Interventions sur "saisine"

...ion plénière du CSM est compétente « pour répondre aux demandes d'avis formulées par le Président de la République » et pour se prononcer sur les « questions relatives à la déontologie des magistrats ainsi que sur toute question relative au fonctionnement de la justice dont le saisit le ministre de la justice ». Enfin, la nouvelle rédaction de l'article 65 de la Constitution ouvre une faculté de saisine du CSM par un justiciable, ce qui constitue une réforme substantielle, « dans les conditions fixées par une loi organique » précise la Constitution. La rédaction de l'article 65 de la Constitution est déjà extrêmement détaillée, mais le projet de loi organique que nous examinons permet de la compléter sur plusieurs points. Pour ce qui concerne la composition du CSM, le projet de loi organique d...

...des membres du Conseil supérieur de la magistrature. Il faut à l'évidence adopter ce texte afin d'éviter les problèmes que vous venez d'évoquer. Le projet de loi organique relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution que nous examinons ce soir est la conséquence directe de la réforme constitutionnelle de 2008. Il comporte une grande avancée juridique, mais surtout démocratique : la saisine directe du CSM par les justiciables d'une plainte contre le comportement d'un magistrat. Cette possibilité Philippe Houillon s'en souvient très bien avait été évoquée lors des travaux de la commission d'enquête sur l'affaire d'Outreau. Nous avions imaginé un système qui consistait à passer par le médiateur de la République, système qui n'était pas parfait et quelque peu compliqué. Celui que ...

...e dans le fait que la loi organique, ne pouvant en modifier la logique, ne fait qu'en organiser les modalités d'application. Pour le démontrer, je développerai quelques points qui pourraient être pris en compte. Le justiciable va pouvoir déposer auprès du Conseil supérieur de la magistrature une plainte à l'encontre d'un magistrat ; cette plainte sera soumise par la commission des requêtes de la saisine à un filtrage. Jusque-là, rien que de très normal. Ce qui l'est moins, en revanche, c'est que cette même commission devra statuer sur la recevabilité des plaintes. Ainsi certaines se trouveront écartées, mais sur quels critères ? Il est à noter que le magistrat mis en cause sera informé dès que la commission des requêtes aura décidé de l'examen de la plainte et de la qualification disciplinaire ...

...rtements qui n'étaient passibles d'aucune sanction. Le texte que vient nous proposer Mme la garde des sceaux en application d'une révision constitutionnelle adoptée par les deux tiers des parlementaires, constitue à cet égard un incontestable progrès. Tout en vous attachant à rapprocher la justice des citoyens, madame la garde des sceaux, vous avez heureusement apporté des garanties. Ce droit de saisine doit être encadré, d'où un filtrage, avez-vous indiqué. Ce principe vaut pour toutes les saisines de toutes les institutions judiciaires : des conditions de saisine, de recevabilité sont posées, sans pour autant entraver le progrès que représente la saisine directe. Vous avez déclaré que ce texte poursuivait trois objectifs : apporter de nouvelles garanties d'indépendance qui peut s'en plaindr...

...lle en matière disciplinaire. En effet, dans la mesure où le constituant a prévu que les formations se réunissant en matière disciplinaire seront composées à parité de magistrats et de non-magistrats, ce choix peut être interprété comme la volonté d'instaurer une parité réelle lors de chacune de ses délibérations. J'en viens maintenant à l'autre innovation majeure du projet de loi organique : la saisine directe du Conseil supérieur de la magistrature par les justiciables. Le droit positif ouvre déjà aujourd'hui aux justiciables la possibilité de contester une décision de justice par l'action contentieuse sur le fondement de la responsabilité de l'État qui permet d'obtenir réparation en cas de fonctionnement défectueux de la justice. Désormais, les justiciables seront fondés à former un recours, ...

Totalement défavorable. Il ne s'agit pas d'un pouvoir exorbitant. Le droit positif prévoit la saisine du CSM par le garde des sceaux ou par les chefs de cour. Le projet donne un pouvoir supplémentaire au justiciable, mais il n'y a pas lieu de priver subséquemment le garde des sceaux et les autres autorités de leur faculté de saisine. Par ailleurs, la recevabilité de la plainte du justiciable est soumise à des conditions de forme et de délai qui ne sont pas les mêmes que celles auxquelles ces aut...

S'il y a eu un comportement très grave et que vous jugez utile de saisir le CSM, vous pouvez le faire en urgence. Il est assez choquant, alors que l'on confère au CSM des pouvoirs supplémentaires et que l'on s'apprête à voter la grande avancée démocratique je le répète qu'est la saisine du CSM par les justiciables, de laisser en même temps la possibilité au ministre de la justice de contourner le CSM en allant à l'encontre d'une décision de sa commission d'admission des requêtes. C'est pourquoi je maintiens l'amendement. (L'amendement n° 25 rectifié n'est pas adopté.)