Interventions sur "procureur"

...t pour les magistrats du parquet, comptant par ailleurs en leur sein sept magistrats, et huit magistrats lorsqu'elles siègent en matière disciplinaire. La nouvelle rédaction de l'article 65 consacre officiellement la formation plénière du CSM dans laquelle les magistrats ne seront pas non plus majoritaires. Présidée par le premier président de la Cour de cassation, qui pourra être suppléé par le procureur général, la formation plénière comptera six autres magistrats provenant pour moitié de chacune des deux formations et les huit personnalités qualifiées. Au total, le CSM comptera donc trois formations : une formation pour les magistrats du siège, une formation pour les magistrats du parquet et la formation plénière. Les règles d'organisation et de fonctionnement du CSM sont également modifiées ...

...écutifs et législatifs. Le comité consultatif des juges européens va même plus loin en appelant à une instance comptant une majorité substantielle de juges élus par leurs pairs. L'association européenne des magistrats a exprimé en mai 2008 les graves préoccupations que lui inspirait la réforme du CSM français. Enfin, le conseil de l'Europe invite la France à rétablir une majorité de juges et de procureurs au sein du Conseil supérieur de la magistrature ou à veiller à ce que, parmi les membres nommés par les organes politiques, figurent également des représentants de l'opposition. Magistrats et non magistrats ne seront donc pas à égalité et compte tenu du mode de nomination des non magistrats, l'emprise de l'exécutif restera forte sur le CSM, d'autant plus que même si vous n'en serez plus la vice...

... réforme n'a pas, jusqu'à présent, créé les conditions d'une véritable indépendance du CSM, et pas davantage celles d'une confiance retrouvée des citoyens en leur justice, comme vous l'auriez souhaité. J'y vois deux raisons. Premièrement, les effets de la réforme seront amoindris tant que durera l'intrusion du politique auprès des acteurs de la justice, et notamment la mise au pas régulière des procureurs ou l'instrumentalisation des juges avec le discours sur le sécuritaire tel que le Gouvernement le prône actuellement. Deuxièmement, votre réforme est entachée par l'annonce, toujours en suspens, de la suppression du juge d'instruction, suivant la volonté du Président de la République qui, en tant que chef de l'exécutif, a en l'espèce un pouvoir déterminant. Ajoutons que le garde des sceaux, q...

... dessiné par la réforme de 2008, le CSM a vu ses prérogatives en matière de nomination élargies à l'ensemble des magistrats du Parquet. Désormais, même dans le cas d'emplois pourvus en conseil des ministres et c'est bien là un progrès , les nominations des magistrats du parquet ne pourront plus intervenir qu'après l'avis du CSM. Désormais, la transparence prévaudra y compris pour les postes de procureurs généraux près les cours d'appel ou près la Cour de cassation. Je souhaite maintenant aborder un point qui me paraît essentiel : oui, madame la garde des sceaux, vous êtes parfaitement en phase avec l'opinion publique en donnant la possibilité au citoyen de saisir les formations disciplinaires du CSM dès lors qu'ils estimeront que le comportement dont aura fait montre un magistrat du siège comme...

...nseil : la formation plénière, la formation compétente pour les magistrats du siège et la formation compétente pour les magistrats du parquet. Par ailleurs, il est mis fin à la présidence du Conseil par le Président de la République et à sa vice-présidence par le garde des sceaux. Le nouveau texte prévoit que le premier président de la Cour de cassation présidera la « formation siège », et que le procureur général près ladite cour présidera la « formation parquet ». Le constituant a d'ores et déjà introduit à l'article 65 les principes de la composition de chaque formation. L'article 1er du projet de loi organique précise les conditions de nomination des membres invités à siéger en formation plénière. En vertu des dispositions de l'article 65 de la Constitution, la formation plénière doit comprend...

C'est un désir sincère, mais je vous rappelle que le projet prévoit déjà un accord entre le premier président de la Cour de cassation et le procureur général près cette même cour pour désigner le secrétaire général. Pourquoi monter passez-moi l'expression une usine à gaz en demandant en outre l'avis du Conseil supérieur, s'agissant d'une mesure d'administration ? C'est à ces deux hautes autorités judiciaires qu'il revient de procéder à cette désignation, par un accord entre elles. L'intervention du Président de la République est, quant à e...

Pour éviter de déséquilibrer les formations disciplinaires qui doivent être paritairement composées, nous proposons de prévoir à l'avance quelle sera la personne appelée à remplacer le premier président ou le procureur général au cas où ils seraient empêchés. La disposition proposée répond à cette nécessité tout en conservant au suppléant la légitimité de son élection.

Je suis ébranlé par les arguments de Mme la ministre d'État et du rapporteur. Je me propose donc de retirer l'amendement, s'ils conviennent que notre amendement suivant est, quant à lui, tout à fait recevable. Je reconnais que la publicité peut poser problème, mais la motivation est quelque chose de très important, le procureur général Nadal y a insisté lui-même en commission. Elle donnerait encore plus de force aux nominations proposées par le garde des sceaux et avalisées par le CSM. Je demande vraiment au rapporteur et à Mme la ministre d'État de reconsidérer leur opposition à l'amendement n °17. (L'amendement n° 16 est retiré.)