d'autre part, une partie ...

La discussion générale est close. La parole est à Mme la garde des sceaux.

...arité dans les organes de régulation de la magistrature, ce qui ne sera même pas le cas en France. La Cour de Strasbourg a déclaré qu'en France, les magistrats du parquet ne pouvaient avoir la qualité de magistrat parce qu'ils n'étaient pas assez indépendants du pouvoir exécutif. Les choses sont très claires et, vu le renforcement considérable des pouvoirs du parquet qu'a annoncé Mme la garde des sceaux, il sera très difficile d'expliquer que l'on donne autant de pouvoirs, notamment dans le domaine des libertés individuelles, à des gens auxquels la qualité de magistrat n'est pas reconnue.

...ent de repli, monsieur Vallini, c'est que vous considérez vous-même que cela pose problème. Un magistrat n'aurait plus la même autorité dans sa juridiction si un avis négatif le concernant était rendu public. Le fait de motiver l'avis sans le rendre public, comme le prévoit l'amendement de repli que vous allez défendre dans un instant, aboutit très exactement aux mêmes conséquences. Le garde des sceaux peut être présent à ces réunions du CSM, et il est donc informé des motivations. Évitons le risque de conséquences individuelles pour les magistrats ; cela ne paraît pas une bonne idée.

...et du rapporteur. Je me propose donc de retirer l'amendement, s'ils conviennent que notre amendement suivant est, quant à lui, tout à fait recevable. Je reconnais que la publicité peut poser problème, mais la motivation est quelque chose de très important, le procureur général Nadal y a insisté lui-même en commission. Elle donnerait encore plus de force aux nominations proposées par le garde des sceaux et avalisées par le CSM. Je demande vraiment au rapporteur et à Mme la ministre d'État de reconsidérer leur opposition à l'amendement n °17. (L'amendement n° 16 est retiré.)

Défavorable, car l'amendement est satisfait par la rédaction de l'article 12, en son deuxième alinéa : « La formation plénière du Conseil supérieur a compétence pour connaître des demandes formulées soit par le Président de la République, au titre de l'article 64 de la Constitution, soit par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les questions énumérées par l'article 65 de la Constitution, ainsi que pour se prononcer sur les questions relatives à la déontologie des magistrats. [ ] ». En d'autres termes, la formation pourra se saisir proprio motu de toute question relative à la déontologie, ce qui satisfait l'objectif recherché par votre amendement, monsieur Vallini. Je vous invite à le retirer...

Cet amendement a pour objet de prévoir que pour les nominations de magistrats aux fonctions du parquet, l'avis de la formation compétente du CSM, donné sur proposition du garde des sceaux et après un rapport fait par un membre de cette formation, est motivé et rendu public. Même débat que tout à l'heure sur la publicité et sur la motivation, même position, je le suppose, du rapporteur et de Mme la ministre d'État et même vote. (Sourires.)

Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le garde des sceaux de contourner la commission des requêtes en saisissant le CSM alors même que celle-ci aurait rejeté la réclamation du justiciable. Il s'agit de retirer au garde des sceaux ce pouvoir exorbitant que lui accorde le projet de loi organique.

Totalement défavorable. Il ne s'agit pas d'un pouvoir exorbitant. Le droit positif prévoit la saisine du CSM par le garde des sceaux ou par les chefs de cour. Le projet donne un pouvoir supplémentaire au justiciable, mais il n'y a pas lieu de priver subséquemment le garde des sceaux et les autres autorités de leur faculté de saisine. Par ailleurs, la recevabilité de la plainte du justiciable est soumise à des conditions de forme et de délai qui ne sont pas les mêmes que celles auxquelles ces autorités doivent se soumettre. La...

La commission a rejeté cet amendement, étant donné que la décision appartient au garde des sceaux dans le droit positif actuel, et qui doit le rester.

Il est identique à l'amendement n° 25 rectifié que j'ai présenté précédemment sur le pouvoir du garde des sceaux en cas de rejet d'une réclamation de justiciable par la commission d'admission des requêtes. Je ne vais pas me répéter, et le rapporteur non plus, sans doute (L'amendement n° 26 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)