Interventions sur "parquet"

...ord de manière significative la composition du CSM, au sein duquel les magistrats ne seront plus majoritaires. En effet, devront être nommées au CSM huit personnalités extérieures à la magistrature six personnalités qualifiées, un avocat et un conseiller d'État , communes aux deux formations, ces deux formations, compétentes respectivement pour les magistrats du siège et pour les magistrats du parquet, comptant par ailleurs en leur sein sept magistrats, et huit magistrats lorsqu'elles siègent en matière disciplinaire. La nouvelle rédaction de l'article 65 consacre officiellement la formation plénière du CSM dans laquelle les magistrats ne seront pas non plus majoritaires. Présidée par le premier président de la Cour de cassation, qui pourra être suppléé par le procureur général, la formation ...

...nsistait à passer par le médiateur de la République, système qui n'était pas parfait et quelque peu compliqué. Celui que vous nous proposez est bien meilleur, et je vous en donne acte. Cette innovation pose toutefois quelques problèmes d'application. Premièrement, les plaintes seront filtrées par la commission des requêtes. Or comme il y aura plusieurs commissions distinctes, pour le siège et le parquet, on risque d'aboutir à une divergence de jurisprudences. Deuxièmement, le CSM est dépourvu de vrais moyens d'investigation. Je défendrai donc des amendements tendant à lui donner un vrai pouvoir d'investigation, mais aussi une réelle indépendance budgétaire. Troisièmement, le garde des sceaux aura toujours la possibilité de saisir le CSM alors même que la commission de filtrage aura rejeté la p...

...ofondeur les règles de fonctionnement et de délibération au sein du Conseil supérieur de la magistrature mais aussi pour fixer un cadre aux nouvelles compétences confiées par la Constitution au Conseil supérieur de la magistrature. Dans la droite ligne du nouvel équilibre dessiné par la réforme de 2008, le CSM a vu ses prérogatives en matière de nomination élargies à l'ensemble des magistrats du Parquet. Désormais, même dans le cas d'emplois pourvus en conseil des ministres et c'est bien là un progrès , les nominations des magistrats du parquet ne pourront plus intervenir qu'après l'avis du CSM. Désormais, la transparence prévaudra y compris pour les postes de procureurs généraux près les cours d'appel ou près la Cour de cassation. Je souhaite maintenant aborder un point qui me paraît essent...

...position du Conseil supérieur de la magistrature et, d'autre part, une partie de ses attributions. Adapter l'institution aux évolutions de la société et de la justice supposait de renforcer son indépendance et de donner plus de transparence à la procédure de nomination des magistrats en prévoyant notamment l'intervention du Conseil supérieur de la magistrature dans la nomination des magistrats du parquet. De toute évidence, la confiance dans la justice et dans ceux qui sont chargés d'appliquer la loi ne peut se concevoir sans une réelle transparence des procédures de nomination et par la garantie de leur indépendance. C'est pourquoi le nouvel article 65 de la Constitution, issu de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, a modifié la composition du Conseil supérieur de la magistrature ; ...

Madame la ministre d'État, nous avions initié nous aussi une grande réforme de la justice concernant le parquet et ses relations avec la chancellerie et concernant le CSM, avec une loi organique et une loi constitutionnelle. Le texte constitutionnel avait été voté en termes identiques par l'Assemblée nationale et le Sénat vous vous en souvenez, vous étiez députée à l'époque. Nous avions été convoqués à Versailles, mais le Congrès a été ajourné, fait sans précédent dans l'histoire de la République, le Pré...

...ue le constituant n'a pas souhaité limiter l'exercice professionnel de l'avocat. Il a souhaité qu'il y ait un avocat, j'allais dire tout court, et non un avocat « dévitalisé ». Enfin, l'argument relatif à l'égalité des armes et à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ne me paraît pas tenir, car vous pourriez dire exactement la même chose, par exemple, d'un représentant du parquet membre du CSM, dont on imaginerait qu'il puisse influencer la décision du tribunal devant lequel il requiert, pour les même raisons que celles que vous craignez s'agissant de l'avocat plaidant pour une partie. Quoi qu'il en soit, je ne pense pas qu'il y ait matière à discussion, dès lors que le constituant n'a pas souhaité fixer de limite. Il faut donc que ce soit un membre de plein exercice. C'...

Cet amendement concerne la nomination des magistrats aux fonctions du parquet. Nous proposons que l'avis de la formation compétente du CSM soit motivé et rendu public, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.

Cet amendement a pour objet de prévoir que pour les nominations de magistrats aux fonctions du parquet, l'avis de la formation compétente du CSM, donné sur proposition du garde des sceaux et après un rapport fait par un membre de cette formation, est motivé et rendu public. Même débat que tout à l'heure sur la publicité et sur la motivation, même position, je le suppose, du rapporteur et de Mme la ministre d'État et même vote. (Sourires.)

Cet amendement vise à harmoniser les conditions d'examen des demandes d'interdiction temporaire d'exercice visant les magistrats du siège et du parquet.